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cadastre...j'introduis la demande ou pas?

naw78
Pimonaute
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cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Bonsoir,

Nous vendons une maison avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Nous avons trouvés des futurs acquéreurs et ils ont signés la promesse d'achat et après avoir introduit une demande de prêt hypothécaire, ils ont reçu une réponse positive pour leur dossier. Nous devons signer les actes dans le courant du mois d'avril.

Jusque là, tout va bien...

Mr X "inquiet" de ne pas retrouver sur les plans l'annexe qui sert d'étable pour les animaux et la véranda, s'est rendu à la maison communale pour en savoir plus. Là-bas, ont lui a dit qu'il n'y avait pas de problème pour eux.

Depuis, Mr X nous presse afin d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Il nous dit aussi que si le cadastre augmente et qu'il n'a plus droit au ristourne, il ne pourra pas acheter notre bien. Mais à ce moment là, nous nous retrouvons avec une maison dont le cadastre est supérieur à 745 euros.

Mes questions:

Sommes-nous obligés d'entreprendre les démarches?
Si oui, Mr X peut-il si le cadastre augmente, casser la vente sans nous dédommager?

Merci

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PIM
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

naw78 a écrit :

Bonsoir,

Nous vendons une maison avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros. Nous avons trouvés des futurs acquéreurs et ils ont signés la promesse d'achat et après avoir introduit une demande de prêt hypothécaire, ils ont reçu une réponse positive pour leur dossier. Nous devons signer les actes dans le courant du mois d'avril.

Jusque là, tout va bien...

Mr X "inquiet" de ne pas retrouver sur les plans l'annexe qui sert d'étable pour les animaux et la véranda, s'est rendu à la maison communale pour en savoir plus. Là-bas, ont lui a dit qu'il n'y avait pas de problème pour eux.

Depuis, Mr X nous presse afin d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Il nous dit aussi que si le cadastre augmente et qu'il n'a plus droit au ristourne, il ne pourra pas acheter notre bien. Mais à ce moment là, nous nous retrouvons avec une maison dont le cadastre est supérieur à 745 euros.

Mes questions:

Sommes-nous obligés d'entreprendre les démarches?
Si oui, Mr X peut-il si le cadastre augmente, casser la vente sans nous dédommager?

Merci

Avez-vous votre propre notaire ?
Ces annexes (étable & veranda) existent-elles depuis longtemps ?
Ou est-ce une infraction urbanistique ?

Les droits d'enregistrement réduits sont apparemment une condition pour l'acquéreur : en est-il fait mention expresse dans le compromis signé ?

S'il y a augmentation du volume bâti, il y a effectivement un risque de modification du revenu cadastral, avec les conséquences invoquées...

Il est urgent d'en parler à votre notaire.


Erik DECKERS
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naw78
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Tout d'abord merci.

Nous avons en effet notre propre notaire.

L'annexe et la véranda ont été construits en même temps que la maison c'est à dire en 1978.

Les droits d'enregistrements sont un point positif pour l'acquéreur, mais dans le compromis de vente, il est stipulé qu'il aura droit au ristourne mais rien de plus.

J'ai vraiment besoin de savoir si je suis obligée d'entreprendre moi-même les démarches auprès du cadastre et si oui, et que le cadastre est révisé à la hausse, Mr X peut-il casser la vente sans nous dédommager?

Merci

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PIM
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Si la construction date de 1978 et que vous avez construit plus que ce qui était autorisé au permis.... il s'agit d'une infraction urbanistique. Et, en outre, le revenu cadastral est fixé sur base des volumes connus par l'administration.

Bref : il y a un fameux souci.

Et si le compromis stipule que l'acquéreur aura droit aux droits réduits... et que par votre faute il ne les a pas, il est normal qu'il puisse se retourner contre le vendeur, non ?

Imaginez la situation inverse: vous comme acquéreur, lui comme vendeur: vous en penseriez quoi ?...

Je répète donc: consultez d'urgence votre propre notaire pour lui parler du problème et lui demander conseil.


Erik DECKERS
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naw78
Pimonaute
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

PIM a écrit :

Si la construction date de 1978 et que vous avez construit plus que ce qui était autorisé au permis.... il s'agit d'une infraction urbanistique. Et, en outre, le revenu cadastral est fixé sur base des volumes connus par l'administration.

