Offre acceptée vaut vente ?

PIM · #1 27-01-2014 19:19:39

L’acceptation d’une offre d’achat donne-t-elle lieu, en soi, à formation d’une vente parfaite ?
Par Me Laurent Collon [Xirius] , avocat.

Publié sur le site portail du droit en Belgique: (lien)

"Depuis peu, les tribunaux sont de plus en plus nombreux à considérer que, pour cette même raison de complexité croissante des contrats de vente d’immeuble, l’accord des parties sur la seule chose et le seul prix ne suffit plus pour considérer la vente comme étant parfaite.

La vente ne pourra être considérée comme parfaite que s’il y a accord des parties non seulement sur les éléments essentiels du contrat (l’objet de la transaction et son prix) mais également sur les éléments substantiels : responsabilités en cas de vice caché, modalités de paiement du prix, situation hypothécaire du bien, date du transfert de propriété et des risques, …

La Cour d’appel de Bruxelles a joué à l’évidence un rôle central dans ce revirement de tendance."

(suite de l'article : voir le lien supra)

wayne · #2 27-01-2014 23:30:38

Disons que revenir sur sa décision après avoir accepter une offre, pourrait être condamnable pour "rupture abusive des pourparlers".

grmff · #3 27-01-2014 23:36:50

Si offre acceptée ne vaut plus vente, c'est la porte ouverte à toutes les dérives.

N'importe quel quidam remettra une offre, et s'en dédira comme pour rien, étant donné que offre accepte ne vaut plus vente...

Il y a donc URGENCE à remettre les pendules à l'heure dans les lois régissant les transactions immobilières.

wayne · #4 28-01-2014 00:55:24

N'est ce pas le cas déjà en pratique ?
Admettons que le vendeur signe une offre avec un acheteur qui se debine, que faire ?
Le traîner en justice quitte à immobiliser le bien pendant des mois, sans savoir s il obtiendra gain de cause, avec les frais de justice que cela peut engendrer ( alors qu il n a même pas toucher d'accompte sur le prix de vente) ou bien il laisse tomber et recherche un nouvel acquéreur au plus vite ?
Sans compter les clauses suspensives qui n'engagent pas vraiment.

Personnellement dans ce cas je prefere passer mon chemin et chercher un nouvel acquéreur, à moins de ne pas être pressé de vendre et ne pas avoir besoin d'argent immédiat.

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