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garantie locative non bloqué sur un compte

Avinash
Pimonaute
Inscription : 19-02-2014
Messages : 2

garantie locative non bloqué sur un compte

Bonjour,

Lorsqu’un bailleur est en possession d’une garantie locative et s’abstient de la placer sur un compte bloqué, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie. Pouvez-vous me dire comment peut-on calculer les intérêts ?
Ou peut-on trouver ce taux?
On calcule les intérêts à partir du moment que le locataire a versé l'intégralité de la caution ?

Merci d'avance pour vos renseignements

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 718

Re : garantie locative non bloqué sur un compte

Vous êtes le preneur?

Si oui, vous aviez l'obligation légale de placer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

Pourquoi n'avez-vous pas respecté les lois en vigueur?

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Avinash
Pimonaute
Inscription : 19-02-2014
Messages : 2

Re : garantie locative non bloqué sur un compte

oui, je suis le preneur.

je ne connaissais pas la législation à l'époque. Maintenant, que je sais que le proprio n'a pas placé l'argent sur un compte bloqué je voudrai vérifier qu'il me verse le bon montant concernant les intérêts qu'il me doit. Mais je ne sais pas ou peut-on trouver le taux moyen du marché financier.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 718

Re : garantie locative non bloqué sur un compte

que le proprio n'a pas placé l'argent sur un compte bloqué

Cela ce n'est pas possible. C'est seulement vous qui pouvez placer la garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

Ensuite si votre proprio est connu de votre banque, votre banque enverra les papiers que votre proprio devra seulement signer.

Si votre proprio n'est pas connu de votre banque, il devra y aller pour y faire authentifier sa signature.

Maintenant les taux d'intérêt sur un compte bancaire ne dépasse même plus le 1/2 pourcent par an.

Vous ne pouvez rien réclamer puisque vous n'avez pas respecté la législation qui vous obligeait à déposer votre garantie sur un compte bloqué à votre nom.

Nul n'est censé ignorer les lois.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 302
Site Web

Re : garantie locative non bloqué sur un compte

Voir ces explications sur le site Droit Belge
où vous pourrez lire notamment :

"a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %."

Je ne sais pas de quand date cet article, mais, en tout cas, le taux de 6 % indiqué n'est plus d'actualité.

Voir sur notre forum cet article-ci (taux d'intérêt légal)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 679
Site Web

Re : garantie locative non bloqué sur un compte

Si je lis bien entre la ligne qui dit "On calcule les intérêts à partir du moment que le locataire a versé l'intégralité de la caution ?", la caution n'a pas été versée en une fois, mais en plusieurs, suivant un accord avec votre propriétaire.

Si c'est bien le cas, je trouverai cavalier de chercher des poux au propriétaire qui a accepté un tel accord. Vous avez bien de la chance d'avoir trouvé un proprio qui accepte un arrangement. Personnellement, chaque fois que j'ai accepté un arrangement, je me suis fais arranger...

Vous pouvez proposer au propriétaire de verser la garantie sur un compte bancaire bloqué. A vous d'aller à la banque pour ouvrir un tel compte. Le proprio pourra alors passer à la même banque (ou par courrier si acceptation de la banque) et ensuite, verser la garantie sur le compte en question.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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