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    payement frais d'achat

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    payement frais d'achat

    Bonjour à tous,

    J'aurais voulu savoir quelle était la date limite du payement des frais d'enregistrement et notaire:
    Dans les 4 mois à compter de la signature du compromis ou bien obligatoirement le jour de l'acte (dans le cas où le délai entre compromis et acte est inférieur à 4 mois) ?

    Que se passe t il si l'acheteur ne dispose pas de la totalité de ces frais le jour de l'acte ?
    Si par exemple le délai entre compromis et acte est de 3 mois, l'acheteur peut il payer ces frais (ou une partie) plus tard, sans depasser les 4 mois ?
    Si négatif, que se passe t il ? Vente annulée, retardée, sanctions, possibilité que la banque annule son acceptation de crédit, ... ?

    Merci pour vos réponses.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : payement frais d'achat

    Le notaire reste responsable du payement des frais. Il n'acceptera donc pas de passer actes sans être complètement payé.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 571

    Re : payement frais d'achat

    Mon notaire demande à ce que tous les frais soient payés au moins une semaine avant l'acte.

    Sinon, il ne passe pas l'acte.

    En ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 865
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    Re : payement frais d'achat

    wayne a écrit :

    Bonjour à tous,

    J'aurais voulu savoir quelle était la date limite du payement des frais d'enregistrement et notaire:
    Dans les 4 mois à compter de la signature du compromis ou bien obligatoirement le jour de l'acte (dans le cas où le délai entre compromis et acte est inférieur à 4 mois) ?

    Que se passe t il si l'acheteur ne dispose pas de la totalité de ces frais le jour de l'acte ?
    Si par exemple le délai entre compromis et acte est de 3 mois, l'acheteur peut il payer ces frais (ou une partie) plus tard, sans depasser les 4 mois ?
    Si négatif, que se passe t il ? Vente annulée, retardée, sanctions, possibilité que la banque annule son acceptation de crédit, ... ?

    Merci pour vos réponses.

    Vous mélangez 2 concepts.
    - l'obligation contractuelle
    - l'obligation fiscale.

    Le délai fiscal est de 120 jours à dater du caractère définitif de la vente (expiration des éventuelles conditions suspensives)

    Le délai contractuel est celui prévu... au contrat.

    Si vous ne respectez pas ce qui est prévu au contrat, vous vous exposez à ce qui est mentionné au chapitre 'sanctions'  du dit contrat.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : payement frais d'achat

    Il me semble aussi que, si le notaire ne dispose des fonds (achat et frais y compris les droits d'enregistrement), il ne passera pas l'acte !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : payement frais d'achat

    Effectivement, mon notaire me dit que tout doit être payé à l'acte.

    le vendeur serait d'accord, le jour de la signature de l'acte, d'avancer la partie manquante de ces frais, en soustrayant la somme du prix de vente, que je lui rembourserais dans les très prochaines semaines.

    Comment peut on faire pour donner une garantie légale au vendeur, sans devoir payer de trop grosses sommes en frais d'inscription, et en respectant l'ordre chronologique de la transaction.

    (le soucis vient du fait que je vends en même temps, mais comme ma vente a été retardée, j'ai un trou dans mes calculs que je n'avais pas prévu)

    Une autre solution, serait de retarder la signature de l'acte, car dans le compromis, le délai avant l'acte était de 3 mois. Si je comprends bien, je peu encore attendre le 4ème mois, mais j'aurai des intérêts de retard à payer au vendeur ?

    merci

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 865
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    Re : payement frais d'achat

    wayne a écrit :

    Une autre solution, serait de retarder la signature de l'acte, car dans le compromis, le délai avant l'acte était de 3 mois. Si je comprends bien, je peu encore attendre le 4ème mois, mais j'aurai des intérêts de retard à payer au vendeur ?

    Il faut toujours, dans un premier temps, préconiser les solutions simples....

    Si votre vendeur en est d'accord, avec confirmation écrite, optez pour cette solution-là.

    Quand vous écrivez que "votre vente a été retardée", est-ce la signature du compromis ou , là aussi, le non-respect du délai pour l'acte ?

    Quoi qu'il en soit, votre propre notaire a un rôle de conseil à jouer et il devrait vous aider à la mise en place de la meilleure solution sur base des éléments du dossier...


    Erik DECKERS
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    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    Re : payement frais d'achat

    Quand vous écrivez que "votre vente a été retardée", est-ce la signature du compromis ou , là aussi, le non-respect du délai pour l'acte ?

    la signature du compromis toujours retardée; en m'engageant dans une offre foireuse qui m'a bloqué pendant 2 mois !
    Il était convenu que le candidat acquéreur verse l'accompte pour l'achat sur mon compte, et cette somme aurait servi à payer les frais pour mon achat en parralèle.

    moralité: ne jamais s'engager dans une offre d'achat, mais uniquement au compromis devant notaire, accompte à l'appui.

    Quoi qu'il en soit, votre propre notaire a un rôle de conseil à jouer et il devrait vous aider à la mise en place de la meilleure solution sur base des éléments du dossier...

    Mon notaire me dit qu'il n'est pas certain que le notaire du vendeur acceptera, en gros qu'il risque de dissuader fortement le vendeur sans une inscription hypothécaire, ce qui va faire pas mal de frais supplémentaires.
    Il me dit que la meilleure solution est de disposer du montant requis, ou éventuellement retarder la signature de l'acte (avec intérêts de retard).

    Je viens donc en parler ici afin d'évaluer la meilleure solution.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 11 865
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    Re : payement frais d'achat

    wayne a écrit :

    Il était convenu que le candidat acquéreur verse l'accompte pour l'achat sur mon compte, et cette somme aurait servi à payer les frais pour mon achat en parralèle.

    Cela devient rarissime d'obtenir que l'acompte puisse être utilisé...
    Aujourd'hui, vu la complexité croissante des dossiers et la multiplication des conditions suspensives, "l'acompte" (pour faire simple) reste consigné jusqu'à l'acte.

    Et au bout de 2 mois, votre offrant ne s'est toujours pas exécuté ? !


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 478

    Re : payement frais d'achat

    La solution la plus simple, c'est un crédit-pont auprès de votre banque !
    Pour qq semaines cela ne devrait pas trop coûter !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    wayne
    Pimonaute intarissable
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    Messages : 532

    Re : payement frais d'achat

    Et au bout de 2 mois, votre offrant ne s'est toujours pas exécuté ? !

    Non, et pas de délai précis de signature de compromis stipulé dans l'offre.
    Et aller en justice bloquerait le bien pendant des années, ce qui n'est pas une solution.

    Mieux vaut ne pas s'engager, en tant que vendeur, dans une offre "pré-compromis" rédigée entre particuliers, à moins qu'elle ne soit très bien rédigée et précise, avec des délais bien établis, accompte à l'appui, mais alors, du coup cela devient un compromis.

    J'ai voulu aller très vite, pour au final perdre bcp plus de temps.

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    wayne
    Pimonaute intarissable
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    Re : payement frais d'achat

    La solution la plus simple, c'est un crédit-pont auprès de votre banque !
    Pour qq semaines cela ne devrait pas trop coûter !

    Je n'y avais pas songé, c'est une bonne idée, mais le problème est que je n'aurai pas le temps: le temps qu'ils transmettent le dossier, analyse, etc... comptons au minimum une semaine, et je suis censé signer l'acte bien avant, en plus, comme ce n'est déjà pas toujours aisé d'avoir un prêt à 100%, j'aurais peur d'encore perturber mon dossier à la banque, ou alors j'aurais du m'y prendre plus tôt.

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