Obligations légales

- enregistrer : oui (par le bailleur, dans les 2 mois. Si bail 100 % logement, c'est gratuit)
- PEB: oui
- installation électrique: non (mais si c'est un immeuble que vous venez d'acheter, vous avez dû recevoir le certificat réalisé pour compte du vendeur et vous avez l'obligation d'une mise en conformité dans les 18 mois à dater de l'acte d'achat)
- utilisez nos modèles de baux: en les lisant, vous découvrirez l'essentiel des droits et obligations respectifs.(onglet 'locations')
- voyez aussi notre page 'brochures informatives gratuites' (onglet 'conseils')

Il n'est pas dans mes habitudes de contredire notre estimé amphitryon.

Si la loi ne spécifie pas explicitement qu'une attestation de conformité de l'installation au RGIE doit être délivrée au preneur, il est cependant très vivement conseillé de le faire et je m'en explique.

En application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée. Je suis d'avis que cette obligation a subi une mutation considérable ces dernières décennies et que d'une obligation strictement matérielle, elle a progressivement évoluée vers une obligation davantage administrative.

Dans cet ordre d'idées, une installation électrique ne peut être exploitée que si elle est déclarée conforme au RGIE par un organisme de contrôle agréé à cet effet.

Le bailleur à l'obligation de délivrer le bien loué conformément à sa destination. S'il délivrait un bien dont l'installation technique n'est pas susceptible d'être utilisée, il faillirait à son obligation de délivrance.

L'intensité de cette obligation de délivrance est à mon avis variable, selon la nature du bail. Elle est quasiment incontournable en bail de résidence principale (sauf le cas du bail de rénovation). Dans un bail commercial par contre, les parties pourraient clairement décrire que le bailleur ne donne aucune garantie du chef de la conformité de l'installation.

Mais dans un cas comme dans l'autre, il me semble qu'il faut conseiller de joindre l'attestation de contrôle au bail et, si l'installation n'est pas conforme, d'évoquer la question directement dans le bail.

J'attire votre attention sur un intéressant arrêt que la Cour de cassation a rendu sur l'obligation de délivrance, le 21 novembre 2011. Se fondant sur les obligations du bailleur évoquées aux articles 1719 et 1720 du bail (que je vous invite à lire/relire), elle décide qu'il "suit de ces dispositions que, lorsque le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée et aménagé en vue de celle-ci, le bailleur doit, sauf convention contraire, délivrer le bien en un état qui rende cette exploitation possible, compte tenu des prescriptions administratives applicables lors de la conclusion du bail et, sous réserve d'une modification postérieure de celles-ci, maintenir le bien dans cet état pendant la durée du bail".

Imaginons que le locataire s'électrocute, ou qu'un incendie survienne suite à un court-circuit.
Dans ce cas, il vaut mieux être couvert par une attestation de conformité. Ce qui rend l'attestation quand même relativement indispensable, à mon avis.

Sans parler qu'avec cette attestation, on peut contrer certaines plaintes de locataires. Je me souviens d'une locataire qui se plaignait amèrement que prétendûment l'installation électrique n'était pas fiable et qu'on risquait d'avoir le feu au bâtiment. Stop : installation agréée par AIB en date du ... avec le numéro xxx. Et hop, plus de discussion ! (La brave dame avait installé un lustre qui faisait déclencher les disjoncteur, en fait.)

N'existe-t'il pas des dérogations pour les installations récentes ?

Je ne sais cependant plus la date exacte.

A vous lire j'en retire que l'attestation de conformité électrique n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour éviter tout litige...

On peut observer que l'article 6, alinéa 1er , 4°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité dispose que le logement doit disposer au moins  d'une installation électrique approuvée par un organisme agréé, lorsqu'une telle approbation est requise en vertu de la réglementation en vigueur, ou ne présentant aucun risque en cas d'usage normal.

Par ailleurs, sur le site belgium.be, on peut lire ce qui suit :

"Pour chaque nouvelle installation électrique, le RGIE établit, entre autres, un contrôle de conformité. Pour être raccordé à un réseau d'électricité, vous devez, dès lors, pouvoir produire une attestation d'un organisme de contrôle reconnu. Cette attestation constitue la preuve que toutes les consignes du RGIE sont respectées. Pour continuer à assurer la sécurité, le RGIE impose un nouveau contrôle tous les 25 ans.

Si l'habitation a été construite avant l'introduction du RGIE et que son installation électrique n'a, de ce fait, pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit, à partir du 1er juillet 2008, obligatoirement pouvoir produire une attestation de contrôle".

Oui, oui, le vendeur, pas le bailleur. En ce qui concerne la location, il suffit que l'installation électrique permette un usage "normal" sauf si une réglementation (communale ?) impose une attestation de conformité. Je citais cet extrait du site belgium.be pour indiquer la date (2008) depuis laquelle l'attestation est requise.

Il me semble en conclusion difficile de faire le lien entre une attestation de conformité et le respect de l'obligation de délivrance. Si malgré l'absence d'attestation (qu'elle soit imposée ou non), l'installation électrique permet un usage normal du logement, il me paraît que l'obligation de délivrance est respectée.