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IPI, à propos

LauraZ
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IPI, à propos

bonsoir,

le N° IPI est-il unique,
je veux dire que le syndic (une sprl) de notre immeuble affiche son n° IPI sur son courrier, mais j'ai repéré une autre socièté qui affiche le même numéro.

normal ou pas?

-/-

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grmff
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Re : IPI, à propos

Le numéro IPI est attribué à une personne physique, l'agent immobilier. Il peut être actif dans plusieurs sociétés. Et donc plusieurs sociétés peuvent avoir le même numéro IPI.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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luc
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Re : IPI, à propos

grmff a écrit :

Le numéro IPI est attribué à une personne physique, l'agent immobilier. Il peut être actif dans plusieurs sociétés. Et donc plusieurs sociétés peuvent avoir le même numéro IPI.

L'IPI en a une autre opinion ...

Je cite une partie de la page Qu'est-ce qu'un agent immobilier ? de leur site:

L’agent immobilier est une personne physique. Il peut exercer sa profession par le biais d’une agence ou d’une société qui peut, elle aussi, être reconnue et agréée par l’IPI à titre de personne morale, sous certaines conditions.

Donc la personne morale doit avoir (depuis le 01.09.2013) son propre N°.

Dans l'autre cas,
- il doit le déclarer explicitement dans l'attestation de l'assurance RC remis aux membres de l'AG dans son premier courrier aux membres de l'AG
- il doit diriger personnellement tout.
- être administrateur délégué ou envers l'ACP le représentant permanent de la firme du syndic (= le nom de celui qui engage la firme doit être publié dans les annexes du Moniteur).

Donc entre autres:
- signer toutes les lettres envers des tiers comme le copropriétaires
- être physiquement présent à tous les AG dès le début jusqu'à la fin et y représenter le syndic  (pas question d'envoyer le gestionnaire quand le nom de ce dernier n'est pas publié dans le moniteur avec la liste de ses pouvoirs).


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : IPI, à propos

@ luc: ne pas confondre "peut" et "doit"

La personne physique indépendante exerçant la profession doit être agréée, même si elle agit dans le cadre d'une société.

La personne morale peut être agréée, si elle réunit plusieurs conditions énumérées dans la loi du 11/2/2013 publiée au Moniteur du 22/8/2013
lien pdf


Erik DECKERS
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luc
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

@ luc: ne pas confondre "peut" et "doit"

La personne physique indépendante exerçant la profession doit être agréée, même si elle agit dans le cadre d'une société.

La personne morale peut être agréée, si elle réunit plusieurs conditions énumérées dans la loi du 11/2/2013 publiée au Moniteur du 22/8/2013
lien pdf

Je sais.

Si l'agent immobilier ne fait pas ce choix, alors il doit respecter les conditions de son choix.
Donc il est impossible ne pas faire agréer sa firme, mais agir comme elle est agréé.
Pour être concret: la firme du syndic devra mettre sur la plaque à l’entrée de chaque immeuble, géré par l’ACP dont il est le syndic, le numéro IPI suivoi du nom de la firme (= firme agréée) ou son nom (= firme pas agréé).

Correct?


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : IPI, à propos

luc a écrit :

Correct?

J'ai perdu le fil du raisonnement...

Pour la plaque: si c'est un AI agréé qui indique le nom d'une firme avec son n° personnel, cela me paraît valable aussi (à vérifier auprès de l'IPI finalement, dont je ne suis pas le porte-parole), puisque la firme agit sous la responsabilité personnelle du dit AI.

Si c'est le n° de la firme, agréée comme personne morale, c'est la responsabilité de la personne morale, en tant que telle, au lieu d'une personne physique.

En tout cas, c'est ainsi que je comprends la nuance.


Erik DECKERS
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luc
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

... qui indique le nom d'une firme avec son n° personnel ...

Si on applique ce principe, on indiquera sur la plaquette :
- le nom d'une firme, qui n'est pas agréé, avec le N° personnel IPI 12345
- le nom d’une firme, qui est agréé, avec le N° IPI 23456 de cette firme.

