changement de décision lors de 2 AG

stanwim · #1 13-02-2014 07:10:07

Bonjour,
Petite question juridique :
une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

luc · #2 13-02-2014 08:18:57

stanwim a écrit :

Bonjour,
Petite question juridique :
une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.

Cela dépend :
- du contenu exact de ces décisions de 2010 et de 2013 ;
- du fait si la décision de 2010 a eu un début d’exécution ou non ;
- du fait que cette décision de 2010 a été contestée en justice ou non.

stanwim · #3 13-02-2014 11:38:28

luc a écrit :

stanwim a écrit : Bonjour,
Petite question juridique :
une décision, sur un sujet, prise lors de l'AG de 2010 peut-elle être totalement
transformée, concernant le même sujet qu'en 2010, lors de l'AG de 2013 et ce
sans que la décision de l'AG de 2010 ne soit abrogée.
Cela dépend :
- du contenu exact de ces décisions de 2010 et de 2013 ;
- du fait si la décision de 2010 a eu un début d’exécution ou non ;
- du fait que cette décision de 2010 a été contestée en justice ou non.

en 2010 décision de faire payer à chaque établissement horeca un supplément, en sus
de leur participation normale, de 500€ par année pour l'enlèvement des déchets.
-cela a été exécuté depuis l'AG de 2010 sans contestation aucune en justice.
- lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

max11 · #4 13-02-2014 12:12:35

stanwim a écrit :

en 2010 décision de faire payer à chaque établissement horeca un supplément, en sus
de leur participation normale, de 500€ par année pour l'enlèvement des déchets.
-cela a été exécuté depuis l'AG de 2010 sans contestation aucune en justice.
- lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

Le beurre et l'argent du beurre... ils ne peuvent plus déposer leurs déchets mais ils devraient continuer à payer leur part + 500 € de suppléments.... un peu gonflé, non ?

luc · #5 13-02-2014 23:52:52

stanwim a écrit :

Lors de l'AG 2013 décision que l'horeca ne peut plus déposer de déchets dans les containers de la copropriété et ils doivent avoir des containers respectifs à leur charge.
Maintenant il semblerait que suite à cela il y aurait un changement dans la clef de répartition des charges pour les déchets ( plus de charges communes pour l'horeca ), mais ce changement de répartition n'a pas été voté à l'AG, et de plus il s'agit d'une modification de l'acte de base qui devrait passer par notaire et l'enregistrement.

La décision de l'AG 2013 change celle de 2010, mais ce changement reste dans le cadre légal.

Il est dans l’intérêt de l’ACP que les déchets du horeca soient traités séparément de celle des appartements. C’est d’ailleurs le principe régional et/ou communal.

Les principes (y compris l’imputation des charges) doivent être repris dans le règlement de copropriété (et les règles pratiques dans le règlement d’ordre intérieur s’il existe).

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