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    Appliquer l’esprit ou la lettre de la loi ?

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Appliquer l’esprit ou la lettre de la loi ?

    La CIB Vlaanderen asbl, la plus grande association en Belgique de défense des intérêts des prometteurs immobiliers, agents immobiliers, régisseurs, syndics, experts immobiliers, … a pris position, par la voie de son administrateur délégué, quand à l’application de l’esprit ou la lettre de la loi.
    Lire :

    Hof van Beroep luidt doodsklokken over de aankoop-verkoopbelofte (“La cour d’Appel sonne le glas sur la promesse d’achat-vente”).

    J’en cite une phrase du dernier paragraphe :

    “Het arrest toont nogmaals aan dat de vastgoedmakelaars en andere professionelen best de wet naar letter en geest toepassen en niet te veel op zoek gaan naar achterpoortjes om de wet te omzeilen.”

    Traduction libre:

    « L’arrêt montre de nouveau que l’agent immobilier et autres professionnels ont intérêt à appliquer la loi tant l’esprit qu’à la lettre, et pas trop chercher des échappatoires dans la loi, pour contourner la loi. »

    Contexte :

    Cette prise de position est de fait confirmé par une autre texte, écrite ensemble avec les notaires  (« Vastgoedmakelaars en notarissen waarschuwen voor gevaren van almaar complexere Vastgoedwetgeving. NIEUWE, WATERDICHTE VERKOOPOVEREENKOMST MOET MAXIMALE RECHTSZEKERHEID BIEDEN.  »).

    Il est un fait que je peux me tromper, mais je crois que la CIB Vlaanderen a pris un tournant important dans la bonne direction. Espérons que cela sera confirmé par leurs actions dans les semaines qui viennent.


    Cordialement,

    Luc

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