Délai enregistrement

D1791 · #1 22-02-2014 19:45:21

Une petite question pratique : le bail doit être enregistré dans les 2 mois de sa conclusion sous peine de frais d'enregistrement. L'état des lieux doit être soumis simultanément à l'enregistrement.

Comment fait-on quand le bail est conclu le 15/11/13, que l'entrée dans les lieux est prévue le 1/3/14 et que l'état des lieux n'a pu être réalisé que le 22/2/14 ?

On ne peut pas faire l'état des lieux avant que le locataire précédent ne soit sorti et avec les délais de renom de 3 mois de tout le monde, ce n'est pas toujours possible d'enregistrer le bail et l'état des lieux dans les 2 mois de la signature initiale du bail.

???

Merci de vos lumières.

grmff · #2 22-02-2014 20:17:57

Aucune loi n'impose l'enregistrement de l'état des lieux en même temps que le bail.

Ce sont les bureaux d'enregistrement qui le réclame, par facilité.

Il suffit d'enregistrer le bail quand disponible, et d'enregistrer l'état des liuex quand disponible aussi. Si vous voulez être sympa, vous donnez la date à laquelle vous avez enregistré le bail, pour que le bureau d'enregistrement arrive à faire un noeud avec tout cela.

Ou bien, simplement, vous n'enregistrer pas l'état des lieux. Personne n'en saura rien, et cela n'aura aucune conséquence. En clair, tout le monde s'en fout..

ExpertHabitat · #3 23-02-2014 21:15:21

Concernant l’enregistrement, le site du service public fédéral finances déclare :

« Si l’état des lieux concerne un immeuble pour lequel l’enregistrement du contrat de bail est gratuit, l’enregistrement de l’état des lieux est gratuit lui aussi si:

l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail

OU

l’état des lieux est présenté plus tard, et que le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie

OU

l’état des lieux est présenté plus tard, et qu’une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement (en application de l’article 161,12° Code Enr.). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises »

grmff · #4 23-02-2014 22:40:47

C'est bien joli de dire ce que dit le site du SPF finance. Malheureusement, la loi ne dit pas tout cela.

C'est pure convenance pour le SPF finance que toutes ces obligations administrative qui ne sorte de nulle part que du........

panchito · #5 23-02-2014 22:42:54

Avec les bureaux d'enregistrements que je connais (BXL Capital et Wallonie), je leur envoie toujours le rapport d'ELE signé par les parties (expert, bailleur, preneur) bien après le bail....car il n'y a pas moyen de faire autrement.

Lors de l'enregistrement de l'ELE, ils sont tout contents si je leur envoie une copie de la page du bail comportant leur cachet d'enregistrement.

Ils savent immédiatement le classeur et le feuillet à partir duquel ils peuvent classer et enregistrer le rapport d'ELE.

grmff · #6 23-02-2014 22:52:36

Personnellement, le bureau d'enregistrement qui enregistre mes baux m'a demandé très fermement de mentionner la date à laquelle le bail avait été enregistré, sous peine du refus de l'enregistrement.

Quand je leur ai dit qu'il n'était pas question dans la loi de ce genre d'information, après quelques échanges un peu musclé, ils me l'ont demandé poliment, en justifiant cette demande: cela leur fait vraiment gagner du temps.

Depuis, j'obtempère. Quand c'est demandé gentillement, ya pas de raison.

ExpertHabitat · #7 23-02-2014 23:10:47

grmff a écrit :

C'est bien joli de dire ce que dit le site du SPF finance. Malheureusement, la loi ne dit pas tout cela.
C'est pure convenance pour le SPF finance que toutes ces obligations administrative qui ne sorte de nulle part que du........

Bah en soit c est assez proche de votre manière de faire, et quand l enregistrement n est pas ouverte, un petit rappel avec le lien leur suffit à ce que cela rentre dans l'ordre...

D1791 · #8 28-02-2014 12:30:28

Fonctionnaire sympathique et compréhensif.
Le tout a été enregistré le 26/2/14 sans frais et sans devoir argumenter.

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