Garantie locative

La garantie locative sert à garantir le propriétaire de toutes les sommes dues par le locataire: dégats, impayés, charges passées ou à venir, frais de justice, etc.

Elle doit être libérée en fin de bail (ou une fois que le décompte est fait), sous déduction des sommes encore dues.

Il me semblait avoir lu ailleurs sur ce forum que cela devait être mentionné explicitement dans le bail pour que la garantie couvre toutes sommes dues ?

En général c'est en effet explicitement précisé. Mais de toute manière, la garantie reste bloquée en cas de litige en fin de location et le juge en affectera toujours le montant au paiement des sommes dues.

Il peut arriver (non, il arrive!) que certains cpas limitent la garantie exclusivement par exemple aux dégâts locatifs. Si le bailleur signe ce document, il limite en effet contractuellement l'étendue de cette garantie. Mais le bailleur n'est en aucun cas tenu d'accepter et de se soumettre aux dictats du cpas...

posté sans avoir lu le message de Francis 

J'ai une fois rencontré un bail dans lequel il était précisé que la garantie ne concernait que les dégâts locatifs et pas d'autres montants !  étonnant !  mais tout le dossier était très particulier .

La garantie en cash !  Oh !  Mais c'est illégal !

Francis a raison, difficile de le nier...

Pourtant, la formule présente des avantages indéniables si ni le locataire ni le bailleur ne sont trop formalistes. Le fait de posséder réellement la garantie est un atout et en outre, l'effet psychologique favorise en fin de location un accord amiable dans la bonne humeur.

La forme sous laquelle est déposée la garantie n'influe pas sur la tendance de ne pas payer le dernier loyer.
Le compte bloqué n'est pas plus sérieux. Il est plus formaliste et plus légal. Mais cette obligation ne favorise pas le bailleur...