Décisions dans le PV AG

LauraZ · #1 18-01-2014 07:31:32

Bonjour,

Je viens de recevoir le PV de l'AG que nous avons tenu en déc'13.
Celui-ci contient notament;
a#
une décision d'un petit aménagement #installation d'un répulsif à pigeons)concernant un lot. Le nom du locataire de ce lot est stipulé.
Ce locataire doit-il etre informé et dans quel délais?
b)
Une décision d'infliger une amende de €50 à tout occupant abandonant des encombrants dans les communs.
Les occupants doivent-ils être avertis, comment et dans quel délais?
Et comment et qui va proceder à l'identification des fauteurs?

Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?

bonne journée

dach · #2 18-01-2014 09:57:37

LauraZ a écrit :

Je viens de recevoir le PV de l'AG que nous avons tenu en déc'13.
Celui-ci contient notament;
a#
une décision d'un petit aménagement #installation d'un répulsif à pigeons)concernant un lot. Le nom du locataire de ce lot est stipulé.
Ce locataire doit-il etre informé et dans quel délais?
b)
Une décision d'infliger une amende de €50 à tout occupant abandonant des encombrants dans les communs.
Les occupants doivent-ils être avertis, comment et dans quel délais?
Et comment et qui va proceder à l'identification des fauteurs?
Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?

Pour le point A, la réponse est dans le CC art 511-10 :

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

Pour le point B, je trouve que ce type 'amende' est peu efficaces car les personnes indélicates ne paieront jamais l'amende et que pour aller devant le JdP il faudra prouver le préjudice et qui en est responsable (Tout cela pour 50 € ?!)

Enfin pour le PV, il est étonnant qu'il ne soit pas signé au minimum par le président de l'AG et le syndic. Si ce n'est pas le cas je suppose que les décisions peuvent être contestées devant le JdP.

bada · #3 18-01-2014 17:05:12

a) Bien sur que le locataire doit être averti. Délai ???

b) ça va être difficile d'exécuter le point b), de surveiller ceux qui abandonnent des encombrants dans les communs.....et pour les encombrants dont on ne connait pas les propriétaires, vous faites quoi ???
En plus, ile ne paieront pas.

Et pour les encombrants abandonnés par des locataires, vous devez envoyer la note au propriétaire car le syndic ne peut pas adresser sa note aux locataires. S'il y a des problèmes avec un loc. (nuisances, abandon de déchets ou autres...), le syndic doit s'adresser au proprio qui lui même doit recadrer son loc.

Puisqu'il n'y a pas eu de PV décisionnel en fin de séance, vous pouvez vous adresser au JDP pour faire invalider l'AG car ce PV décisionnel est une obligation de la loi et il doit être signé en fin de séance par tous les CP encore présents et pas seulement par le président de l'AG et le syndic. La signature du syndic n'est même pas nécessaire sauf s'il a été désigné secrétaire ou s'il est un CP/syndic.

Le but de ce PV décisionnel est que le syndic n'aille pas écrire n'importe quoi sur le PV de l'AG que le syndic doit envoyer dans les 30 jours qui suivent l'AG.

luc · #4 18-01-2014 22:07:52

LauraZ a écrit :

Une décision d'un petit aménagement #installation d'un répulsif à pigeons) concernant un lot. Le nom du locataire de ce lot est stipulé.

Cette installation doit être installée dans tous les lots, qui se trouvent dans les mêmes conditions objectives. Une solution équitable joue la balle, et pas l’homme.

Citer le nom d’une tierce personne dans ce cadre sans qu’il est membre de l’AG, comme un locataire, est en plus probablement diffamatoire. L’intéressé peut déposer une plainte pénale contre celui qui a proposé ce point, ainsi que l’ACP qui l’a voté. Comme il n’y a pas de PV décisionnel, c’est probablement seulement le syndic qui est pénalement responsable.

Cette décision me paraît donc abusive, puisqu’elle rompt l'équilibre entre les CP.

LauraZ · #5 19-01-2014 09:01:54

luc a écrit :

LauraZ a écrit : Une décision d'un petit aménagement #installation d'un répulsif à pigeons) concernant un lot. Le nom du locataire de ce lot est stipulé.
Cette installation doit être installée dans tous les lots, qui se trouvent dans les mêmes conditions objectives. Une solution équitable joue la balle, et pas l’homme.
Citer le nom d’une tierce personne dans ce cadre sans qu’il est membre de l’AG, comme un locataire, est en plus probablement diffamatoire. L’intéressé peut déposer une plainte pénale contre celui qui a proposé ce point, ainsi que l’ACP qui l’a voté. Comme il n’y a pas de PV décisionnel, c’est probablement seulement le syndic qui est pénalement responsable.
Cette décision me paraît donc abusive, puisqu’elle rompt l'équilibre entre les CP.

Effectivement, il y a anguille sous roche.

LauraZ · #6 19-01-2014 22:03:56

et l'AG extraordinaire doit-elle aussi etre affichée dans l'immeuble?

panchito · #7 19-01-2014 22:09:38

Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?

Ceci est illégal par rapport à la nouvelle loi sur la copropriété qui impose que le PV d'AG soit signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents!

Vous avez engagé un Syndic professionnel?

LauraZ · #8 19-01-2014 22:23:47

panchito a écrit :

Citation :Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?
Ceci est illégal par rapport à la nouvelle loi sur la copropriété qui impose que le PV d'AG soit signé en fin de séance par tous les copropriétaires encore présents!
Vous avez engagé un Syndic professionnel?

un pro de chez pro!

panchito · #9 19-01-2014 22:39:23

Et vous de votre côté, vous êtes tous partis sans rappeler votre Syndic à l'ordre et sans exiger de pouvoir signer le PV en fin de séance?

Aucun copropriétaire dans votre copropriété n'est au courant de la nouvelle loi?

Même pas le CdC que vous avez élu? Ni le président de séance?

C'est incroyable, ça!

LauraZ · #10 19-01-2014 23:36:40

panchito a écrit :

Et vous de votre côté, vous êtes tous partis sans rappeler votre Syndic à l'ordre et sans exiger de pouvoir signer le PV en fin de séance?
Aucun copropriétaire dans votre copropriété n'est au courant de la nouvelle loi?
Même pas le CdC que vous avez élu? Ni le président de séance?
C'est incroyable, ça!

Je reconnais ne pas etre partie parmi les dernières, mais de toute facon le secrétaire a simplement pris quelques notes à la volée et n'a rien encodé en directe.
Le pv aurait du etre signé au minimum par le président de l'ag et le secretaire (syndic) et les derniers partis.
cela n'a pas été respecté, mais rien n'est respecté chez nous, rien!

luc · #11 20-01-2014 07:08:58

LauraZ a écrit :

… cela n'a pas été respecté, mais rien n'est respecté chez nous, rien!

C'est pire que chez moi. Et mon ACP est une exception exceptionnelle selon certains sur ce forum. Je commence à douter que cela soit vrai.

Si on va sur le site des syndics professionnels du président de l’IPI, on constate que cette association a refusé en fait d'appliquer la loi sur la compta, le PV, ... . Maintenant on commence à suggérer que jusque le 01.01.2015 il ne faut pas d’agrégation IPI pour une firme de syndic, ni mentionner le N° IPI de l'administrateur concerné.

Suggestion : dépose plainte à l’IPI concernant l’absence du PV sur base de l’article 1 de sa déontologie (un syndic pro doit reloqueter loyalement les lois belge).

Cela ne servira qu’aux statistiques, je sais. Mais les statistiques seront importantes pour le Ministre de tutelle. Il change après les élections. C’est le ministre actuel qui a depuis 2004 mis le système actuel en place. Et c’est ce système de contrôle par un organisme public qui pose un problème « structurel ».

Conclusion : dépose plainte …. (Adresse électronique : ce@ipi.be)
Voir aussi la page suivante du site IPI:
Comment déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un agent immobilier ?

panchito · #12 20-01-2014 08:41:11

Si le Syndic que vous avez engagé et que vous payez ne répond plus aux exigences légales et ne vous satisfait pas, changez-en!

On n'a que le syndic qu'on mérite!

luc · #13 20-01-2014 09:02:03

panchito a écrit :

Si le Syndic que vous avez engagé et que vous payez ne répond plus aux exigences légales et ne vous satisfait pas, changez-en!
On n'a que le syndic qu'on mérite!

Absolument, c'est dans l'intérêt de votre ACP.

Mais c’est dans l’intérêt de tous (CP et syndics) qu’une plainte soit déposée, pour qu’on connaisse publiquement le % des syndics qui posent problèmes. Pour que l'Etat puisse prendre des mesures pour sortir ces pommes pourries du panier.

rexou · #14 20-01-2014 13:16:40

luc a écrit :

Pour que l'Etat puisse prendre des mesures pour sortir ces pommes pourries du panier.

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