bilinguisme

Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?

Un locataire, ... doit le demander par la voie de son bailleur.

xdgspr a écrit :Qui doit supporter les frais d'une éventuelle traduction à l'attention d'un locataire d'origine Hollandaise qui prétend ne pas connaître le français ?
Ayant eu une voisine hollandaise dans les années 2003, qui était locataire, je sais que ce n'est pas une prétention d’admettre qu’on ne comprend pas un mot en français, mais une réalité. Mais à l’inverse ils n'ont pas de problèmes avec l'anglais.

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du <syndic>, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du <syndic>, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
  Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.

Francis a écrit : Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.
Certain? Que faire en cas d'incendie quand le locataire dit de n'avoir rien compris ?

Je crois qu'il faut tenir compte avec l'esprit de la loi par respect d'autrui et dans un esprit de loyauté.

Je parle d'obligation légale de l'ACP vis-à-vis d'un locataire et nullement d'extrémisme linguistique.

@ Luc, si je vous suis, il faut traduire le ROI dans toutes les langues des locataires et de leurs visiteurs !