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désapprobation des comptes sur facture litigieuse

Bil
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 26-12-2013
Messages : 5

désapprobation des comptes sur facture litigieuse

bonjour,
qu'advient il de la facture non approuvée par le vérificateur.
Désapprobation des comptes entraine vote par Assemblée Générale..Mais si  désapprobation également par l'assemblée générale, qui prend en charge la facture litigieuse.?

Si l AG approuve mais que le vérificateur fait acter au PV son refus,est il malgré cela tenu au paiement de la facture?
Et si des dégats surviennent dans quelques année, tenant compte aussi que la réception par le syndic n'a pas été sérieusement faite.

Que pensez vous de cette situation?


Bien à vous.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 001
Site Web

Re : désapprobation des comptes sur facture litigieuse

Bil a écrit :

Si l AG approuve mais que le vérificateur fait acter au PV son refus,est il malgré cela tenu au paiement de la facture?
Et si des dégats surviennent dans quelques année, tenant compte aussi que la réception par le syndic n'a pas été sérieusement faite.

Il devra payer sa quote-part, sauf s'il va chez le juge.

Je crois que la facture n'est pas le problème, mais bien les travaux.

Les questions suivantes s'imposent:
1. Est-ce un état des lieux avant et après les travaux a été fait? Si oui, accessible aux CP?
2. Quel est le montant/budget global des travaux?
3. Est-ce un cahier des charges a été fait et approuvé en AG, ceci lors d'une AG préalable à l'AG qui a approuvé l'offre?
4. Est-ce l'offre a été envoyé (ou rendu acessibvle aux CP) au plus tard à la date d'envoi de l'invitation de l'AG qui a approuvé l'offre?
5. Est-ce au moins une de ces décisions de l'AG a été contestée en justice?
6. Etes-vous ce vérificateur ?
7. Est-ce les statuts de votre ACP on été coordiné en application de l'Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010? Si oui, quelle sont les dispositions de ces status concernant l'application de l'Art. 577-8/2 CC?


Cordialement,

Luc

Hors ligne

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