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colloque sur la régionalisation du bail

PIM
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colloque sur la régionalisation du bail

Voici l'email que je viens de recevoir du "Conseil supérieur du logement de Wallonie"... :

La dé-fédéralisation du bail d'habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ?

Le 27 février 2014, le Conseil supérieur du logement de Wallonie organise à Charleroi, en collaboration avec la DGO4, un colloque sur le thème
"La dé-fédéralisation du bail d'habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ?"

Le sujet est on ne peut plus d'actualité, puisque la loi spéciale du 6 janvier 2014 (relative à la Sixième réforme de l'État) vient de confier aux Régions la compétence de régler le bail d'habitation.
Il reviendra dès lors au législateur régional de prendre, sous la prochaine législature, un texte de loi (décret ou ordonnance) appelé à se substituer à l'actuelle législation fédérale

L'enjeu est donc crucial. Pour éclairer le futur législateur et alimenter son travail, le Conseil supérieur du logement a réuni une série de spécialistes issus des horizons les plus divers
(magistrature, barreau, sphère associative, notariat, monde académique, acteurs de terrain, administrations, opérateurs immobiliers publics, secteur privé, …).

Non seulement ces experts livreront au cours du colloque leur appréciation sur la loi existante (normes de salubrité, durée du bail, garantie locative, charge, ...)
mais, en plus, occasion leur sera donnée de débattre avec le public de l'opportunité d'introduire officiellement dans le futur texte certains dispositifs nouveaux
(encadrement des loyers, colocation, contrat d'occupation précaire, bail glissant, ...). Les recommandations qui s'en dégageront seront des plus précieuses.

Le colloque est gratuit, mais l'inscription obligatoire.
Le programme et les informations pratiques se trouvent ici.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Merci pour cette information capitale. Je me suis inscrit.

C'est maintenant que les propriétaires privés doivent se défendre pour garantir leurs droits!


Grmf!
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PIM
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

grmff a écrit :

Merci pour cette information capitale. Je me suis inscrit.

C'est maintenant que les propriétaires privés doivent se défendre pour garantir leurs droits!

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Erik DECKERS
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PIM
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Au programme, il y a notamment: "Un bail glissant pour faire évoluer la relation locative ?"

Allo ?

Si quelqu'un peut m'expliquer de quoi il s'agit...
(n'ai pas fait de recherches)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

PIM a écrit :

Au programme, il y a notamment: "Un bail glissant pour faire évoluer la relation locative ?"

Allo ?

Si quelqu'un peut m'expliquer de quoi il s'agit...
(n'ai pas fait de recherches)

Ai fait les recherches:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_glissant
Le bail glissant est un dispositif d’insertion par le logement devant permettre à des ménages en difficulté de devenir locataire. Il est convenu, dès le départ, avec le bailleur d'origine, des termes du glissement du bail.
Dans un premier temps, l’association recherche et loue, en son nom, un logement.
Dans une deuxième temps, l'association signe un contrat de sous-location d'un an renouvelable avec le ménage.
Dans un troisième temps, un point de situation est fait entre l'association, le ménage et le bailleur social tous les six mois sur les avancées de la situation du ménage (occupation du logement, paiement du loyer, respect des parties communes, relations avec le gardien et le voisinage, inscription dans une démarche d'insertion par l'économique comme un emploi, une formation,… gestion budgétaire, accompagnement à la santé, soutien à la parentalité,…)
Dans un quatrième temps, le glissement de bail peut être accepté par le bailleur social au nom du ménage.
(fin de citation)


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grmff
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Si j'ai bien compris le principe, le bien est loué par une AIS ou une organisation dont le but est de remettre des gens en logement, celle-ci sous-loue à une personne dans le besoin, et au bout d'un temps prévu au "bail glissant", suivant des modalités agréées à l'avance, le bail glisse de l'association avec un sous-locataire vers le sous locataire en direct, et l'association se retire.

Le sous-locataire initialement précaire retrouve alors une relation contractuelle directe et standard avec un propriétaire privé standard.

Cela concernera donc un nombre minime de logements, dans la même veine que Housing First, Capteur Logement et autre Alor. Avec un certain mixte avec les logements proposés par les AIS.

