Vers une protection du titre professionnel d'expert immobilier ?

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5. MOTIVATION DE LA PROTECTION DU TITRE
Tout le monde peut se retrouver confronté au moins une fois à un expert immobilier (pour l'évaluation d'une maison, en entrant ou en quittant un immeuble loué,...). Les constatations d'un expert immobilier peuvent avoir d'importantes conséquences financières (octroi d'un prêt hypothécaire, évaluation de dommages,...). Le client donneur d'ordre doit pouvoir être confiant dans le fait que la personne qui porte le titre d'expert immobilier est bien experte en matière d'immobilier.
Les organisations professionnelles et les centres de formations organisent, de longue date, des formations pour les (candidats) experts immobiliers en vue de professionnaliser ce métier.
Toutefois, le simple suivi de cette formation n'est en soi pas suffisant pour offrir une garantie de qualité au client donneur d'ordre. Ces formations ne sont d'ailleurs pas obligatoires.
N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière.
Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
Le client donneur d'ordre doit pouvoir être certain quant au savoir-faire (compétence) et à l'indépendance d'un expert immobilier.
La protection du titre d'"expert immobilier" répond à ces exigences. Grâce à cette protection du titre, seules les personnes pouvant établir qu'elles disposent à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de trois ans pourront être inscrites auprès de la commission et pourront porter le titre protégé. L'inscription auprès de la commission doit pouvoir garantir une compétence suffisante pour l'exercice de ce métier.
Le fait que l'expert immobilier précité soit aussi soumis à une déontologie, qui prévoit entre autre une formation permanente, devrait également y contribuer.
Cette protection du titre et la déontologie qui y est associée présentent également un intérêt pour les instances judiciaires et le monde bancaire, qui pourront se référer à cette liste d'expert immobilier pour identifier un expert.
5. ENUMERATION DES DIPLOMES REQUIS
Les requérants mentionnent ci-dessous les diplômes qui entrent en ligne de compte pour pouvoir porter le titre protégé et être repris dans la liste de la commission administrative des experts immobiliers. Le candidat doit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
1. Diplôme donnant accès à la profession d'architecte. Les diplômes conférant cet accès au métier d'architecte sont repris dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et du métier d'architecte;
2. Diplôme donnant accès à la profession de géomètre. Les diplômes conférant accès au métier de géomètre sont repris dans la loi du 11 mai 2003 sur la protection du titre et du métier de géomètre;
3. Diplôme donnant accès au métier d'agent immobilier. Les diplômes conférant l'accès au métier d'agent immobilier sont repris dans l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier.
4. Un certificat d'étude supérieure en immobilier. A l'heure actuelle, il existe des cours de 3ème cycle en immobilier, notamment un post-graduat en "science de l'immobilier" (K.U. Leuven) et un Master complémentaire en "Gestion immobilière" (Université d'Anvers)
5. Un diplôme de formation professionnelle relative à la profession d'expert immobilier, qui répond à la réglementation sur les formations permanentes pour les classes moyennes.
6. Un diplôme d'architecture intérieure.
7. Un diplôme équivalent délivré par un établissement d'enseignement de l'Union européenne, qui est reconnu comme équivalent par la commission pour les experts immobiliers. En outre, cette commission peut organiser un test pour vérifier la connaissance de la législation belge pertinente ou faire organiser ce test par un établissement d'enseignement.
Pour les membres de l'Ordre des Architectes, du Conseil fédéral des Géomètres ou de l'Institut professionnel des Agents immobiliers, il suffit de fournir la preuve de son inscription.
Remarque importante : pour l'instant, l'on se base sur la liste existante des diplômes donnant accès au métier d'architecte, de géomètre et d'agent immobilier. Dans la cinquième année de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, une évaluation de tous les diplômes des trois listes aura lieu pour en évaluer la pertinence et le caractère pratique.
7. POSSIBILITE DE POSER LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE COMME CONDITION
Les fédérations requérantes fondent la protection du titre sur le critère d'un diplôme, et posent comme condition supplémentaire une pratique professionnelle pertinente de trois ans sur les cinq ans précédant la demande du candidat.
Le candidat devra ainsi pouvoir apporter la preuve de trois ans de pratique professionnelle pertinente.
Cette pratique professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs activités qui, telles que décrites au point 3, peuvent être exercées par un expert immobilier.
Comme preuve de cette pratique professionnelle, les documents suivants doivent être fournis :
7.1 Pour les indépendants
Obligatoire :
• Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives à des prestations d'expert immobilier.
