Durée du bail

Bonjour,

Merci.

Mais dans mon cas, le bail est de plus de 9 ans.

Est-ce pareil ?

Merci

Bonsoir,

Suite à ce qui est indiqué dans la FAQ et suivant ma situation (bail signé le 28 février 2002 et bail prenant cours le 18 mars 2002) et si je comprends bien ce qui est indiqué dans la FAQ :

-    Si mon propriétaire voulait que je parte, il aurait dû donner le renon 6 mois avant mars 2014 (chose qu’il n’a pas faite) donc le bail est reconduit automatiquement pour une durée de 3 ans jusqu’en mars 2017.
-    De mars 2014 à mars 2017, il peut donner son renon à tout moment moyennant 6 mois de préavis pour occupation personnelle de lui-même ou des membres de sa famille. Je peux exiger une preuve. Mais il ne peut pas le faire avant mars 2017.
-    S’il veut effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, il doit attendre mars 2017 (donner le renon avant mars 2017) et fournir des preuves
-    Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités

Est-ce bien cela ?

Merci

J’avais contacté il y a un mois, le service juridique de Test Achats qui me répond ceci :

« Chère Madame, Cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courriel ainsi que ses anenexe lesquels ont retenu toute notre attention.

Permettez-nous de vous apporter une petite correction: votre contrat prend fin en mars 2014. Il s'agit d'un contrat de 9 ans qui a été renouvelé tacitement pour une durée de 3 ans. En mars 2014 vous atteindrez ces trois ans. Dans le cadre de ces 3 ans ,le propriétaire peut résilier le bail sans motif , ni indemnités mais moyennant un préavis de 6 mois. Si votre propriétaire n'a pas donné son congé dans le délai, le contrat est reparti pour trois ans soit ici mars 2017 avec possibilité de résilier sans motif, ni indemnité mais avec un congé de 6 mois.

En outre, vous pouvez refuser de placer une cuisinière électrique car  vos charges risquent d'être plus élevées qu'avec une consommation au gaz. Si vous aviez su lors de la souscription du contrat de bail que vous deviez changer le type de votre cuisinière , vous n'auriez peut-être pas souscrit le contrat.

Nous sommes sincèrement désolés de vous signaler que nétant pas membre de Test-Achats, vous n'avez droit qu'à un seul avis juridique.

Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. »

Apparemment ils disent le contraire de ce qu’il y a dans la FAQ et des textes légaux

La fin de la période de 3 ans c'est à dire en mars 2017 ?

Résilier à la fin d'un triennat, c'est pas résilier "quand il veut"

Et comme je vous l'expliquais, vous n'êtes plus ni à la fin du premier triennat, ni à la fin du 2e. Vous êtes la la fin du 3e. Puis, il y aura des prolongations....

Vous ne serez plus jamais dans les deux premier triennats...

Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon - pour la nouvelle échéance triennale - peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.

@ sfra: avez-vous lu la réponse de Grmff donnée le 09/03/2014 à 09h02 ?

Le service juridique d'une association de consommateurs vous a déjà dit la même chose.

Vous invoquez notre FAQ: mais celle-ci (sauf erreur ou omission de ma part) n'invoque pas cette hypothèse de la modalité de résiliation pendant la prorogation.

Vous êtes du genre angoissé ?