quelle durée de préavis suite a une expulsion du territoire?

Le bail que vous souhaitez résilier est-il un bail de résidence principale ? De quelle durée ? Enregistré ?

Vous avez signé ce bail (maison en Belgique) et aussi un bail pour un appartement en France (Lille) ?

a savoir que:

-lorsque j'ai ete convoquée a la mairie, la personne qui s'occupe de ce genre de probleme m'a indiqué que nous n'etions pas encore enregistré et que mon conjoint n'avais pas de numero d'identification ni moi.... est-ce que cela signifie que le bail n'est pas enregistré??

un gendarme est venu debut octobre faire le point chez nous mais n'a pas remis son rapport a la mairie.
est-ce que cela peut nous servir?

enfin la mairie a convoquee mon conjoint pour qu'il vienne finaliser son inscription.doit-il le faire ou cela va nous obligé a payer toutes ces amendes?

merci encore

Bonsoir Grmff,

merci pour vos réponses.

On ne souhaite pas se pacser ou se marier pour des formalités administratives.
et cela ne changera pas le problème puisque le temps de le faire je serais toujours en France avec notre fils et lui en Belgique.

Son salaire couvre largement les frais dont nous avons besoin quotidiennement si nous n'avons pas 2 habitations a payer. Ce que nous ne savions pas en arrivant ici c'est qu'en ayant un enfant (au nom de mon compagnon), un travail pour mon compagnon a bruxelles, une adresse pour notre famille nous aurions ce type de probleme...
j'ai dù quitter mon emploi pour le suivre en Belgique.

(je m'excuse de vous avoir offensé avec le mot "mairie", c'est une mauvaise habitude francaise)

donc nous avons un préavis de 3 mois et une amende de 3 mois au final.

est-il possible de trouver de nouveaux locataires qui reprendraient cette maison, notre dépôt de garantie et peut etre eviter cette amende car il n'y aurait pas de perte pour le proprietaire?? (d'ailleurs qu'elle est la raison de cette amende?est ce qu'elle est là pour payer des frais d'inscription?je ne sais pas du tout et vraiment je cherche a comprendre)

Comment peux t-on savoir si notre bail est enregistré?
en allant a la maison communale ou est ce le proprietaire qui peut nous le dire?
je comprend que la maison communale n'est pas de responsabilités la dedans mais je ne comprend pas pourquoi mon conjoint n'a jamais eu sa carte d'identité de ressortissant etranger par la maison communale (il a pourtant été plusieurs fois a la police pour vérifier s'il etait bien enregistré et ceux-ci n'ont pas pu lui dire car le gendarme qui etait venu faire le controle etait en vacances.....)la personne chargé des "etrangers" devait rappeler mon conjoint pour cela aussi et ne l'a jamais fait malgrés ces demandes. aussi nous n'avons pas pu faire le "regroupement familial" qui m'aurait permi de pouvoir rester avec mon fils pres de lui!!!

La mairie a enregistrée notre bail il y a 3 semaines (suivant le notaire) et j'ai recu une demande d'expulsion il y a 2 semaines...je ne comprend pas la logique si ce n'est nous enfoncer davantage.pourquoi enregistré des gens si c'est pour les mettre a la porte une semaine plus tard?....je ne comprend pas pourquoi le necessaire n'a pas été fait avant, d'où le fait qu'on ne souhaite vraiment pas payer cette amende et faire un preavis de 3 mois car mon conjoint a fait les demarches "normales" proposees et rien n'a été fait...

Cela ne m'étonne pas car avant de vous donner un titre de séjour en Belgique, certaines communes vérifient le bail et surtout si vos moyens financiers vous permettent d'y habiter et d'y payer toutes vos taxes. Ils n'ont évidemment pas envie de distribuer des permis de séjour à une multitude d'étrangers (même si ceux-ci sont des ressortissants européens) et devoir ensuite financer leurs besoins via le CPAS ou des indemnités de chômage.

Votre problème est que pour les lois belges il n'y a aucun lien officiel avec votre ami:
- vous n'êtes pas mariés
- vous n'êtes pas cohabitant légaux

Donc pour vous sortir de là et éviter une expulsion de notre territoire, le mieux serait d'aller immédiatement à la commune avec votre ami et d'y faire une déclaration de cohabitation légale.

Cela lui permettra de vous prendre officiellement à sa charge. Donc vous pourrez prouver ainsi que vous vivez des revenus de votre cohabitant légal.

Si et seulement si votre ami a lui reçu son titre de séjour (carte d'identité pour étranger).

Mais son employeur qui l'a fait venir de France pour son travail n'a-t-il pas pu régler toutes ces formalités avant son arrivée au 1er septembre? Nous sommes fin décembre, soit 4 mois plus tard et le service du personnel de son entreprise ne lui vient pas en aide? D'habitude ces grandes sociétés ont toutes des départements de "relocation" dédicacés aux cadres expatriés.

Merci Pinomaute intarrissable:)

c'est déja plus clair dans notre tête.

j'ai profité de votre message pour regarder le bail qui nous a été rendu et oui il y a un tampon en haut a droite marqué "Geregistreerd" a la date du 4 septembre 2013. soit 4 jours apres notre arrivée. cela s'est fait vite! je pensais que c'etait 2 mois apres la signature du bail pour que les locataires puissent rompre ce bail sans amende.

la difference est plus claires maintenant en tout cas! merci pour ces informations!

Pimonaute et Pinomaute .... pas le même combat