Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance

rodes · #1 25-01-2014 21:18:04

Il y a 2 mois, infiltration d'eau chez mon locataire au rdc, a travers d'un mur exterieur. Peinture et platrage de mon mur a refaire a l'interieur.
Le syndic va voir chez le voisin.
Il semblerais que son jardin se trouve 40cm plus haut que le placher de notre rdc et qu'il y aurait eu un probleme d'evacuation d'eau.
Il manque une etanchéité contre le mur exterieur.

Le syndic a demandé au voisin de mettre l'étanchéité. Le syndic avait dit qu'il ouvrirais un dossier chez l'assurance une fois que le voisin aurais fait les travaux.

Les travaux chez le voisin auraient été fait.
Le syndic, qui n'a pas ouvert de dossier chez l'assurance me dis qu'il y a un frais de syndic d'ouverture de dossier chez l'assurance de 250 EUR.
Et que donc je dois m'assurer pour savoir si ca vaut la peine de d'ouvrir un dossier chez l'assurance.

Apres refelxion, je ne crois pas que c'est normale.
A mon avis l'assurance a contacter c'est l'assurance de mon immeuble qui se tournera contre le voisin.
Donc pour utiliser l'assurance que je paye je devrais payer le syndic.

Je voudrais savoir si c'est légale, 250 EUR pour ouvrir le dossier?
Et aussi comment m'assurer qu'il ouvre effectivement le dossier.

panchito · #21 29-01-2014 22:25:01

Mais oui bien sur.

Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contre partie lui paie des honoraires pour les services rendus.

Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.

Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.

luc · #22 30-01-2014 11:19:19

panchito a écrit :

Mais oui bien sur.
Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contrepartie lui paie des honoraires pour les services rendus.
Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.
Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.

Dans d’autres sujets je n’ai pas voulu dire tout. Mais maintenant je peux dire un peu plus, vu l’état d’avancement de ce dossier dans mon ACP, mais pas tout.
Ceci grâce aux interventions des visiteurs de ce forum. Ils m’ont fait réfléchir et m'ont évité que je tombe dans un piège, le même que panchito est en train de tomber.

Le syndic est en effet un prestataire des services (= gérant d’immeuble), mais tout comme un médecin doit aussi savoir faire les prestations d’un infirmier (ou les surveiller).

Avant tout il est un indépendant, qui respecte le planning et cadre imposé par l’organe décisionnel (= AG), mais détermine lui-même indépendamment les modalités d’exécution et sa programmation.

Exemple claire : l’AG impose la quinzaine de l’AG annuelle, mais le syndic programme la date exacte, ainsi que l’heure, selon ses disponibilités.

Donc le syndic professionnel est un mandataire de l’ACP, à 100% responsable envers l’ACP. Il est un indépendant, agréé par l’IPI.

S’il utilise du personnel ou doit payer du TVA, il utilise à la BCE et dans ses déclarations le code NACEBEL 68.321. S’il ne l’utilise pas il ne peut pas être syndic (jurisprudence existe).

BCE a écrit :

Code Nacebel 2008
68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Explication
Cette sous-classe comprend:
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés
Cette sous-classe comprend également:
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels
- le recouvrement des loyers
Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités des notaires, voir 69.102
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité), voir 81.100

Donc tous les firmes de syndic, qui ont indiqué le code NACEBEL 81.100 ont un « petit » problème.

PIM · #23 30-01-2014 12:47:11

Et hop ! On sort complètement du sujet initial mad

Prière de créer un nouveau sujet.

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