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    contrat a dree determinée

    nonox
    Pimonaute
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 08-09-2009
    Messages : 26

    contrat a dree determinée

    smile bonjour , nous avons un locataire qui est dans nos mures depuis 3mois et depuis le debut il paye toujours en retard , ce mois ci encore rien recu et ne repond pas au tel. evidement il a un contrat de  12mois mais si j'ai bien compris selon les infos recolté il n'aurais pas l'intention de partir a la fin du contrat .je voudrais anticiper cela en prenant r/v chez le juge afin de montrer ce que c'est comme locataire et que il ne partira pas a la fin du bail ? que puis je faire encore surtout si entre temps il a juste payer son loyer (meme en retard) merci (?)   (?)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 455
    Site Web

    Re : contrat a dree determinée

    S'il a un contrat à durée déterminée pour son logement, vous pouvez donner dès maintenant le congé.

    En outre, s'il paye en retard, malgré le congé, vous pouvez dès maintenant déposer une requête en justice. Dans la requête, si le juge devait refuser une fin de bail pour faute et proposer un plan d'apurement, vous pouvez demander la confirmation judiciaire du congé, et possibilité d'expulsion en fin de bail si le locataire devait ne pas se soumettre.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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