IPI, à propos

L'IPI en a une autre opinion ...

Je cite une partie de la page Qu'est-ce qu'un agent immobilier ? de leur site:

Donc la personne morale doit avoir (depuis le 01.09.2013) son propre N°.

Dans l'autre cas,
- il doit le déclarer explicitement dans l'attestation de l'assurance RC remis aux membres de l'AG dans son premier courrier aux membres de l'AG
- il doit diriger personnellement tout.
- être administrateur délégué ou envers l'ACP le représentant permanent de la firme du syndic (= le nom de celui qui engage la firme doit être publié dans les annexes du Moniteur).

Donc entre autres:
- signer toutes les lettres envers des tiers comme le copropriétaires
- être physiquement présent à tous les AG dès le début jusqu'à la fin et y représenter le syndic  (pas question d'envoyer le gestionnaire quand le nom de ce dernier n'est pas publié dans le moniteur avec la liste de ses pouvoirs).

Je sais.

Si l'agent immobilier ne fait pas ce choix, alors il doit respecter les conditions de son choix.
Donc il est impossible ne pas faire agréer sa firme, mais agir comme elle est agréé.
Pour être concret: la firme du syndic devra mettre sur la plaque à l’entrée de chaque immeuble, géré par l’ACP dont il est le syndic, le numéro IPI suivoi du nom de la firme (= firme agréée) ou son nom (= firme pas agréé).

Correct?

Si on applique ce principe, on indiquera sur la plaquette :
- le nom d'une firme, qui n'est pas agréé, avec le N° personnel IPI 12345
- le nom d’une firme, qui est agréé, avec le N° IPI 23456 de cette firme.

Donc dans les deux cas on verrait : ABC avec un N° IPI, sans indication si cette firme est agréé, oui ou non. Ce qui est pas transparent et contre les règles européens (et belges) qui protègent le consommatteur.

En quoi pourrait on se rapprocher de ces règles qui protègent la partie la plus faible sans un coût supplémentaire pour l'autre partie ?

Je trouverais plus transparent d’afficher pour l’AI XYZ qui est administrateur de la firme ABC :
- Ou XYZ N° IPI 12345, si la firme n’est pas agréé IPI
- Ou ABC N° IPI 23456, si la firme est agréé IPI

@ luc: mon intervention se limite à tenter d'expliquer. Ce n'est pas moi qui légifère...

@LauraZ: je ne crois pas qu'il y ait une obligation de mentionner son n° IPI sur la plaque à l'entrée de l'immeuble. D'autant plus que le syndic n'est pas nécessairement un AI...

Quant à votre exemple:  ce n'est effectivement pas dans le sens d'une bonne transparence, comme le plaide Luc.

Avez-vous consulté l'IPI pour savoir qui est agréé sous ce numéro ?

Vous pouvez aussi faire une recherche online ici sur le site de l'IPI

La partie "personnes morales" est mentionnée "under construction"...

Même type d'imbroglio chez moi ...

Certains info renseigné sur la plaquette publicitaire dans la partie publique de l'entrée sont même carrément différente de celle (officielle) affichée dans la partie privé de l'entrée.

Plainte à l’IPI … classé sans suite le 23/12 par un assesseur dont un avocat de son cabinet est un avocat de mon ACP. Je leur ai envoyé une petite lettre en guise de cadeau de fin d’année.

Pour ce qui concerne des sociétés syndic avec beaucoup de sociétés filles ou société sœurs : vérifier si les administrateurs « agréés » en sont pas (partiellement) les mêmes. Alors vérifier si l’Art. 57-8. §4. 15° a été appliquée correctement. ? Si non plainte à l’IPI.

Pour ce qui est de la liste des copropriétés gérées par un syndic, un arrêté royal fixant la procédure d’inscription, dans la BCE, du nom du syndic en regard de chaque ACP, devait être pris sur la base de la loi de 2010 sur la copropriété, mais on attend toujours…

Vous faites un procès d'intention.

Vous refaites un procès d'intention.

Il est normal que l'Ipi veille au respect des règles déontologiques par ses membres. Et eux seuls.

Le souci avec la non-publication de l'AR - et je ne vois pas l'intérêt de l'IPI à le freiner - c'est qu'il est aujourd'hui toujours impossible d'avoir une statistique précise de la qualification des syndics existants.

C'est aisé de casser du sucre - souvent à bon escient - sur les syndics agréés Ipi, mais qu'en est-il de tous les autres syndics (coproprios bénévoles, autres professions, etc.) dont on ignore finalement combien ils sont ?

Pourquoi, Cher Luc, laisser entendre que ce serait l'Ipi qui freine ?
Vous êtes un lobbyer efficace: pourquoi ne faites-vous pas pression pour que cette grosse transparence s'installe enfin ?

« Eux seuls » ? J'ai plusieurs lettres de l'IPI qui attestent le contraire, dont une datée du 23.12.2013.

Vous avez raison, c’est dans l’intérêt primaire de l’IPI que cette liste soit disponible pour leurs services.

Cette liste peut-être fournie par le SPF Économie – Division « BCE » dans le cadre de la simplification administrative, instaurée pour diminuer la charge de travail des firmes et indépendants.

Voir pour plus d’info BCE – Services pour l´Administration - Extraits
Mais lisez surtout en diagonale le formulaire Demande d´accès aux données de la BCE. La transparence exigé par ce formulaire est peut-être un pas trop loin pour l‘IPI. Je me trompe ?

En marge : le SPF Finances aura en principe enregistré tous les copropriétés forcées et vérifié dès que le recensement de 2010 aura été traité par le SPF Intérieur. Ce qui serait le cas depuis quelques mois. Donc un lien avec d’autres bases de données par la voie du BCE devient techniquement possible.

Qui freine ?

Alors que la publication de l’AR qui aurait déjà être la fin 2010 ? On est déjà 2014. Je sais, sur base de ma participation dans un groupe de travail 2010-2012, que la SPF Justice ne freine pas et que le SPF Économie avait trouvé une solution aux problèmes technique évidentes.

Qui freine ? Alors que l’IPI propose à son ministre de tutelle une solution qui n’évoque pas cet AR, imposé par le Code Civil, ni le fait que la procédure proposée par l’IPI est contraire à la simplification administrative, imposé à juste titre par un ministre de la même tendance politique pour simplifier le travail des indépendants, dont les firmes des syndics.

En marge, il n’est pas nécessaire qu’un AI ou sa firme fourni toute un série d’informations à une instance publique, comme l’IPI. La mention du N° BCE devrait être suffisante.

Ce qui est en cours.