Au hasard de nos offres
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Maison Sous option UCCLE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    mattis massa Praesent fringilla pulvinar suscipit Lorem elit. vulputate, accumsan

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    changement de décision lors de 2 AG

    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    changement de décision lors de 2 AG

    Bonjour,
    Petite question juridique :
    une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
    transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
    sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 067
    Site Web

    Re : changement de décision lors de 2 AG

    stanwim a écrit :

    Bonjour,
    Petite question juridique :
    une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
    transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
    sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

    Cela dépend :
    - du contenu exact de ces décisions de 2010 et de 2013 ;
    - du fait si la décision de 2010 a eu un début d’exécution ou non ;
    - du fait que cette décision de 2010 a été contestée en justice ou non.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    Re : changement de décision lors de 2 AG

    luc a écrit :

    stanwim a écrit : Bonjour,
    Petite question juridique :
    une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
    transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
    sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

    Cela dépend :
    - du contenu exact de ces décisions de 2010 et de 2013 ;
    - du fait si la décision de 2010 a eu un début d’exécution ou non ;
    - du fait que cette décision de 2010 a été contestée en justice ou non.

    en 2010 décision de faire payer à chaque établissement horeca un supplément, en sus
    de leur participation normale, de 500€ par année pour l'enlèvement des déchets.
    -cela a été exécuté depuis l'AG de 2010 sans contestation aucune en justice.
    - lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
    Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

    Hors ligne

    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 818

    Re : changement de décision lors de 2 AG

    stanwim a écrit :

    en 2010 décision de faire payer à chaque établissement horeca un supplément, en sus
    de leur participation normale, de 500€ par année pour l'enlèvement des déchets.
    -cela a été exécuté depuis l'AG de 2010 sans contestation aucune en justice.
    - lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
    Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

    Le beurre et l'argent du beurre... ils ne peuvent plus déposer leurs déchets mais ils devraient continuer à payer leur part + 500 € de suppléments....  un peu gonflé, non ?

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 067
    Site Web

    Re : changement de décision lors de 2 AG

    stanwim a écrit :

    Lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
    Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

    La décision de l'AG 2013 change celle de 2010, mais ce changement reste dans le cadre légal.

    Il est dans l’intérêt de l’ACP que les déchets du horeca soient traités séparément de celle des appartements. C’est d’ailleurs le principe régional et/ou communal.

    Les principes (y compris l’imputation des charges) doivent être repris dans le règlement de copropriété (et les règles pratiques dans le règlement d’ordre intérieur s’il existe).


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres