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Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 36

Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

Bonjour à tous,

Nous avons eu une assemblée générale extraordinaire le 2 décembre 2013. Il s'agissait de voter pour des plantations de + ou - 600 euros par cP.A ce jour, aucun des copropriétaires n'a reçu le rapport de celle-ci....
Questions
1. L'article 577-6 $12 du code civil prévoit un délai d'un mois maximum pour recevoir le rapport d'une AG. Est-ce valable également pour une assemblée générale Extraordinaire?
En tenant compte évidemment des vacances d'Hiver.
Si la réponse est positive, quels sont les possibilités de plainte ....Juge de paix?
2. Certains copropriétaires souhaitent connaître le détail des votes. Est-ce possible? Le syndic peut-il y être contraint?

En vous remerciant pour vos informations

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

1. Oui, un mois et les vacances ne changent rien au délai.
Avant de parler de juge de paix, demander au syndic pourquoi vous n'avez pas encore reçu le PV de l'AGE.

2. Dans le PV, le syndic doit indiquer les votes négatifs et ceux qui se sont abstenus donc vous connaitrez le détail des votes


bada

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

Au tant pour moi, un petit retour en arrière.

2. Dans le PV décisionnel, rédigé en fin de séance et que vous avez du signer si vous étiez présent, le syndic doit indiquer à chaque point de l'ordre du jour, ceux qui ont émis un vote négatif et ceux qui se sont abstenus.
Vous devez donc déjà connaitre le détail des votes.


bada

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
Site Web

Re : Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

Syndic pro ou bénévole?
Conseil de copropriété ou non?


Cordialement,

Luc

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laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 36

Re : Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

luc a écrit :

Syndic pro ou bénévole?
Conseil de copropriété ou non?

Syndic pro et conseil de copropriété

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
Site Web

Re : Délai pour recevoir le rapport de l'AG extraordinaire

La période de 30 jours n’est pas suspendu par les vacances de Noel. Le document doit exister à la clôture de l’AGE du 02.12.2013.

Actions suggérés :

1. 07.01.2014 : Lettre très court de constat de non-réception du PV de l’AG. Envoi de ce constat par recommandé à l’ACP, par recommandé au syndic (son adresse tel que renseigné sur le site de l’IPI), ainsi qu’une copie par lettre normale/email aux membres individuel du CdC.

2. 15.01.2014 : Si pas encore reçu, plainte contre ce syndic à l’IPI avec votre lettre en annexe, pour non-exécution de l’article 1 de sa déontologie (obligation d’exécuter loyalement les lois belges).

3. 22.01.2014: mise en demeure pour le point 1. Y ajouter que la rétention de ce PV pourrait avoir comme résultat que tous les décisions de l'AG seront rendues irréguliers. Demande de venir consulter le registre des PV des décisions de l’AG. Fixez-vous même le jour, mais au moins 15 jours plus tard.

4. 08.02.2014 : vérifiez sur place l’existence du PV et son ajout dans le registre. Faites des photos (ou laissez-vous accompagner par un huissier -frais 250 à 300 EUR). Confirmez vos constats (y compris une impression des photos) par lettre au syndic.
Si pas de PV dans le registre = les décisions de l’AGE ne sont pas opposables à des tiers


Cordialement,

Luc

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