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Garantie locative

sfra
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 25-08-2012
Messages : 37

Garantie locative

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, il me semble que la garantie locative sert à payer les dégâts locatifs fait par le locataire pendant sa durée de bail ?
Peut-elle servir pour le paiement d'autres choses, par exemple quand le propriétaire doit faire le décompte des charges ?

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
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Re : Garantie locative

La garantie locative sert à garantir le propriétaire de toutes les sommes dues par le locataire: dégats, impayés, charges passées ou à venir, frais de justice, etc.

Elle doit être libérée en fin de bail (ou une fois que le décompte est fait), sous déduction des sommes encore dues.


Grmf!
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sfra
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 25-08-2012
Messages : 37

Re : Garantie locative

grmff a écrit :

La garantie locative sert à garantir le propriétaire de toutes les sommes dues par le locataire: dégats, impayés, charges passées ou à venir, frais de justice, etc.

Elle doit être libérée en fin de bail (ou une fois que le décompte est fait), sous déduction des sommes encore dues.


Merci pour l'info

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Chris_Namur
Pimonaute assidu
Lieu : Namur
Inscription : 17-05-2012
Messages : 44

Re : Garantie locative

grmff a écrit :

La garantie locative sert à garantir le propriétaire de toutes les sommes dues par le locataire: dégats, impayés, charges passées ou à venir, frais de justice, etc.

Elle doit être libérée en fin de bail (ou une fois que le décompte est fait), sous déduction des sommes encore dues.

Il me semblait avoir lu ailleurs sur ce forum que cela devait être mentionné explicitement dans le bail pour que la garantie couvre toutes sommes dues ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : Garantie locative

Non,  elle peut être réduite suivant les clauses du bail ou de la convention de garantie mais à défaut de cela, elle garanti de toutes dettes le locataire envers le propriétaire et concernant la location.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Garantie locative

Chris_Namur a écrit :

Il me semblait avoir lu ailleurs sur ce forum que cela devait être mentionné explicitement dans le bail pour que la garantie couvre toutes sommes dues ?

En général c'est en effet explicitement précisé. Mais de toute manière, la garantie reste bloquée en cas de litige en fin de location et le juge en affectera toujours le montant au paiement des sommes dues.

Il peut arriver (non, il arrive!) que certains cpas limitent la garantie exclusivement par exemple aux dégâts locatifs. Si le bailleur signe ce document, il limite en effet contractuellement l'étendue de cette garantie. Mais le bailleur n'est en aucun cas tenu d'accepter et de se soumettre aux dictats du cpas...

posté sans avoir lu le message de Francis  wink


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
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Re : Garantie locative

Il me semblait avoir lu ailleurs sur ce forum que cela devait être mentionné explicitement dans le bail pour que la garantie couvre toutes sommes dues ?

Pas dans le bail. Dans le papier de garantie locative du CPAS.


Grmf!
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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : Garantie locative

J'ai une fois rencontré un bail dans lequel il était précisé que la garantie ne concernait que les dégâts locatifs et pas d'autres montants !  étonnant !  mais tout le dossier était très particulier .


Francis

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Garantie locative

Francis a écrit :

J'ai une fois rencontré un bail dans lequel il était précisé que la garantie ne concernait que les dégâts locatifs et pas d'autres montants !  étonnant !  mais tout le dossier était très particulier .

Il faut de tout pour faire un monde...

Perso, j'adore la garantie sous forme de cash. Cela facilite la sortie et à partir du moment où le locataire accepte au départ, cela ne pose pas de problème. En fin de location, si le juge intervient, la forme de la garantie ne pose pas de souci non plus. Il est simplement stipulé que les sommes dues sont diminuées du montant déposé. Ceci dit, si un locataire préfère nettement la garantie bancaire, je me conforme à son désir et à la loi.


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : Garantie locative

La garantie en cash !  Oh !  Mais c'est illégal !


autruche.gif


Francis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
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Re : Garantie locative

Personnellement, je déteste la garantie en cash.

Parce que quand j'ai 5 locataires qui quittent en même temps, cela fait un fameux trou.

Donc, garantie sur compte bloqué (toutes banques sauf banque de la poste) ou garantie Cpas.


Grmf!
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Garantie locative

Francis a raison, difficile de le nier...

Pourtant, la formule présente des avantages indéniables si ni le locataire ni le bailleur ne sont trop formalistes. Le fait de posséder réellement la garantie est un atout et en outre, l'effet psychologique favorise en fin de location un accord amiable dans la bonne humeur.


rexou

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : Garantie locative

je ne suis pas certain que posséder la garantie en cash soit forcément un atout. Beaucoup de locataires procédant ainsi ne payent plus leurs 2 derniers mois de loyer avant de quitter les lieux. De ce fait tout dégât locatif ne sera plus couvert. Un locataire procédant par compte bloqué, je trouve cela plus sérieux de sa part.
Mais je reconnais que c'est tentant de toucher les 2 mois en cash directement.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : Garantie locative

La forme sous laquelle est déposée la garantie n'influe pas sur la tendance de ne pas payer le dernier loyer.
Le compte bloqué n'est pas plus sérieux. Il est plus formaliste et plus légal. Mais cette obligation ne favorise pas le bailleur...


rexou

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 739

Re : Garantie locative

J'ai le même raisonnement que rexou, pour ma part.

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