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sortie d'indivision

laura59
Pimonaute
Inscription : 05-08-2013
Messages : 26

sortie d'indivision

Bonjour,
Je possède en indivion avec mes 2 soeurs une maison pour une valeur de 140.000 €.
J'avais retenu que pour en sortir, les frais s'élevaient à 1 % de la valeur du bien.
J'ai contacté mon notaire pour une estimation mais les différents frais se montent à plus de 4.000 €.
Y a-t-il eu un changement de la législation?
Déjà un grand merci pour votre réponse

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : sortie d'indivision

Mais il y a aussi les frais de notaire (acte, mise à jour du cadastre etc, etc...)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : sortie d'indivision

laura59 a écrit :

Bonjour,
Je possède en indivion avec mes 2 soeurs une maison pour une valeur de 140.000 €.
J'avais retenu que pour en sortir, les frais s'élevaient à 1 % de la valeur du bien.
J'ai contacté mon notaire pour une estimation mais les différents frais se montent à plus de 4.000 €.
Y a-t-il eu un changement de la législation?
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Pour un immeuble situé dans quelle région ?

Les droits de partage sont de 1 % à Bruxelles et en Wallonie, mais de 2,5 % en Flandre (avec des abattements pour les partages familiaux).

Ces pourcentages ne concernent que les droits d'enregistrement..Il faut ajouter notamment les honoraires du notaire.


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laura59
Pimonaute
Inscription : 05-08-2013
Messages : 26

Re : sortie d'indivision

Le bien se situe en région wallonne.
Il faut donc prévoir près de 3.000 € de frais de notaire et autres....


PIM a écrit :

laura59 a écrit : Bonjour,
Je possède en indivion avec mes 2 soeurs une maison pour une valeur de 140.000 €.
J'avais retenu que pour en sortir, les frais s'élevaient à 1 % de la valeur du bien.
J'ai contacté mon notaire pour une estimation mais les différents frais se montent à plus de 4.000 €.
Y a-t-il eu un changement de la législation?
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Pour un immeuble situé dans quelle région ?

Les droits de partage sont de 1 % à Bruxelles et en Wallonie, mais de 2,5 % en Flandre (avec des abattements pour les partages familiaux).

Ces pourcentages ne concernent que les droits d'enregistrement..Il faut ajouter notamment les honoraires du notaire.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : sortie d'indivision

laura59 a écrit :

Le bien se situe en région wallonne.
Il faut donc prévoir près de 3.000 € de frais de notaire et autres....

Si l'immeuble vaut 140.000 €, les droits de 1 % sont de 1.400 €
Demandez le détail au notaire pour les ± 3.000 € de différence.


Erik DECKERS
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