Au Choix :
• Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaître l'exercice d'une activité professionnelle pertinente en matière d'immobilier.
• Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
• Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit, s'il exerce son activité professionnelle en tant que personne physique et n'est pas soumis à la T.V.A.
• Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme preuve.
7.2 Pour les travailleurs salariés
• Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
• Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
• L'inscription de l'employeur auprès de la BCE.
8. BASE DE DEONTOLOGIE - DEONTOLOGIE CONCERNANT L'UTILISATION DU TITRE PROFESSIONNEL
Les requérants fixent dans cette requête des éléments de base des règles déontologiques qu'ils souhaitent voir réglementées. L'expert immobilier doit également veiller à ce que ces règles déontologiques soient respectées par ses employés.
8.1 Responsabilités et obligations générales du professionnel
L'expert immobilier doit s'abstenir de tous comportements ou actes qui portent atteinte à la dignité et à l'éthique professionnelle.
L'expert immobilier doit s'abstenir de porter tout autre titre ou dénomination que celui qu'il est habilité à porter selon la loi.
Il fera, en toutes circonstances, en sorte de protéger son indépendance et sa liberté intellectuelle, et veillera à ce que personne ne fasse usage de son nom ou de son titre à des fins illicites.
Dans l'exercice de sa profession, l'expert immobilier veillera à contracter une assurance, conformément aux règles et prescriptions du secteur de l'immobilier.
L'expert immobilier est tenu de faire assurer sa responsabilité civile.
8.2 La protection du commettant
L'expert immobilier représente les intérêts du client. Dans le cadre de sa mission, il fera de son mieux pour être à la disposition du client.
Avant d'accepter une quelconque mission, l'expert immobilier doit soumettre un projet de contrat au client potentiel. Cette proposition doit être conforme aux règles applicables et exposer de manière claire et non équivoque les droits et obligations de chacune des parties.
Avant d'accepter une mission, l'expert immobilier vérifie qu'il dispose de la connaissance, de l'expérience et des moyens suffisants pour mener cette mission à bonne fin. Il s'abstiendra pour les dossiers dans lesquelles il n'est pas compétent.
Il fera en sorte de tenir à jour ses connaissances. L'expert immobilier doit se tenir au courant de l'évolution de la loi, des techniques, des règles ayant un rapport avec l'exercice de sa profession, en participant à des formations continues. Les attestations de ces formations et/ou de recyclage devront être conservées et remises à la commission visée par la loi du 13 juillet 2006 sur simple demande.
Sauf lorsqu'il est appelé à témoigner dans un procès, l'expert immobilier est tenu de faire un usage confidentiel et discret de toutes les données recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et d'adhérer au prescrit de l'article 458 du Code pénal. Il veillera également à ce que ses employés respectent ces règles.
8.3 Incompatibilité et indépendance du professionnel
Quelque soit le statut sous lequel l'expert immobilier exerce sa profession, il gardera son indépendance, en ce compris en présence d'entrepreneurs et de fournisseurs, et prendra ses propres responsabilités par rapport aux actes posés.
Si une activité secondaire est combinée avec l'activité principale, cela ne peut engendrer aucune forme de confusion ou d'ambiguïté avec l'exercice indépendant d'une prestation de service intellectuel.
L'expert immobilier s'engage à ne réaliser aucune opération ou acte s'apparentant directement ou indirectement à une pratique illégale de la profession.
L'expert immobilier s'engage à refuser toutes missions et tous mandats qui porteraient atteinte à son indépendance, sa pratique professionnelle ou au respect de sa déontologie.
8.4 Les frais et honoraires de l'expert immobilier
Selon son statut, l'expert immobilier est rémunéré au moyen d'honoraire, de taxe, d'un salaire ou d'une rémunération.
L'expert immobilier a droit à une rémunération. En outre, il a également droit au remboursement équitable de ses frais, en ce compris ses frais de déplacement.
D'autres formes de paiement sont incompatibles avec la profession.
Pour déterminer les frais et honoraires, l'on tiendra compte de la difficulté et de l'importance de la mission, de l'ampleur des travaux, des obligations inhérentes à la tâche de conseiller, ainsi que de la compétence, de l'efficacité, de la réputation de l'expert immobilier et des frais exposés.
8.5. Information au public
Il est interdit à un expert immobilier de porter des titres irréguliers ou des titres qu'il n'est pas habilité à porter.
L'expert immobilier peut, selon son propre choix et en toute indépendance, porter son activité à la connaissance du public, dans le respect des règlements.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit toujours avoir un caractère objectif dans le style et le contenu.
