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    Indexation pour un bail de 1973

    Yasminad
    Pimonaute
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 4

    Indexation pour un bail de 1973

    Quelqu un peut t il m expliquer l indexation pour un loyer dont le bail date d avril 1973?
    Le loyer de base est de 532,97 euros.
    Quel est mon indice de base?
    Peux t on indexer en sachant que depuis 2010, il n y plus de bail signé? Quelles conséquences cela peut il avoir?  Merci

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    Plus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable... Il y a toujours un contrat de bail écrit!

    Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!

    Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.

    Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    Yasminad
    Pimonaute
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 4

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    grmff a écrit :

    Plus de bail signé depuis 2010? Bizarre. Si le bail a été signé en 1973, il reste valable... Il y a toujours un contrat de bail écrit!

    Sinon, un bail qui dure depuis aussi longtemps est passé à travers trop de loi pour que ce soit simple!

    Voyez le Tableau qui couvre tous les cas.

    Si vous n'avez jamais indexé, et si l'indexation est prévue au bail, vous pourrez indexer. Mais à tous les coups, ce sera passage par le juge de paix.

    Merci de la réponse, il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
    Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
    Alors quel est le calcul? Merci

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    Si pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple...


    Grmf!
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    Yasminad
    Pimonaute
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 4

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    grmff a écrit :

    Si pas de bail écrit, pas d'indexation. C'est simple...

    Ou  et si il y'a un bail, quel est ce fameux calcul, parce que j apprend plein de choses via les réponses mais pas la question de savoir quel index de base je dois utiliser pour un contrat date de 1973?
    Merci

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
    Site Web

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    Les explications se trouvent dans le lien donné par Grmfff

    Puisqu'il s'agirait d'un bail écrit entré en vigueur avant le 1er janvier 1984 et conclu avant le 1/1/1981, l'indice de départ= celui de décembre 82 (82,54) et le nouvel indice = l'indice (santé) du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.


    Erik DECKERS
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    Yasminad a écrit :

    il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
    Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
    Alors quel est le calcul? Merci

    Le bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.

    A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable...

    Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties...


    rexou

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    Yasminad
    Pimonaute
    Inscription : 19-03-2014
    Messages : 4

    Re : Indexation pour un bail de 1973

    rexou a écrit :

    Yasminad a écrit : il n y'a plus de bail à la date ou la grand mère est rentré en maison de retraite, elle a fait son dernier index en 2006, donc c est un peu moins loin.
    Je d'en veux par retourner en arrière pour l indexation juste remettre le tout à jour,
    Alors quel est le calcul? Merci

    Le bail initial est toujours en cours il me semble. Pour faire simple, si vous avez un loyer actualisé en 2006, partez donc de cette base pour indexer. Si le locataire s'émeut de l'importance de l'augmentation, faites-lui remarquer qu'il a bénéficié d'un loyer non indexé durant de nombreuses années. Et le résultat obtenu sera fort probablement encore très inférieur au prix du marché actuel.

    A titre d'info, l'échéance de votre prochain trienat est fin mars 2015. Vous pouvez résilier le bail si besoin cette date. Mais j'imagine qu'après 42 ans de location, vous pouvez convenir avec votre locataire d'une réactualisation raisonnable...

    Le plus important il me semble n'est pas à mon sens la rigidité de la base de calcul, mais l'adéquation -incluant une sous-évaluation raisonnable ne dépassant pas 20% tout au plus- entre le loyer et le marché actuel. Ensuite, la qualité des relations avec le locataire et l'acceptation du nouveau montant par les parties...

    Merci de votre réponse

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