Juge de paix ?

100m3 est loin d'être énorme.

S'il vous réclame 400m3, c'est abusif. S'il vous réclame 100m3, il aura gain de cause devant le juge.

La garantie locative est supposée couvrir toutes les obligations du locataire. Dont les charges, évidemment.

S'il n'y a pas d'accord sur le payement des charges, il est évident que la garante ne pourra pas être libérée sans un passage chez le juge.

Même si tout indique qu'il y a un problème, le propriétaire reste libre de ne rien y faire (ne pas réparer, ne pas informer Hydrobru, autre ... ?) et en droit d'en réclamer les frais aux locataires.

Ok, j'accèpte m'être fait avoir, cela me rendra la vie plus agréable plutôt que de me battre en vain.

Par contre, ne devrais-je pas avertir les futurs locataires de ce dans quoi ils s'embarquent ? Certains propriétaires annoncent souvent des provisions de charges réduites afin d'apâter plus facilement les locataires, mais se rattrapent sur les décomptes. Dans mon cas : 35€/mois pour eau et électricité des communs, décompte de +/-500€ pour l'eau.

100m³ peuvent ne pas être exceptionnels pour une seule personne. Mais que penser de
400m³ pour 4,5 personnes ? Je compte une demi-personne car l'appartement du troisième a été innocuppé pendant plus de 6 mois)

Je n'en reste pas moins persuadé d'avoir consommé le tiers, surtout après avoir découvert un compteur d'eau privatif pour mon appartement et calculé une consommation moyenne sur 4 mois. Selon le propriétaire, ce compteur n'a pas été vérifié depuis des années et n'est pas fiable.

De toute façon, compteur ou pas, voici ce que dit mon contrat de bail :

"Sont à charge du locataire :
– les frais découlant de sa consommation privée d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage ainsi que I’abonnement à ces services;
– les frais de téléphone ainsi que I’abonnement à ce service;
– les frais, taxes, redevances, abonnements relatifs à la radio, la télévision ou la télédistribution;  Contrat de bail pour immeuble à usage de résidence principale 3
– sa quote-part dans les frais d’entretien des parties communes;
– sa quote-part dans les frais de consommation d’eau, de gaz, d’éléctricité et de chauffage relatifs aux parties communes et à leur entretien.

La quote-part du locataire est fixée à  250 /1000.
A titre de provision sur ces charges, le locataire versera mensuellement une somme de 35 €"

Mais ce texte n'est pas correct ou peut prêter à mauvaise interprétation : "sa quote-part dans les frais de consommation d’eau, de gaz, d’éléctricité et de chauffage relatifs aux parties communes et à leur entretien." => Il est question ici de consommation relative aux parties communes, pour laquelle je paie une provision et pour laquelle je reçois un décompte de 250/1000. Or, ce que le propriétaire me réclame, c'est pour ma consommation d'eau privée ... Oui je sais, c'est un peu tordu.

Le paragraphe qui suit a été barré par le proprio (avant signature par moi) :

"Le bailleur autorise le locataire à faire installer des compteurs individuels pour le chauffage, I’eau, le gaz et I’électricité.
Le locataire est cependant tenu d’en avertir au préalable le bailleur. Les frais d’installation sont supportés pour moitié par
chacune des parties."

Ce qui me pousse à penser que le propriétaire se doutait de quelque chose avant de me faire signer le bail.

Mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous convenait pas?

Pourquoi aussi choisir de louer un bien qui ne dispose pas de compteurs privatifs?

Juste pour signaler que votre requête demandant qu'un professionnel atteste du bon état de la plomberie ne peut être exigée au frais du propriétaire.

Si vous le suspectez et que vous le signalez, c'est à lui d'agir. S'il n'agit pas ou indique que tout est ok, c'est à VOUS de prouver l'inverse, et d'en réclamer alors les frais éventuels si vos dires s'avéraient exacts.

100 m³ pour un logement, c'est "normal". Quand j'étais en appart avec mon épouse (nous n'étions alors que 2), on montait à 120 m²... tout simplement car elle adore les bains.
La consommation privée dépend de chacun. Et là, ça n'a rien d'anormal ou d'inexplicable.

Le fait de ne pas avoir de compteur privatif me semble par contre plus que limite. Il est bien précisé que personne ne peut revendre de l'énergie (eau, élec, gaz). Mon interprétation est que soit ce sont des charges fixes et forfaitaires, soit compteurs individuels.

Hello tous,

Merci pour toutes vos interventions

Comme expliqué dans mon premier post, j'ai changé d'appartement. Je dispose maintenant de compteurs individuels. Il m'arrive rarement de faire deux fois la même erreur, ou alors c'est du masochisme.

Donc, ce que vous me conseillez tous, c'est de payer cette facture ?

Au fait, y a-t-il prescription pour le paiement de cette facture d'eau ? Y a-t-il prescription pour le blocage de la garantie ?

Même au cas où votre garantie aurait été libérée, votre ancien bailleur peut vous réclamer des charges jusqu'à 5 ans après la fin de bail.

SAUF si vous avez obtenu qu'il inscrive la mention "pour soldes de tout compte" lors de la libération.

Vous pouvez exiger qu'il libère immédiatement l'incontestablement dû. C'est à dire le montant de la garantie moins la facture d'eau. Si vous n'avez que ce différend là bien sur.

Je confirme tout ce qui a déjà été écrit. Le mieux est en effet de payer cette facture ou de déduire son montant der la garantie locative, et de signer un document avec le bailleur lors de la libération de la garantie avec mention "pour solde de tout compte".