Donc dans les deux cas on verrait : ABC avec un N° IPI, sans indication si cette firme est agréé, oui ou non. Ce qui est pas transparent et contre les règles européens (et belges) qui protègent le consommatteur.

En quoi pourrait on se rapprocher de ces règles qui protègent la partie la plus faible sans un coût supplémentaire pour l'autre partie ?

Je trouverais plus transparent d’afficher pour l’AI XYZ qui est administrateur de la firme ABC :
- Ou XYZ N° IPI 12345, si la firme n’est pas agréé IPI
- Ou ABC N° IPI 23456, si la firme est agréé IPI


Cordialement,

Luc

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LauraZ
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Re : IPI, à propos

sur la plaquette du syndic, chez nous il est inscrit en fl & fr;
cet immeuble est géré par:
sprl abc
adresse
email+tél
et pas de n° IPI et pas de nom de personne physique.

Sur le courrier à entête de la sprl du syndic le n° IPI est indiqué.

Donc puis-je penser que le syndic physique n'a pas d'IPI?

Pour ajouter à la question; j'ai lu sur le resgistre des personnes morales que le syndic a créé une nouvelle société dans laquelle est associée la sprl qui gere notre immeuble et sur le site de cette nouvelle société apparait le n° IPI de la sprl qui gére chez nous.

sorry pour cet imbronglio...
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PIM
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Re : IPI, à propos

@ luc: mon intervention se limite à tenter d'expliquer. Ce n'est pas moi qui légifère...

@LauraZ: je ne crois pas qu'il y ait une obligation de mentionner son n° IPI sur la plaque à l'entrée de l'immeuble. D'autant plus que le syndic n'est pas nécessairement un AI...

Quant à votre exemple:  ce n'est effectivement pas dans le sens d'une bonne transparence, comme le plaide Luc.

Avez-vous consulté l'IPI pour savoir qui est agréé sous ce numéro ?


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LauraZ
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

@ luc: mon intervention se limite à tenter d'expliquer. Ce n'est pas moi qui légifère...

@LauraZ: je ne crois pas qu'il y ait une obligation de mentionner son n° IPI sur la plaque à l'entrée de l'immeuble. D'autant plus que le syndic n'est pas nécessairement un AI...

Quant à votre exemple:  ce n'est effectivement pas dans le sens d'une bonne transparence, comme le plaide Luc.

Avez-vous consulté l'IPI pour savoir qui est agréé sous ce numéro ?

bonne idée, je vais faire un email à l'IPI.

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PIM
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Re : IPI, à propos

LauraZ a écrit :

bonne idée, je vais faire un email à l'IPI.

Vous pouvez aussi faire une recherche online ici sur le site de l'IPI

La partie "personnes morales" est mentionnée "under construction"...


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LauraZ
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Re : IPI, à propos

donc je trouve la sprl qui gere notre immeuble est bien reseignée sous l'IPI, mais l'autre société qui mentionne le meme IPI renseigne un agent qui possede un autre IPI.
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luc
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Re : IPI, à propos

LauraZ a écrit :

sorry pour cet imbroglio...

Même type d'imbroglio chez moi ...

Certains info renseigné sur la plaquette publicitaire dans la partie publique de l'entrée sont même carrément différente de celle (officielle) affichée dans la partie privé de l'entrée.

Plainte à l’IPI … classé sans suite le 23/12 par un assesseur dont un avocat de son cabinet est un avocat de mon ACP. Je leur ai envoyé une petite lettre en guise de cadeau de fin d’année.

Pour ce qui concerne des sociétés syndic avec beaucoup de sociétés filles ou société sœurs : vérifier si les administrateurs « agréés » en sont pas (partiellement) les mêmes. Alors vérifier si l’Art. 57-8. §4. 15° a été appliquée correctement. ? Si non plainte à l’IPI.


Cordialement,

Luc

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LauraZ
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Re : IPI, à propos

luc a écrit :

LauraZ a écrit :sorry pour cet imbroglio...
Même type d'imbroglio chez moi ...

