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Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 702

Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).

Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?


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PIM
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Re : Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

D1791 a écrit :

Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).

Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?

Extrait du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Région wallonne:

Article 54

La réduction prévue à l'article 53 n'est pas applicable à la vente d'une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou partie d'étage d'un bâtiment.
La réduction prévue à l'article 53 n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé par l'article 53bis.
La réduction prévue à l'article 53, alinéa 1er, 2°, n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent déjà la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, qu'il soit situé en Belgique ou à l'étranger.


Erik DECKERS
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D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 702

Re : Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

Merci pour cette réponse claire.


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