Bref : il y a un fameux souci.

Et si le compromis stipule que l'acquéreur aura droit aux droits réduits... et que par votre faute il ne les a pas, il est normal qu'il puisse se retourner contre le vendeur, non ?

Imaginez la situation inverse: vous comme acquéreur, lui comme vendeur: vous en penseriez quoi ?...

Je répète donc: consultez d'urgence votre propre notaire pour lui parler du problème et lui demander conseil.

Nous n'avons rien construit, ni agrandit, ni quoi que ce soit. Nous avons acheté le bien il y a 5 ans et l'annexe et la véranda était déjà là.

Donc, si c'est possible de me renseigner sur le plan juridique: suis-je obligée de faire ses démarches?

Je ne cherche pas à me soustraire à mes obligations mais à me renseigner sur mes droits.

Je vais consulter mon notaire, mais je cherche des réponses ce soir ou j'ai la flemme à cause de cette nouvelle. Et mon notaire bah il dort je pense lolll

Merci

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PIM
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

naw78 a écrit :

Nous n'avons rien construit, ni agrandit, ni quoi que ce soit. Nous avons acheté le bien il y a 5 ans et l'annexe et la véranda était déjà là.

Donc, si c'est possible de me renseigner sur le plan juridique: suis-je obligée de faire ses démarches?

Première chose à faire: vérifier les rétroactes, puisque ce n'est pas vous qui avez construit.

Etes-vous encore en contact avec votre propre vendeur ?
Tentez d'en savoir plus.

Ce qui compte, c'est ce qui a été autorisé (permis d'urbanisme): si la construction est conforme au permis délivré: pas de souci: vous ne devez pas effectuer la moindre démarche.


Erik DECKERS
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naw78
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

PIM a écrit :

naw78 a écrit :

Nous n'avons rien construit, ni agrandit, ni quoi que ce soit. Nous avons acheté le bien il y a 5 ans et l'annexe et la véranda était déjà là.

Donc, si c'est possible de me renseigner sur le plan juridique: suis-je obligée de faire ses démarches?



Première chose à faire: vérifier les rétroactes, puisque ce n'est pas vous qui avez construit.

Etes-vous encore en contact avec votre propre vendeur ?
Tentez d'en savoir plus.

Ce qui compte, c'est ce qui a été autorisé (permis d'urbanisme): si la construction est conforme au permis délivré: pas de souci: vous ne devez pas effectuer la moindre démarche.

Non nous avons acheté la maison en vente publique et la maison appartenait à une société je peux vous dire leur nom en MP?

Vu que ni l'annexe, ni la véranda ne sont repris dans les plans, je suppose que c'est qu'il n'y a pas eu d'autorisation urbanistique?

C'est compliqué tout ça...

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Je pense que dans l'intérêt de Mr X, la meilleure chose à faire est de ne rien faire.
S'il veut régulariser la véranda, son cadastre va probablement augmenter, et s'il ne veut pas que son cadastre augmente ou s'il n'obtient pas de permis pour la véranda, il va falloir l'enlever.
Il ne veut pas que le cadastre augmente, pas la peine d'aller informer l'urbanisme qu'il y aurait peut être eu des modifications.

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naw78
Pimonaute
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

wayne a écrit :

Je pense que dans l'intérêt de Mr X, la meilleure chose à faire est de ne rien faire.
S'il veut régulariser la véranda, son cadastre va probablement augmenter, et s'il ne veut pas que son cadastre augmente ou s'il n'obtient pas de permis pour la véranda, il va falloir l'enlever.
Il ne veut pas que le cadastre augmente, pas la peine d'aller informer l'urbanisme qu'il y aurait peut être eu des modifications.

Bonjour,

Exactement, ni nous, ni l'agence immobilière qui sert d'intermédiaire, ni même la maison communale  hmm  ne comprenons pourquoi il a décidé de "faire" ses démarches car ce n'est pas dans son intérêt que le cadastre augmente SAUF s'il a regretté d'avoir signé le compromis et qu'il veut s'y soustraire en jouant sur la révision du cadastre qui ne lui permet plus d'obtenir les réductions et dans ce cas casser la vente sans devoir nous dédommager??

