Requete à succession vacante

Ce n'est pas une requête pour une administration de la personne, mais pour une administration de la succession. La nuance est subtile.

Du coup, l'administration de la personne cesse bien avec son décès.
Il est possible de demander une administration de la succession immédiatement et relativement simplement.
Il faut par contre attendre 4 mois pour un curateur à succession vacante.

(si j'ai bien tout compris....)

L’article 811 du Code civil prévoit que « lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ». Les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont fixés à l’article 795 du même Code et sont de respectivement de trois mois et de quarante jours.

Le bailleur qui ne peut ou ne veut pas attendre aussi longtemps peut saisir le Président du tribunal de première instance sur pied de l'article 584 du Code judiciaire et demander la désignation d'un administrateur à succession vacante.

La mission de l'administrateur est circonscrite par la décision du Président. Il est donc important de clairement décrire celle-ci dans la requête (par exemple en ce qui concerne la restitution des lieux, établir les comptes entre parties, libérer la garantie lcoative, etc.).

La demande ne peut être accueillie que si le bailleur démontre qu'il y a urgence. Cette démonstration peut se faire par des références à des actes de renonciation à succession (le greffe du tribunal de première instance peut donner des informations à ce propos), ou tout simplement par l'absence de successeurs connus.

L'administrateur provisoire à succession vacante est un mandataire de justice. Le  juge de paix d'Etterbeek a considéré que les frais exposés par ce dernier le sont dans l'intérêt du bailleur, en sorte que l'administrateur acquiert privilège sur l'actif de la succession à concurrence de ces frais. Ce privilège a priorité, selon le juge de paix d'Etterbeek, à celui du bailleur ou à celui sur l'actif du compte de garantie locative.

Bonjour,

Voyez aussi, comme procédure alternative pour autant que l'actif de la succession soit modique, l'article 1154 du Code Judiciaire :

"Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas 1.240 EUR suivant son estimation. (...)
  S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
  Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
  Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
  Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

A ce sujet, voir aussi :

1° une proposition de loi du 26 octobre 2010 visant à renforcer le rôle du juge de paix, qui dresse un panorama relativement consistant...

2° la décision de la cour de cassation du 7 octobre 2011, RG C 10.0320, qui me semble, par une motivation qui fait un peu passe-passe, en réalité adopter une décision pragmatique et pondérée, tapant sur les doigts de la chichiteuse banque...