Régionalisation de l’impôt des personnes physiques

Une régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques, c'est ce que nous réserve la sixième réforme de l'Etat. Une loi spéciale du 6 janvier 2014[1] octroie en effet plus d'autonomie fiscale aux régions. Cette autonomie fiscale doit leur permettre de mieux exercer leurs compétences.

Le précompte professionnel reste une compétence fédérale
En cette période de changements, penchons-nous tout d'abord sur ce qui ne change pas.

L'autorité fédérale conserve la compétente exclusive en ce qui concerne les dispositions en matière de précompte professionnel[2]. Les régions pourront toutefois à l'avenir accorder des diminutions de précompte professionnel (comme la ‘jobkorting' flamande par le passé), mais toujours en concertation avec l'autorité fédérale.

L'impôt des personnes physiques sera désormais la somme de l'impôt des personnes physiques fédéral et de l'impôt des personnes physiques régional
Des changements importants sont par contre apportés au niveau de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, l'impôt des personnes physiques global sera composé de l'impôt des personnes physiques fédéral et de l'impôt des personnes physiques régional.

L'impôt des personnes physiques fédéral et les compétences de l'autorité fédérale
L'autorité fédérale continuera à lever des impôts sur la base de la législation fiscale fédérale.

Elle conserve la compétence exclusive pour la détermination de la base imposable, des taux de base et des quotités de revenu exemptées d'impôt.

En quoi consiste l'impôt régional ?
Sur la base de la localisation de l'impôt des personnes physiques (voir infra), les régions pourront, à partir du 1er juillet 2014 (exercice d'imposition 2015) :

prélever des centimes additionnels sur une partie de l'impôt des personnes physiques. Ces centimes additionnels pourront être différenciés ou non par tranche d'imposition. La partie de l'impôt des personnes physiques sur laquelle ces centimes additionnels sont prélevés est "l'impôt Etat réduit" ;
sur ces centimes additionnels, les régions pourront :
accorder des diminutions forfaitaires appliquées à toutes les personnes soumises à l'impôt dans la région ;
appliquer des réductions et des augmentations d'impôt sans qu'il en résulte une diminution ou une augmentation de la base imposable[3].
Le total des centimes additionnels et des diminutions, réductions et augmentations d'impôt constitue l'impôt des personnes physiques régional.

Localisation de l'impôt des personnes physiques comme critère déterminant
Il est désormais important d'établir de quelle région une personne est résident fiscal. C'est en effet ce critère qui déterminera la région compétente dans le cadre de l'impôt des personnes physiques régional.

La loi spéciale du 6 janvier 2014 localise l'impôt des personnes physiques dans la région où le contribuable a son domicile fiscal au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Que signifie concrètement la régionalisation (partielle) de l'impôt des personnes physiques ?
Au niveau du calcul salarial
Rien ne change pour l'instant à ce niveau puisque le précompte professionnel reste une matière exclusivement fédérale.

A l'égard du contribuable
La procédure et la déclaration à l'impôt des personnes physiques restent également fédérales. Toutefois, la formule de déclaration peut éventuellement réserver un certain nombre de codes pour certains avantages fiscaux régionaux.

Si les régions font usage de leurs compétences (diminutions, réductions, …), cela aura éventuellement un impact sur l'impôt final.

Quand les nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 2014 concernant l'autonomie fiscale des régions entrent en vigueur le 1er juillet 2014 et s'appliquent à compter de l'exercice d'imposition 2015 (année des revenus 2014).

[1] Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, Moniteur belge du 31 janvier 2014.

[2] A titre d'information : l'impôt des non-résidents reste également une compétence exclusive de l'autorité fédérale. Certains non-résidents pourront néanmoins eux aussi bénéficier des règles d'imposition régionales.

[3] La détermination de la base imposable reste en effet une compétence strictement fédérale.

Source: Secrétariat Social Securex - Legal 12/03/2014
(fin de citation)