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Cadre légal du bail de colocation

tresvire
Pimonaute
Inscription : 03-11-2013
Messages : 4

Cadre légal du bail de colocation

Bonsoir à tous,

A tous, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014 : qu'elle soit à la hauteur de vos attentes et que vos voeux les plus chers se réalisent !

J'ai (encore une fois) besoin de vos petits conseils pour une situation quelque peu ambiguë face à laquelle je suis actuellement.

J'ai acheté (compromis signé, reste à signer l'acte de vente mais la vente est parfaite), un immeuble divisé en plusieurs appartements : lesquels constituent une infraction urbanistique compte tenu du fait que l'immeuble est repris en tant que maison unifamilliale et non comme immeuble de rapport.

Situé dans un quartier exclusivement composé de kots pour étudiant, j'aurais souhaité aménager cet immeuble en chambres afin qu'une de celles-ci soit occupée par mes deux fils et les 5 chambres restantes soient occupées par d'autres étudiants.

Afin d'être en ordre avec l'urbanisme : j'enlèverais les cuisines de chaque étage pour les transformer en salle de douche avec lavabo et WC (une salle de bain pour 2 chambres).

Afin de ne pas devoir modifier la destination du bâtiment (permis d'urbanisme, permis de location,...) j'avais en tête de faire un bail à mon fils pour la totalité de l'immeuble "bail de résidence principale" ayant pour objet "maison unifamilliale" et que celui-ci effectue des contrats de sous-location avec les étudiants qui loueraient les chambres restantes.

Il y aurait donc au RDC une grande (énorme) cuisine commune.

Pensez-vous que cette solution serait envisageable ? Que d'un point de vue de l'urbanisme je serai en règle car plus d'entités locatives distinctes mais situation revient à une maison unifamilliale ?

Je vous remercie d'ores et déjà pour vos réponses.

Tresvire

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 300
Site Web

Re : Cadre légal du bail de colocation

J'ai eu connaissance d'un cas similaire à LLN. Le proprio louait une maison "à la chambre". En fait, plus d'une maison, dans un quartier réservé aux familles.

Les familles en ont eu marre, et l'affaire en justice a été portée en justice (par la Ville? par les proprios voisins? Je ne sais pas). Le propriétaire a été condamné sur base de l'urbanisme qui réservait ce quartier à des maisons unifamiliales et à des familles. Ses maisons  ont été fermées.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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