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Indexation pour un bail de 1973

Yasminad
Pimonaute
Inscription : 19-03-2014
Messages : 4

Indexation pour un bail de 1973

Quelqu un peut t il m expliquer l indexation pour un loyer dont le bail date d avril 1973?
Le loyer de base est de 532,97 euros.
Quel est mon indice de base?
Peux t on indexer en sachant que depuis 2010, il n y plus de bail signé? Quelles conséquences cela peut il avoir?  Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Indexation pour un bail de 1973

Plus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable... Il y a toujours un contrat de bail écrit!

Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!

Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.

Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Yasminad
Pimonaute
Inscription : 19-03-2014
Messages : 4

Re : Indexation pour un bail de 1973

grmff a écrit :

Plus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable... Il y a toujours un contrat de bail écrit!

Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!

Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.

Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.

Merci de la réponse, il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
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Re : Indexation pour un bail de 1973

Si pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple...


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Yasminad
Pimonaute
Inscription : 19-03-2014
Messages : 4

Re : Indexation pour un bail de 1973

grmff a écrit :

Si pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple...

Ou  et si il y'a un bail, quel est ce fameux calcul, parce que j apprend plein de choses via les réponses mais pas la question de savoir quel index de base je dois utiliser pour un contrat date de 1973?
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 649
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Re : Indexation pour un bail de 1973

Les explications se trouvent dans le lien donné par Grmfff

Puisqu'il s'agirait d'un bail écrit entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 et conclu avant le 1/1/1981, l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54) et le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Indexation pour un bail de 1973

Yasminad a écrit :

il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? Merci

Le bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.

A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable...

Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties...


rexou

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Yasminad
Pimonaute
Inscription : 19-03-2014
Messages : 4

Re : Indexation pour un bail de 1973

rexou a écrit :

Yasminad a écrit : il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
Alors quel est le calcul? Merci

Le bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.

A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable...

Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties...

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