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"Le système de précadastration est d’application"

PIM
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"Le système de précadastration est d’application"

Ca c'est le genre d'info qui pousse à la formation professionnelle permanente...  wink

Je cite (via IpiMail de ce jour)

"L’arrêté royal du 18 novembre 2013 entré en application le 1er janvier dernier et complétant les règles d’identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, remplace le système de postcadastration qui était d’application encore jusqu’à tout récemment par un système de précadastration.

Ainsi, alors que la description cadastrale n’était modifiée qu’après l’authentification de la convention de mutation de propriété, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale attribue dorénavant une nouvelle identification à la nouvelle parcelle cadastrale résultant de la cession avant que le notaire n’établisse l’acte authentique.

Le système de précadastration est subordonné au dépôt d’un plan de délimitation contenant les éléments qui permettent de créer la nouvelle parcelle. Le but premier est d’éviter les litiges relatifs à la situation précise et à l’étendue de la nouvelle parcelle.

S’il ne découle de cet arrêté royal aucune obligation directe pour l’agent immobilier qui joue un rôle d’intermédiaire dans la vente de nouvelles parcelles à créer, ce dernier en subit bel et bien les conséquences indirectes.

Fini les plans schématiques

Etant donné que l’un des objectifs de la précadastration est d’éviter tout conflit de copropriété, il paraît logique que l’identification de parcelle soit établie à la signature du compromis de vente. C’est toujours à ce moment que la vente devient définitive entre les parties.

Dorénavant, il ne suffit plus à l’agent immobilier de joindre des plans schématiques lors de la signature du compromis afin de déterminer de manière non ambiguë les parties privatives et les parties communes. Les parcelles doivent être divisées et délimitées avec précision avant la vente du lot.

L’arrêté n’impose toutefois pas le recours au géomètre-expert pour la confection des plans. Mais, en pratique, vu la complexité de la confection d’un plan de délimitation, il semble toutefois acquis que seuls les géomètres seront chargés de cette mission. L’administration est effectivement amenée à juger de la qualité du plan fourni … avant toute approbation."

(fin de citation)

Comme je suis un brave garçon: lien vers AR concerné du 18/11/2013


Erik DECKERS
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