tarif sortie d'indivision

D1791 · #1 23-12-2013 09:29:04

Je vais devoir racheter la part de mon épouse dans un bien commun.
Sa part devrait se chiffrer au environs de 80 000€.
Je vais devoir payer 1% de frais de sortie d'indivision sur la valeur totale de l'immeuble puisqu'ensuite j'en serai plein propriétaire.

J'ai lu que les frais annexes pouvaient s'élever de 2 à 4%.

Avez-vous un lien vers le tarif exact de ces frais annexes ?
Comment se décomposent-ils ?
Sont-ils aussi à calculer sur la valeur totale ou uniquement sur la valeur de la part que je rachète ?

Je vais aller chez le notaire de toute façon, mais comme il y a beaucoup d'autres points à voir avec lui, j'essaie de débroussailler au maximum.

Merci de votre aide.

grmff · #2 23-12-2013 09:32:57

Les "frais annexe" sont le salaire du notaire et les frais de recherche, de main-levée, d'emprunt complémentaire, etc.

Je n'ai aucune idée de savoir s'ils se calculent sur le total, ou sur la part rachetée. Demandez à votre notaire, et venez nous le relater... Comme cela, on sera au courant wink

jacq

perseverant · #3 24-12-2013 11:37:13

Bonjour,

Je lis que vous rachetez la part de votre épouse. Je présume que c'est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l'article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d'interdiction.
Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?

Concernant le taux de sortie d'indivision, il est bien de 1 % et effectivement à calculer sur la valeur VENALE totale du bien cédé et non la 1/2 cédée. (Taux passé à 2,5 % en Région flamande pour info).

Les autres frais compris dans la provision que vous demandera le notaire portent sur ses honoraires, le coût de la transcription au bureau des hypothèques, l'ensemble des recherches légales que doit effectuer le notaire (fiscales, cadastrales, hypothécaires, urbanistiques, pollution du sol, TVA s'il échet, etc..).

En outre, comme l'a très bien écrit Grmfff, s'il existe une inscription hypothécaire grevant le bien immobilier, il vous faut l'accord de la banque et prévoir les frais inhérents à l'acte notarié de mainlevée partielle de l'inscription puisque votre épouse ne sera plus codébitrice solidaire et indivisible.

Reste encore une série de frais dont je vous fais grâce (inscription au répertoire, coût des timbres de dimension de la minute....).

Enfin, nous ne savons pas si ces frais s'inscrivent dans une procédure de simple cession ou de liquidation-partage, auquel cas d'autres frais devraient être à prévoir.

Bien à vous !

jacq

D1791 · #4 24-12-2013 15:44:41

Je présume que c'est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l'article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d'interdiction.
Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?

Voilà un rappel bien utile. Merci de cette information.
Nous n'en sommes pas encore au divorce, bien que cela soit probablement inéluctable.
Nous sommes mariés en séparation de biens et comme il ne s'agit pas du logement familial, j'avais oublié qu'il allait falloir l'accord du tribunal de première instance.

L'idée était que je lui rachète la part d'un immeuble qu'elle ne souhaite pas conserver et qui moi m'intéresse.
Nous aurions liquidé cette indivision immobilière avant de régler toutes les autres questions de la séparation (enfants...).
Avec cette mise de fonds, elle aurait pu avoir un capital de départ pour acheter sa future maison en empruntant moins et mieux.

Le délai va donc se rallonger de la procédure judiciaire.
Pas bon ça.

D1791 · #5 20-08-2018 08:51:29

Ce n'est pas du déterrage de sujet wink

Mais cette info lue sur le blog clôture la remarque judicieuse de perseverant : https://www.pim.be/blog/fin-de-linterdi … ntre-epoux

Et comme je ne l'avais encore lu nulle part ailleurs...

Merci PIM

Dernière modification par D1791 (20-08-2018 08:52:49)

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