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 404

Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Et l'administration communale dit qu'il n'y a pas de problème pour elle ?

C'est dans quel pays africain ça ?

Il n'y a pas 3 solutions.
1/. Vous ne faites rien et restez dans l'illégalité .  Personne de sensé ne peut vous conseiller çela !
2/. Vous introduisez une demande de régularisation .
3/. Vous démolissez l'annexe et la véranda.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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naw78
Pimonaute
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Francis a écrit :

Et l'administration communale dit qu'il n'y a pas de problème pour elle ?

C'est dans quel pays africain ça ?

Il n'y a pas 3 solutions.
1/. Vous ne faites rien et restez dans l'illégalité .  Personne de sensé ne peut vous conseiller çela !
2/. Vous introduisez une demande de régularisation .
3/. Vous démolissez l'annexe et la véranda.

Oui, l'administration communale nous a dit qu'ils ne feraient aucun problème à ce niveau là. C'est un village perdu en Belgique. Qui a été déserté par ses habitants et qui tente de refaire surface. La maison est isolée au milieu des bois sur un terrain de 2000 m² autour de sapinière... Ceci explique peut-être cela??? je n'en sais rien.

Introduire une demande de régularisation, c'est la question que je pose depuis le début: suis-je OBLIGEE de le faire puisque la maison est quasi vendue?

Démolir l'annexe et la véranda, j'y ai pensé puisque c'est à cause de cela que le cadastre risque d'être augmenté. Mais, nous la véranda on ne s'en ai jamais servi et si nous étions restés encore quelques années dans la maison, nous allions la démolir pour agrandir la terrasse et l'annexe c'est un bazar avec 4 murs qui nous servait de grenier pour stocker ce dont on n'avait pas besoin.

Pour prouver notre bonne foi envers les futurs acquéreurs et éviter de perdre du temps et perdre la vente, mon mari est prêt si nous sommes obligés d'introduire la demande et que le cadastre est révisé à payer la différence des droits d'enregistrements à la place de l'acquéreur. Moi pas trop d'accord mais  yikes  yikes

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

N'oublions pas que la Cadastre n'a que des pouvoirs très limités...  Il ne peut agir que sur déclaration du propriétaire.Quand bien même il lui reviendrait que vous avez des annexes non autorisées et qui risqueraient de faire augmenter ce cadastre, il ne peut que vous écrire infin de vous demander de déclarer....  sans nouvelle il faudra minimum 1 an ou 2 avant de pouvoir agir.... et quand on sait combien de personne y travaille, ce ne pas prêt d'arriver...

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naw78
Pimonaute
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Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

YAKA a écrit :

N'oublions pas que la Cadastre n'a que des pouvoirs très limités...  Il ne peut agir que sur déclaration du propriétaire.Quand bien même il lui reviendrait que vous avez des annexes non autorisées et qui risqueraient de faire augmenter ce cadastre, il ne peut que vous écrire infin de vous demander de déclarer....  sans nouvelle il faudra minimum 1 an ou 2 avant de pouvoir agir.... et quand on sait combien de personne y travaille, ce ne pas prêt d'arriver...

Si je comprend bien, même si j'engage les démarches, il faudra du temps et ainsi ma vente peut se faire sans problème?

Car la maison communale nous a dit que de toute façon même si nous demandions une révision, pour la date de l'acte, il n'y aurait encore rien de fait. Mais je ne savais pas que ça pouvais prendre 1 an ou 2.

Mais Mr X nous menaçait de geler la vente tant qu'on n'avait pas la réponse. C'est pas possible ça?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Pouvoirs limités du cadastre ?

Pas si sur, mais c'est vrai qu'il faut du temps mais cette administration est en train de passer du 19ème siècle au 21ème en quelques années.

Normalement, l'administration communale est tenue de signaler au cadastre les modifications dont elle a connaissance et en plus elle doit exiger du propriétaire la régularisation .

A moyenne échéance, ce sont tous ces petits manquements qui foute le bordel !


Francis

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 27-12-2012
Messages : 138

Re : cadastre...j'introduis la demande ou pas?

Bonjour,

Finalement l'avez vous rentrée cette demande permis?

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