L'idée de le mettre dans la loi belge, alors que d'autres expériences sociales plus innovante et plus récente (housing first) ne me semble pas une bonne solution.

Par contre, l'idée de garantir les droits des propriétaires à un échelon supérieur via un mécanisme de ce type pour des locataires sociaux ne me semble pas complètement absurde.

Mais on parle là de projet sociaux, et non de régionalisation du bail de location privée.


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Gof
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Nous aurons peut-être l'occasion de nous rencontrer à ce colloque.


Le chocolat etc.

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grmff
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Je porterai une rose en chocolat à la boutonnière...

Plus sérieusement, je pense que ce colloque sera rempli d'avocat. Il compte pour 6 points de formation continuée obligatoire des avocats...

Si c'est pareil pour les points de formation continuée des agents immobiliers, les proprios n'auront rien à dire...


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Francis
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Euh, les 6 points de formation continuée , ça vaut pour les géomètres aussi ?

Si oui, j'irai bien boire l'apéro avec Grmff et Gof !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Gof
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Je vous ai cherché, mais ne vous ai point trouvé  cry

Mais il y avait beaucoup de monde.


Le chocolat etc.

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Francis
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

trop chaud pour la rose en chocolat peut-être ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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grmff
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Débats trop chauds... la rose avait fondu.

Contrairement à ce que je pensais, ce ne fut pas un nid d'avocat en mal de formation:
- Cpas
- logements sociaux
- asbl d'aide au logement et aux sdf
- AIS
- Villes, communes et provinces
- cabinetard

Et quelques propriétaires qui se demandaient sur quelle planète on va atterrir avec la régionalisation.

Intervention brillante de Me Hamal du Snp. Un brin trop agressive au goût de certains. Partiellement visant une personne, et ce n'est jamais bon de jouer l'homme. C'est bien la balle qu'il faut jouer.

J'ai participé aux modules suivants:
1B "Durée du bail" Je n'y ai rien appris. Si ce n'est que les AIS voudraient bien un loi rien que pour eux "parce que sinon c'est trop difficile". A hurler de rire. Ou à pleurer de voir à quel point certains sont détachés de la réalité.
A l'interruption, j'ai pu comprendre que même des représentants d'AIS et de services sociaux étaient choqué de la suggestion. Cela a un côté rassurant.

2A "La garantie locative" Où on nous a expliqué pourquoi la garantie locative donnée par les banques ne fonctionnait pas et n'avait pas de sens, où on nous a expliqué que les garanties autres que bancaires n'étaient pas autorisées selon certains (ni les diamant 60 carats, ni les garantie Korfina. On n'a pas parler des œuvres d'art à base de capsules de coca-Cola.)

Et paradoxalement, on n'a quasi pas évoqué les garanties offertes par les Cpas, des problèmes qu'elles posaient, et des solutions à y apporter. Malgré qu'un des orateur était du service juridique de la Ville de Mons.

3B "Enregistrement du bail et transmission du bien loué"
Brillante intervention du notaire Matthieu Van Molle. Avec proposition pour l'avenir et pour la modification de la loi. J'espère qu'il sera suivi. Il propose simplement de supprimer toutes les différences entre bien loué avec bail enregistré ou à date certaine ou non. Le bail serait simplement imposé au nouveau propriétaire.

Je pense qu'il est conscient de la complexité juridique que cela sous-tend, mais que c'est le pas logique suivant de l'évolution de la législation.

4A "La colocation"
Brillante explication de quelqu'un de terrain (asbl droit quotidien) qui n'avait pas l'habitude de parler en public (très grand auditoire vachement rempli...) Mais qui a fait un résumé excessivement bien fait des différentes situations, avec les différents problèmes que cela suppose. Et qui n'apporte pas de solution toute faite...parce qu'il n'y en a pas. Et que cela présuppose une énorme évolution de la société: droit social, Ris isolé, création de logement, sécurité juridique pour les parties, etc.

