Au hasard de nos offres
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    Donec in massa Donec mattis Praesent risus adipiscing

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    prescription en cas de division de maison en appartements

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    prescription en cas de division de maison en appartements

    Bonjour à tous.
    Dans le cadre d'un éventuel achat, je voulais savoir si un immeuble, anciennement maison unifamiliale mais divisée depuis 1992, necessite t il un permis d'urbanisme pour la division ?
    ou bien y a t il prescription et le bâtiment est d'office en ordre, pour les logements effectifs avant 1994 ?
    Merci

    Hors ligne

    Scale2601
    Pimonaute assidu
    Lieu : Loonbeek
    Inscription : 13-01-2014
    Messages : 105

    Re : prescription en cas de division de maison en appartements

    Bonsoir,

    En cas d'infraction il y a jamais prescription en cas d'urbanisme.

    Il faut aussi voire la région ci-dessous un lien pour la région de Bruxelles.

    (!)  (!)

    Diviser un immeuble en logement


    Bien à vous.
    Scale2601

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : prescription en cas de division de maison en appartements

    Il est actuellement obligatoire de demander une autorisation pour diviser un logement. Mais ce n'était pas le cas par le passé.

    Selon les Villes et Communes, les dates de mise en place d'une règle différent. Je ne les connais pas à Bruxelles. Renseignez vous à l'urbanisme.

    A Charleroi par exemple, il ya une date reconnue par l'administration: avant cette date, il ne fallait pas de demande pour diviser. Donc, l'administration peut vérifier le registre de population pour l'adresse concernée, et vérifier le nombre de logement existants avant cette date pour se baser sur une régularisation.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut