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Delais de préavis commun accord

kleptonick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-02-2014
Messages : 3

Delais de préavis commun accord

Bonjour,

Je dois conclure un contrat bail en tant que propriétaire afin de louer une chambre dans mon appartement. Je voudrais conclure un contrat cours de 6 mois tout en ayant la possibilité de résiler le contrat au moins après trois mois.  la loi ne parle que du préavis pour le terme du contrat : " le contrat peut être résilié moyennant un congé
de trois mois notifié avant l’échéance du délai
convenu"

Mais,je voudrais savoir :

Quel est le délai minimum de notification ?
Sachant que le préavis cours le 1er jour du mois qui précède la notification de préavis, s'y a-t-il un délai de préavis minimum ? ( 1 mois?)

Je ne vois rien dans la loi à part :
ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre
prématurément un terme au contrat, sauf s’il en
a été convenu autrement ; => est-ce que cela veut dire que le preneur et le bailleur peuvent fixer eux-même, de commun accord les délais de notification et de préavis ?


Merci pour vos réponses :-)


Kleptonick

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 052

Re : Delais de préavis commun accord

Bail de résidence principale?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Delais de préavis commun accord

kleptonick a écrit :

Bonjour,

Je dois conclure un contrat bail en tant que propriétaire afin de louer une chambre dans mon appartement. Je voudrais conclure un contrat cours de 6 mois tout en ayant la possibilité de résiler le contrat au moins après trois mois.  la loi ne parle que du préavis pour le terme du contrat : " le contrat peut être résilié moyennant un congé
de trois mois notifié avant l’échéance du délai
convenu"

Mais,je voudrais savoir :

Quel est le délai minimum de notification ?
Sachant que le préavis cours le 1er jour du mois qui précède la notification de préavis, s'y a-t-il un délai de préavis minimum ? ( 1 mois?)

Je ne vois rien dans la loi à part :
ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre
prématurément un terme au contrat, sauf s’il en
a été convenu autrement ; => est-ce que cela veut dire que le preneur et le bailleur peuvent fixer eux-même, de commun accord les délais de notification et de préavis ?


Merci pour vos réponses :-)

Louer UNE chambre dans VOTRE appartement ?
Il ne s'agit pas de location à mon avis, mais de colocation...
Et votre "locataire" va se faire domicilier là ? Vous n'avez pas peur que des huissiers ne viennent saisir VOS meubles ?

Perso, je n'établirais pas de bail et surtout, je n'autoriserais pas la domiciliation du (co)locataire. Et en cas de souci : éjection immédiate possible.


rexou

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kleptonick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-02-2014
Messages : 3

Re : Delais de préavis commun accord

panchito a écrit :

Bail de résidence principale?

Oui


Kleptonick

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kleptonick
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
Inscription : 28-02-2014
Messages : 3

Re : Delais de préavis commun accord

C'est un ami auquel j'ai confiance. Il a justement besoin de se faire domicilier.


rexou a écrit :

kleptonick a écrit : Bonjour,

Je dois conclure un contrat bail en tant que propriétaire afin de louer une chambre dans mon appartement. Je voudrais conclure un contrat cours de 6 mois tout en ayant la possibilité de résiler le contrat au moins après trois mois.  la loi ne parle que du préavis pour le terme du contrat : " le contrat peut être résilié moyennant un congé
de trois mois notifié avant l’échéance du délai
convenu"

Mais,je voudrais savoir :

Quel est le délai minimum de notification ?
Sachant que le préavis cours le 1er jour du mois qui précède la notification de préavis, s'y a-t-il un délai de préavis minimum ? ( 1 mois?)

Je ne vois rien dans la loi à part :
ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre
prématurément un terme au contrat, sauf s’il en
a été convenu autrement ; => est-ce que cela veut dire que le preneur et le bailleur peuvent fixer eux-même, de commun accord les délais de notification et de préavis ?


Merci pour vos réponses :-)

Louer UNE chambre dans VOTRE appartement ?
Il ne s'agit pas de location à mon avis, mais de colocation...
Et votre "locataire" va se faire domicilier là ? Vous n'avez pas peur que des huissiers ne viennent saisir VOS meubles ?

Perso, je n'établirais pas de bail et surtout, je n'autoriserais pas la domiciliation du (co)locataire. Et en cas de souci : éjection immédiate possible.


Kleptonick

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 052

Re : Delais de préavis commun accord

Mais si c'est un bail de résidence principale, c'est la loi sur les baux qui prime. Voir bail PIM à télécharger gratuitement depuis ce site.

Imaginez-vous les conséquences que cela va comporter?

S'il se domicilie chez vous, il va faire partie fiscalement de votre ménage.

Pourquoi veut-il absolument se domicilier chez vous? C'est un allocataire social?

Cela ne vous gêne pas qu'il soit considéré comme cohabitant de fait? Dans votre ménage actuellement, personne n'est au chômage, pensionné ou sur la mutuelle?

Avez-vous analyser tous les impacts sur les revenus de votre ménage?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Delais de préavis commun accord

Il me venait à l'esprit les mêmes remarques et questions que Panchito.

De plus, à supposer que vos situations fiscales ne soient pas impactées et que ses finances soient assez solides pour vous mettre à l'abri d'un risque d'huissier... quel est donc l'intérêt de conclure un bail entre amis ?

Si un seul des membres du ménage dépend de revenus sociaux ou de remplacement, votre solution est bancale.

La question est de savoir surtout pourquoi votre ami a besoin de se domicilier chez vous ?


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 16 003
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Re : Delais de préavis commun accord

S'il se domicilie chez vous, il va faire partie fiscalement de votre ménage.

C'est inexact.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : Delais de préavis commun accord

Si je comprends bien, vous voulez aider une personne, mais pas nécessairement en tirer un profit.

Et vous désirez pouvoir vous dédire et virer la personne rapidement.

Ne faites pas un bail, mais un contrat d'occupation précaire à titre précaire et gratuit.

Je pense qu'en telle condtion, vous pouvez virer votre "occupant" moyennant préavis de un mois. A tout moment. A vérifier, bien entendu.


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wayne
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Re : Delais de préavis commun accord

J'avais déjà imaginé faire ce genre de contrat; et je pensais à un autre moyen:

vous redigez un contrat de bail contresigné, ensuite vous redigez un second document de rupture de bail amiable que votre locataire signe, et dont vous ne remplissez pas la date de rédaction ni la date de sortie des lieux. Vous seul gardez ce document, et le jour où vous voulez que le locataire s'en aille, vous remplissez les dates à votre convenance.

Néanmoins s'il refuse de quitter les lieux, vous devrez faire reconnaître vos droits devant le juge de paix, et le temps de prendre rdv, réception-signification-exécution du jugement, vous pouvez compter jusqu'à deux mois en cas d'expulsion forcée avec huissier.

Ce genre d'arrangement doit s'effectuer avec des personnes de confiance réciproque.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Delais de préavis commun accord

Cet autre moyen est évidemment illégal. C'est ce moyen que les marchands de sommeil utilisent pour virer les mauvais payeurs à la première occasion de semblant de retard de payement..

Si c'est illégal, c'est parce que cela jette le locataire dans la plus grande précarité. C'est simplement un contournement de la loi, à mon avis largement punissable, et bien plus que par des indemnités.

A mon avis, cela relève carrément du pénal...


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wayne
Pimonaute bavard
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Inscription : 04-08-2012
Messages : 462

Re : Delais de préavis commun accord

C'est justement l'agent immobilier d'un marchand de sommeil qui m'avait expliqué sa façon de procéder...   hmm

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : Delais de préavis commun accord

J'ai rencontré un agent immobilier qui m'a raconté avoir déjà jeté un locataire par la fenêtre.

Du rez? Nooonnnn.... du 2e.
Sur une botte de foin? Nooonnnn...... sur une verrière.
J'ai suivi son conseil? Noooonnnnnn....... je suis toujours libre...

(Lui aussi. Et il est toujours agent immobilier. Mais ils ne sont pas tous comme ça...)


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Delais de préavis commun accord

bien envie de vous répondre, qu'un ami, c'est un mâle de baudet !!!


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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