Certains info renseigné sur la plaquette publicitaire dans la partie publique de l'entrée sont même carrément différente de celle (officielle) affichée dans la partie privé de l'entrée.

Plainte à l’IPI … classé sans suite le 23/12 par un assesseur dont un avocat de son cabinet est un avocat de mon ACP. Je leur ai envoyé une petite lettre en guise de cadeau de fin d’
année.

Pour ce qui concerne des sociétés syndic avec beaucoup de sociétés filles ou société sœurs : vérifier si les administrateurs « agréés » en sont pas (partiellement) les mêmes. Alors vérifier si l’Art. 57-8. §4. 15° a été appliquée correctement. ? Si non plainte à l’IPI.

Ou peut-on obtenir la liste des immeubles gérés par un meme syndic?

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PIM
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Re : IPI, à propos

LauraZ a écrit :

Ou peut-on obtenir la liste des immeubles gérés par un meme syndic?

Pour ce qui est de la liste des copropriétés gérées par un syndic, un arrêté royal fixant la procédure d’inscription, dans la BCE, du nom du syndic en regard de chaque ACP, devait être pris sur la base de la loi de 2010 sur la copropriété, mais on attend toujours…


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luc
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

LauraZ a écrit :
Ou peut-on obtenir la liste des immeubles gérés par un même syndic?

Pour ce qui est de la liste des copropriétés gérées par un syndic, un arrêté royal fixant la procédure d’inscription, dans la BCE, du nom du syndic en regard de chaque ACP, devait être pris sur la base de la loi de 2010 sur la copropriété, mais on attend toujours…

L'AR donnera la méthode d'inscription d'un syndic (pro ou non) de l’ACP au BCE, mais l’IPI n’a pas insisté pour que cet AR soit publié.

L’IPI a probablement préféré une méthode par laquelle la liste des ACP soit gérée et contrôlée par eux (voir la loi du statut des agents immobiliers d'application à partir du 01.09.2013), l’IPI étant un service public qui, selon leurs dires (voir leur site ) est un service de protection des consommateurs. Donc aussi pour les clients forcés des syndic professionnels.

Un organisme comme l’IPI, n’a « probablement » pas suffisamment d’indépendance envers un des parties (les syndics professionnels) pour pouvoir agir comme service de protection de l’autre partie (les copropriétaires forcés).

Cette liste « IPI » des ACP ne sera accessible qu'aux mandataires de l’IPI , mais ne sera pas accessible à la police ni à la justice, que moyennant l’intervention d’un juge d’instruction, en possession d’une plainte spécifique, dirigé contre un agent immobilier spécifique, ou un mandataire de l’IPI.

L’IPI sera donc toujours au courant dès qu’une enquête, même confidentielle est mené contre un agent immobilier. Et comme l’IPI doit/peut avertir l’AI concerné, …

La base des données du BCE est actuellement accessible comme suit :

1. Pour tout le monde en utilisant le BCE Public Search (pour plus d’info voir: [http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/SerPub/PuS/]public search[/url]:
a. par entreprise (= ACP, ACP principale, ACP partielle avec personnalité juridique ou société de syndic)
b. par établissement (= ACP partielle sans personnalité morale ou agence de syndic)
c. par l’adresse d’un immeuble

2. Pour les entreprises actives à fin de consulter leurs propres données dans la BCE par BCE Private search

3. Pour les autorités, administrations, services ou autre instance à l'aide d’une série d’outils, regroupés sur la page internet suivante : Services BCE de l’administration.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : IPI, à propos

luc a écrit :

L'AR donnera la méthode d'inscription d'un syndic (pro ou non) de l’ACP au BCE, mais l’IPI n’a pas insisté pour que cet AR soit publié.

Vous faites un procès d'intention.

luc a écrit :

L’IPI sera donc toujours au courant dès qu’une enquête, même confidentielle est mené contre un agent immobilier. Et comme l’IPI doit/peut avertir l’AI concerné, …

Vous refaites un procès d'intention.

