mise en demeure indispensable ?

milena · #1 11-03-2014 16:39:18

Bonjour

je loue un immeuble à une personne qui ne me paye pas (me doit 4 - 5 mois de loyer)
et dégrade les lieux, et le tout à un prix que j'ai mis trop bas (erreur de ma part)

mais je sais que sa famille a sans doute les moyen de rembourser ce qu'il me doit, assez vite au moins en (grande) partie)

or je préférerrais obtenir la résiliation du bail, plutôt que de rester encore des années comme ça, avec les choses qui se dégradent et je perd de l'argent.

vu que c'est ma seule chance (ces loyers impayés) d'obtenir gain de cause devant un juge, est-ce reellement obligé de passer par une mise en demeure prealable? (qui risquerait de donner le temps d'éponge la dette) ?...
ou bien je peux aller directement en justice
merci beaucoup d'avance pour votre aide

grmff · #2 11-03-2014 17:24:16

Vous pouvez aller directement en justice.

Mais s'il paye la dette, ou s'il prend un engagement de payer la dette et respecte cet engagement et paye les loyers futurs, le juge ne vous donnera pas droit à expulsion.

Le prix trop bas, c'est une erreur, et le juge ne changera sans doute pas le prix.

Les dégradations, si elles sont avérées, peuvent être un angle d'attaque pour demander au juge de mettre fin au bail au niveau légal.

Néanmoins, une des méthodes idéales, c'est le dialogue... C'est parfois le plus rapide et le moins cher. Pour obtenir des résultats, ou pour se faire une opinion définitive...

wayne · #3 12-03-2014 05:44:52

Quelle est le type de bail ? Et depuis quand a t il débuté ? Y a t il une caution ?

1) Vous pouvez déjà commencer par lui indexer son loyer, ainsi qu'exiger les intérêts légaux de retard.

2) Vous pouvez introduire une requête le plus vite possible, demandant la résiliation du bail à ses torts avec indemnités+intérêts.
S'il n'arrive déjà pas à payer ses loyers actuellement, je doute qu'il puisse respecter un engagement pour rembourser sa dette.

en bref lui mettre la pression pour le convaincre à déguerpir, quitte à éventuellement trouver un accord de résiliation de bail anticipé à l amiable.
Par exemple vous lui proposer d effacer une partie de sa dette (qu il ne payera peut etre de toutes façons pas) à condition qu'il dégage immédiatement.

milena · #4 13-03-2014 16:36:34

merci

débuté il y a un an
devenu 9 ans car pas de préavis à temps pour le bail de type court

je vais essayer l'arrangement

wayne · #5 13-03-2014 17:32:36

quelle est la durée initiale du bail ?

si bail d'un an, pour lequel aucun préavis n'a été donné, il est prolongé automatiquement pour la même durée, et c'est uniquement après avoir passé cette durée de prolongation que l'on rentre dans un bail de 9 ans.
Ceci dépends de ce qui est inscrit dans le contrat.

Ce genre de personne est souvent très attachée à son portefeuille, et le fait d'indexer le loyer ainsi que réclamer les intérêts légaux de retard pourrait donner un petit coup de pouce à son départ anticipé.

Dans tous les cas, allez déposer votre requête au plus vite.

milena · #6 13-03-2014 22:30:04

moins d'un an, 5 mois

terminé fin aout, puis prolongé tacitement (dépannage), toujours à prix réduit jusqu' à maintenant

d'après test achats, il aurait déjà fallu donner le préavis 3 mois avant fin aout

donc je ne comprends pas?

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