Une nouvelle obligation pour les syndics

Art. 5, § 4, de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d’agent immobilier.

Extrait:

"Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.

Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau. § 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités :
1. a) pour les personnes physiques être titulaire d'un diplôme;
b) pour les personnes morales répondre aux conditions visées à l'article 10.
2. Respecter les règles de déontologie.
§ 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.

Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.

Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er. § 4. Les agents immobiliers et les personnes visées au § 3, alinéa 1er, doivent transmettre à l'Institut le 1er janvier de chaque année au plus tard la liste des copropriétés dont ils sont les syndics.

Je ne suis pas l'auteur de ce formulaire Excel, ni syndic (ouf !), mais je dois commenter :

- la base de données "agent immobilier agréé IPI sous forme de personne morale" (avec son n° BCE comme personne morale) n'existe pas encore, à ma connaissance, puisque (comme déjà indiqué, je crois, dans un autre message) cette possibilité d'inscription à l'IPI, au nom de la société (ce qui ne dispense d'ailleurs pas les agents immobiliers personnes physiques d'être agréés en nom propre aussi) est toute récente et donc, l'info "personne moralke agréée ipi" n'existe pas à ce jour...

- il faut donc tenir compte de la situation actuelle où le syndic-personne morale est aujourd'hui (et pourra continuer à ) représenté (et agit sous la responsabilité de) d'agents immobiliers agréés personnes physiques.
Il est donc normal qu'il y ait plusieurs colonnes "n° Ipi syndic" personnes physiques: cela ne veut absolument pas dire qu'il y a plusieurs syndics pour une ACP.

Ils auraient pu ajouter une colonne sur le thème "contrat de syndic conclu par l'ACP avec ...." (et son n° BCE)

Ou une colonne du genre: "représentants agréés de la firme machin, n° BCE"

Cela aurait permis une plus grande transparence.
Toute relative, car ces données ne sont pas publiées.

Mais, tant qu'à récolter des infos, autant qu'elles soient pertinentes...

C'est mon avis personnel.

Donc une personne morale peut être représenté par plusieurs personnes physiques ?
Mon ACP a vécu cela en 2012/2013. Très gai. On ne sait plus qui fait quoi.
Et en 2009-2011 (père et fils avec les mêmes initiales). Très "amusant".
Si l’IPI permet cette situation, alors elle en portera les conséquences.

D’accord.

Mais utilisé par qui ?
Et a quelles fins ?
Qui contrôle l’utilisation correcte ?
Le syndic est le représentant de l’ACP. A qui va l’IPI écrire quand le syndic est suspendu ?
Prenons qu’un AI agréé est suspendu, pour ses agissements au sein de l’ACP dont sa firme est le syndic. Seront alors les autres AI agréés de cette firme aussi suspendu, puisqu’ils sont solidairement responsable ? Ou pas ?

De toute manière, il n'y a que les syndics honnêtes qui essayent de suivre la loi, les autres font comme ils ont toujours fait.
Qui peut leur donner tort, personne ne veut rien savoir et ceux qui savent, personne ne veut les écouter.