vente d' un lot dans une copropriété

nefertiti · #1 01-02-2014 15:01:10

Bonjour ,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui en contient deux. Ma voisine (l'autre copropriétaire) mets en vente son appartement et j'aimerais avoir des réponses aux questions suivantes:
1) Vu que nous sommes une petite copropriété, nous avons un compte de copropriété qui sert à la foids de fonds de réserve et aussi de fonds de roulement. Nous versons chacune un montant fixe sur ce compte par mois . Est ce qu'elle aurait le droit de demander le remboursement de sa quote part ?
2) Dans la dernière réunion de copropriété, nous avons décidé de refaire le toit de l'immeuble (ceci est consigné dans le procès verbal de la dernière réunion de copropriété) . Ces travaux ne sont pas encore commencés , est ce que le nouveau propriétaire sera obligé d'accepter ces travaux?
3) Si je décide de racheter son appartement, y a t-il des certificats obligatoires qu'elle devra fournir?

Merci d'avance de votre aide

Merci d'avance

bada · #2 01-02-2014 15:52:37

1. Vous êtes Hors la loi avec 1 compte bancaire. Vous devez avoir un compte pour le fond de roulement et un pour le fond de réserve.
Non, le fond de réserve n'est pas remboursé. Pour le fond de roulement, un remboursement se fera et proportionnel à la période où elle n'est plus propriétaire de l'appartement.

2. Oui. Lors de la transmission du lot, le notaire va envoyer au syndic un questionnaire dans lequel il faudra répondre à ce type de question et qui mettra le nouvel acheteur au courant des travaux.

3. Certificat énergétique et installation électrique

PIM · #3 01-02-2014 17:27:02

nefertiti a écrit :

Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui en contient deux. Ma voisine (l'autre copropriétaire) mets en vente son appartement et j'aimerais avoir des réponses aux questions suivantes:
1) Vu que nous sommes une petite copropriété, nous avons un compte de copropriété qui sert à la foids de fonds de réserve et aussi de fonds de roulement. Nous versons chacune un montant fixe sur ce compte par mois . Est ce qu'elle aurait le droit de demander le remboursement de sa quote part ?
2) Dans la dernière réunion de copropriété, nous avons décidé de refaire le toit de l'immeuble (ceci est consigné dans le procès verbal de la dernière réunion de copropriété) . Ces travaux ne sont pas encore commencés , est ce que le nouveau propriétaire sera obligé d'accepter ces travaux?
3) Si je décide de racheter son appartement, y a t-il des certificats obligatoires qu'elle devra fournir?
Merci d'avance de votre aide
Merci d'avance

complémentairement à la réponse de bada:

- qui dit copropriété, dit syndic: il n'y a pas de syndic dans votre ACP ?
- le fonds de réserve ne doit pas être remboursé par l'ACP au nouveau propriétaire, ce qui n'empêche pas que, dans le cadre de sa vente, il peut être convenu que l'acquéreur doive rembourser cette quote-part au vendeur (ce n'est pas contradictoire avec ce qu'a expliqué bada: je précise simplement)

bada · #4 01-02-2014 17:56:43

Pim a écrit

le fonds de réserve ne doit pas être remboursé par l'ACP au nouveau propriétaire, ce qui n'empêche pas que, dans le cadre de sa vente, il peut être convenu que l'acquéreur doive rembourser cette quote-part au vendeur (ce n'est pas contradictoire avec ce qu'a expliqué bada: je précise simplement)

Parfaitement mais dans cette éventualité, il faut l'inscrire dans la promesse de vente, après, c'est trop tard.

rexou · #5 03-02-2014 17:25:46

Il est aussi à remarquer que des travaux, même non encore exécutés ni commencés mais VOTES en AG sont dès lors imputables au vendeur, dans la limite de ses quotités bien sur. Ceci sauf convention contraire et explicite dans le compromis.

Le nouveau propriétaire est bien évidemment obligé d'accepter ces travaux. Il en est le bénéficiaire, même si c'est le vendeur qui paie. de quoi se plaindrait-il ?

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