En deuxième partie, l'après midi, en tronc commun:
Encadrement des loyers

-Contrat d'occupation précaire
-Accompagnement social contraignant
-Bail glissant
Ces 3 derniers points concernent essentiellement une frange de la population qui a des soucis d'accès au logement: sdf, grande précarité, etc. Intéressant, mais à mon avis pas pertinent pour ce colloque. La régionalisation de la loi n'a aucun rapport avec ces sujets.
Et quand j'entends "les propriétaires n'ont pas de rôle social, laissons cela aux professionnels, formés et expérimentés", je suis scandalisé.

Le colloque a été cloturé par Pr Jacques Fierens qui a fait un excellent discours remettant tout cela en perspective.

Notamment: le levier de la loi ne servira à rien si personne ne le prend en main (les législateurs) et s'il n'a pas un point d'appui (il a commencé par les bailleurs)


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PIM
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Merci Grmff pour ce compte-rendu


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Himura
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Merci pour le résumé.
Ca avait l'air parfois intéressant... mais quand je vous lis, ça n'a pas l'air d'avoir fait avancer le schmilblick sur la régionalisation. Je me trompe ?

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grmff
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Vous ne vous trompez pas vraiment. Mais, comme le disait Pr Jacques Fierens (ou était-ce Me Louveaux?), c'est quand même la première fois qu'on fait un colloque sur une loi qui n'est pas encore promulguée, afin de réfléchir sur cette loi à venir.

Me Louveaux saluait également le travail du législateur (et il y avait des cabinetard dans la salle...) qui est autrement plus compliqué que son boulot: il écrit des livres pour critiquer ce qui ne marche pas plusieurs années après le vote de la loi en question.

Donc, est-ce que cela a fait avancé le schmilblick? On ne le saura jamais. Mais les cabinetards et autres fonctionnaires proches du législateur qui sont venus n'ont pas perdu leur temps. J'espère qu'il leur en restera quelque chose.

Et j'espère aussi que ces mêmes personnes auront entendu autre chose que l'ensemble des problèmes qui se posent au niveau du logement. Parce que la régionalisation de la loi ne résoudra pas les problèmes de tout le monde...


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emdufrasne
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

Bonjour,

Je suis étudiante en dernière année de droit et réalise un mémoire ayant pour thème "le renouvellement des baux commerciaux".

Je n'ai malheureusement appris que trop tard l'organisation de ce colloque et n'ai pas pu y participer pour enrichir mon travail... Ce que je regrette énormément.

L'un de vous ayant participé à cette rencontre pourrait-il me dire si le sujet des baux commerciaux a été abordé et ce qui a été dit ?

Je vous en serais très reconnaissante.

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PIM
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

emdufrasne a écrit :

Bonjour,

Je suis étudiante en dernière année de droit et réalise un mémoire ayant pour thème "le renouvellement des baux commerciaux".

Je n'ai malheureusement appris que trop tard l'organisation de ce colloque et n'ai pas pu y participer pour enrichir mon travail... Ce que je regrette énormément.

L'un de vous ayant participé à cette rencontre pourrait-il me dire si le sujet des baux commerciaux a été abordé et ce qui a été dit ?

Je vous en serais très reconnaissante.

Avez-vous pris contact avec l'organisateur de ce colloque ? Il existe peut-être des comptes-rendus.

contact :

Secrétariat logistique - Cellule Events


Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
1, rue des Brigades d'Irlande
5100 Jambes
Tél.: +32 (0)81 33.21.37 / +32 (0)81 33.23.41 / +32 (0)81 33.21.67
Fax: +32 (0)81 33.23.82
E-mail: [email protected]


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emdufrasne
Pimonaute
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Re : colloque sur la régionalisation du bail

J'ai effectivement contacté précédemment l'organisateur de ce colloque à cette même adresse sans réponse.

Une autre personne m'avait apporté une réponse concernant la régionalisation en général mais qui ne fut que brève.

Un ouvrage semble avoir été publié sur ce colloque mais coûte un peu moins de 100€. Etant toujours en catalogage dans la bibliothèque de l'université, il m'est impossible de me le procurer pour le moment.

J'aimerais donc juste savoir si cette conférence pourrait être utile relativement à mon thème ou non.

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