Il est normal que l'Ipi veille au respect des règles déontologiques par ses membres. Et eux seuls.

Le souci avec la non-publication de l'AR - et je ne vois pas l'intérêt de l'IPI à le freiner - c'est qu'il est aujourd'hui toujours impossible d'avoir une statistique précise de la qualification des syndics existants.

C'est aisé de casser du sucre - souvent à bon escient - sur les syndics agréés Ipi, mais qu'en est-il de tous les autres syndics (coproprios bénévoles, autres professions, etc.) dont on ignore finalement combien ils sont ?

Pourquoi, Cher Luc, laisser entendre que ce serait l'Ipi qui freine ?
Vous êtes un lobbyer efficace: pourquoi ne faites-vous pas pression pour que cette grosse transparence s'installe enfin ?


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luc
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

luc a écrit :L'AR donnera la méthode d'inscription d'un syndic (pro ou non) de l’ACP au BCE, mais l’IPI n’a pas insisté pour que cet AR soit publié.

Vous faites un procès d'intention.

Vraiment?

Avez-vous accès à un document interne de l'IPI qui affirment le contraire?

Citez un texte public (donc accessible à tous) dans lequel un mandataire de l'IPI insiste chez le Ministre compétent pour publier ce texte.

Les textes des groupes de travail, auxquels j'ai participé, sont conforme à ce que j'ai écrit.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : IPI, à propos

PIM a écrit :

luc a écrit :L’IPI sera donc toujours au courant dès qu’une enquête, même confidentielle est mené contre un agent immobilier. Et comme l’IPI doit/peut avertir l’AI concerné, …

Vous refaites un procès d'intention.

Il est normal que l'Ipi veille au respect des règles déontologiques par ses membres. Et eux seuls.

« Eux seuls » ? J'ai plusieurs lettres de l'IPI qui attestent le contraire, dont une datée du 23.12.2013.

PIM a écrit :

Le souci avec la non-publication de l'AR - et je ne vois pas l'intérêt de l'IPI à le freiner (…)

Vous avez raison, c’est dans l’intérêt primaire de l’IPI que cette liste soit disponible pour leurs services.

Cette liste peut-être fournie par le SPF Économie – Division « BCE » dans le cadre de la simplification administrative, instaurée pour diminuer la charge de travail des firmes et indépendants.

Voir pour plus d’info BCE – Services pour l´Administration - Extraits
Mais lisez surtout en diagonale le formulaire Demande d´accès aux données de la BCE. La transparence exigé par ce formulaire est peut-être un pas trop loin pour l‘IPI. Je me trompe ?

En marge : le SPF Finances aura en principe enregistré tous les copropriétés forcées et vérifié dès que le recensement de 2010 aura été traité par le SPF Intérieur. Ce qui serait le cas depuis quelques mois. Donc un lien avec d’autres bases de données par la voie du BCE devient techniquement possible.

PIM a écrit :

Pourquoi, Cher Luc, laisser entendre que ce serait l'IPI qui freine ?

Qui freine ?

Alors que la publication de l’AR qui aurait déjà être la fin 2010 ? On est déjà 2014. Je sais, sur base de ma participation dans un groupe de travail 2010-2012, que la SPF Justice ne freine pas et que le SPF Économie avait trouvé une solution aux problèmes technique évidentes.

Qui freine ? Alors que l’IPI propose à son ministre de tutelle une solution qui n’évoque pas cet AR, imposé par le Code Civil, ni le fait que la procédure proposée par l’IPI est contraire à la simplification administrative, imposé à juste titre par un ministre de la même tendance politique pour simplifier le travail des indépendants, dont les firmes des syndics.

En marge, il n’est pas nécessaire qu’un AI ou sa firme fourni toute un série d’informations à une instance publique, comme l’IPI. La mention du N° BCE devrait être suffisante.

PIM a écrit :

Vous êtes un lobbyer efficace: pourquoi ne faites-vous pas pression pour que cette grosse transparence s'installe enfin ?

Ce qui est en cours.


Cordialement,

Luc

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