Erreur indexation loyer

syfli · #1 06-03-2014 16:11:47

Bonjour,
je prends contact avec vous car nous venons de recevoir notre indexation de loyer et de charges.
Notre propriétaire a indexé notre loyer de 22,13 € et nos charges de 10€!
Et nous demande un rattrapage de 5 mois sur l'indexation du loyer et de 2 mois sur les charges!
Voici son calcul d'indexation 780,00*1, 6813/1, 6349 = 802,13€

Nous trouvons ça énorme comme indexation et comme rattrapage.
Nous nous sommes donc rendu sur le site du gouvernement belge afin de vérifier ces calculs d'indexation et nous arrivons à une indexation de 10,99€ sur le site du gouvernement belge... soit 780,00 EUR * 120,89/ 119,21= 790,99 €

De plus l'article 6 de la loi sur les loyers stipule qu'il ne peut nous demander que 3 mois de rattrapage d'indexation, mais qu'en est-il pour les charges?
Nous avons pris contact par mail avec notre propriétaire afin de lui expliquer que nous ne comprenons pas ces calculs et nous lui avons fourni un print screen du site du gouvernement belge.
Nous avons envoyé ce mail il y a 5 jours et nous sommes toujours sans réponse.

Pouvez-vous nous conseiller pour la procédure à suivre?

Merci pour toutes vos réponses

grmff · #21 07-03-2014 15:03:26

Ce sont donc les textes de loi que vous désirez?
Voici celui extrait du Code Civil pour la Résidence Principale:

Art. 6. Indexation.
(Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Et voici l'Art 1728bis

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
(Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
(L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.)<L 24-12-1993, art. 16>.
Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
§ 3. (...) <L 20-02-1991, art. 13>.

Himura · #22 07-03-2014 15:15:19

Haaa merci ! Je n'étais pas tombé dessus, mais bien sur des retranscriptions plus évasives.
C'est clair à présent.

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