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    Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

    Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).

    Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?


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    Messages : 11 860
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    Re : Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

    D1791 a écrit :

    Une des conditions pour bénéficier de la réduction à 6% des droits d'enregistrements en région Wallone est de ne pas être propriétaire d'un autre habitation (en résumé).

    Si l'on n'est propriétaire d'aucun bien immobilier en Belgique, mais qu'on est plein-propriétaire d'une maison d'habitation en France, est-on en droit de réclamer la réduction lors du premier achat en région Wallone ?

    Extrait du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
    Région wallonne:

    Article 54

    La réduction prévue à l'article 53 n'est pas applicable à la vente d'une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou partie d'étage d'un bâtiment.
    La réduction prévue à l'article 53 n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé par l'article 53bis.
    La réduction prévue à l'article 53, alinéa 1er, 2°, n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint ou cohabitant légal possèdent déjà la totalité ou une part indivise d'un droit réel sur un autre immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, qu'il soit situé en Belgique ou à l'étranger.


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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Réduction des droits d'enregistrement en région Wallone

    Merci pour cette réponse claire.


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