Loi 2010 minimum minimorum du règlement intérieur ?

heem · #1 22-12-2013 23:59:59

Est-ce que la loi peut être considérée comme le minimum minimorum d'un règlement de copropriété ou un acte de base ?

Je m'explique :

- Si la loi prévoit un quorum de 1/2 pour une décision, le règlement de la copropriété peut prévoir plus, exemple 2/3

- Si la loi prévoit une convocation en AG d'au moins 15 jours avant, le règlement peut prévoir 20 jours mais pas 9 jours.

- Si la loi prévoit qu'une procuration peut être donnée à un membre de la copropriété ou pas, le règlement ne peut pas restreindre aux seuls membres de la copropriété.

Bref, un règlement peut imposer plus mais pas moins.

Je me trompe ? :-)

luc · #2 23-12-2013 07:36:21

heem a écrit :

Est-ce que la loi peut être considérée comme le minimum minimorum d'un règlement de copropriété ou un acte de base ?
Je m'explique :
- Si la loi prévoit un quorum de 1/2 pour une décision, le règlement de la copropriété peut prévoir plus, exemple 2/3
- Si la loi prévoit une convocation en AG d'au moins 15 jours avant, le règlement peut prévoir 20 jours mais pas 9 jours.
- Si la loi prévoit qu'une procuration peut être donnée à un membre de la copropriété ou pas, le règlement ne peut pas restreindre aux seuls membres de la copropriété.
Bref, un règlement peut imposer plus mais pas moins.
Je me trompe ? :-)

En bref:
1. non
2. oui (et imposer des annexes)
3. non

MAIS un règlement d'ordre intérieur ne peut pas imposer des choses concernant le fonctionnement de l'ACP qui ne sont pas repris dans un acte authentique (acte de base ou règlement de copropriété).

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Re : Loi 2010 minimum minimorum du règlement intérieur ?

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