Sans préjudice des informations imposées par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les documents contiennent au moins les coordonnées suivantes de l'expert immobilier :
• Nom et prénom;
• La mention "Expert immobilier";
• La mention de l'inscription sur la liste des experts immobiliers conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006.
8.6 Les relations de l'expert immobilier avec ses collègues et les professionnels d'autres métiers de l'immobilier.
Il se comporte avec loyauté envers ses collègues et les praticiens d'autres métiers de l'immobilier, et se comportera toujours de manière honnête.
Si un collègue reste impayé par un client pour une mission donnée, il refuse de prendre en charge cette même mission aussi longtemps que ce collègue n'aura pas été payé par le client, sauf autorisation expresse de ce collègue.
Il s'abstient de toute pratique qui pourrait causer un préjudice à ses collègues dans l'exercice de leur métier. Il ne porte ainsi aucun jugement de valeur sur ses collègues.
9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
De manière transitoire, sont également autorisées à porter le titre d'expert immobilier, les personnes qui ne disposent pas d'un diplôme tel que repris au point 6, mais qui ont exercé une activité professionnelle pertinente dans l'immobilier pendant au moins cinq ans pendant la période de sept ans qui précède le moment de la demande.
Cette activité professionnelle doit se rapporter à une ou plusieurs des activités qui, selon la définition reprise au point 3, peut être exercée par un expert immobilier.
Ces personnes seront inscrites à leur propre demande sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
Pour être valide, la demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. A la demande, seront joints les documents démontrant l'exercice de l'activité professionnelle.
10. PROCEDURE DE DEMANDE
Pour s'inscrire sur la liste de la commission administrative pour experts immobiliers, visés au Titre II de la loi du 13 juillet 2006, les candidats doivent fournir les données suivantes :
10.1 Pour une demande
1. Compléter un formulaire de demande d'inscription sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
2. Présenter une copie du diplôme délivré par un établissement d'enseignement reconnu ou bien une preuve de l'inscription auprès de l'Ordre des Architectes, du Conseil Fédéral des Géomètres ou de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
3. Apporter la preuve d'un minimum de trois ans d'expérience professionnelle pertinente dans une période de cinq ans précédant la demande :
Pour les indépendants :
Obligatoire :
• Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives aux prestations d'expert immobilier.
Au Choix :
• Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente dans la pratique de l'immobilier.
• Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
• Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit.
• Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme preuve.
Pour les travailleurs salariés :
• Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
• L'inscription de l'employeur auprès de la BCE avec une activité professionnelle pertinente.
10.2 Pour une demande d'inscription transitoire
La demande doit être introduite auprès de la commission administrative pour les experts immobiliers contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, dans un délai de trois mois à partir du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.
1. Compléter un formulaire de demande d'inscription sur la liste de la commission administrative pour les experts immobiliers.
2. Apporter la preuve d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle pertinente en tant qu'expert immobilier :
Pour les indépendants :
Obligatoire :
• Copie des factures sortantes et/ou des notes de frais relatives aux prestations d'expert immobilier.
Au choix :
• Une inscription auprès de la BCE qui laisse apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente dans la pratique de l'immobilier.
• Les statuts de la société laissant apparaitre l'exercice d'une activité professionnelle pertinente.
• Une preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre concerné, du Conseil ou de l'Institut dans lequel le prestataire de service intellectuel est inscrit.
• Chaque pièce émanant de la commission administrative pour les experts immobiliers est admise comme prevue.
Pour les travailleurs salariés :
• Une copie de leur contrat de travail où les mentions financières (salaires et autres avantages financiers) peuvent être supprimées.
• Une description de la fonction rédigée par l'employeur.
• L'inscription de l'employeur auprès de la BCE avec une activité professionnelle pertinente.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013, en trois exemplaires originaux.
Les requérants,
Pour CIB Vlaanderen VZW
Kristien Berkein
Président
Jan Jassogne
Administrateur délégué
Pour CIB Belgique ASBL
Jan Jassogne
Président
Kristien Berkein
2e Vice-président
Pour Fédération des Professions libérales et intellectuelles ASBL
Jan Sap
Secrétaire-Général
Karel Van Eetvelt
Administrateur délégué
Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre des Classes moyennes, à l'attention de Madame Colin-Lefebvre, Directeur général, Direction générale de la Politique des P.M.E., WTC III, 19e étage, boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles, et cela dans les soixante jours qui suivent la publication.

(fin de citation)