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prescription en cas de division de maison en appartements
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- wayne
- Pimonaute intarissable
prescription en cas de division de maison en appartements
Bonjour à tous.
Dans le cadre d'un éventuel achat, je voulais savoir si un immeuble, anciennement maison unifamiliale mais divisée depuis 1992, necessite t il un permis d'urbanisme pour la division ?
ou bien y a t il prescription et le bâtiment est d'office en ordre, pour les logements effectifs avant 1994 ?
Merci
Hors ligne
- Scale2601
- Pimonaute assidu
Re : prescription en cas de division de maison en appartements
Bonsoir,
En cas d'infraction il y a jamais prescription en cas d'urbanisme.
Il faut aussi voire la région ci-dessous un lien pour la région de Bruxelles.
(!) (!)
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : prescription en cas de division de maison en appartements
Il est actuellement obligatoire de demander une autorisation pour diviser un logement. Mais ce n'était pas le cas par le passé.
Selon les Villes et Communes, les dates de mise en place d'une règle différent. Je ne les connais pas à Bruxelles. Renseignez vous à l'urbanisme.
A Charleroi par exemple, il ya une date reconnue par l'administration: avant cette date, il ne fallait pas de demande pour diviser. Donc, l'administration peut vérifier le registre de population pour l'adresse concernée, et vérifier le nombre de logement existants avant cette date pour se baser sur une régularisation.
Hors ligne
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