indemnité forfaitaire en cas de déménagement.

Comme j'ai écrit dans le sujet précédent, j'ai souvenir d'une décision de juge de paix à ce sujet, mais il me faut chercher dans ma documentation.
J'y reviendrai des que possible.

Je suis propriétaire d’un appartement complètement meublé que je loue à des stagiaires pour de courtes durées (trois mois). Les locataires s’installent seulement avec quelques valises (ils ne déménagent pas !). A la demande de l’un des occupants nous avons accepté le changement de plaquettes nominatives. La copropriété m’a demandé des frais d’emménagement et de déménagement. Pour eux le fait de changer les noms sur les plaquettes impliquent automatiquement un mouvement de personne » et donc une indemnité. Est ce que cela est légale ?

Quand je pars en vacances avec trois valises, je ne déménage pas....    Et le fait de remplacer les plaquettes n'est pas non plus un signe de dé-emménagement.
Je trouve cette pratique une très mauvaise idée et tout à fait injuste car ne reposant sur rien. Le propriétaire qui achète un nouveau salon, est-ce qu'il déménage ? Le propriétaire qui fait une grande soirée chez lui avec une camionnette qui vient lui livrer tout ce qu'il faut (nourriture mais aussi vaisselles, mange-debout, ...), est-ce qu'il déménage (il va utiliser plus l'ascenseur que les stagiaires avec 3 valises), le couple qui se sépare avec mr qui s'en va, il déménage ?

Si l'acp veut appliquer une telle clause, il lui appartient de prendre une décision clair, bien détaillée et très précise. C'est à elle à fixer clairement cette frontière quantitative...
Si on veut prendre une mauvaise décision, il faut veiller à le faire très bien !

On parle ici d'amener trois valises dans un appartement où des stagiaires vont séjourner quelques mois....
Je parie que ma femme prends plus de bagages pour partir en vacances qu'un jeune stagiaire pour 3 mois d'habitation...   

Pour ma part je considère déménagement emménagement lors d'un changement de plaque sur les sonnettes.

Vous êtes entrain de faire dans l'absurde memibir. Donc vous imaginez de changer de locataire et de laisser le nom du précédent. 0/10.

Non? Vous risquez gros.

Dans notre ACP, cette 'indemnité' à été finalement supprimé car elle est inapplicable. D'une part le syndic estime que c'est au CP à signaler les déménagements car il ne sait pas prouver qu'il y a eu déménagements. Donc certain CP paient et d'autres pas... (Et pour le syndic c'est plus simple de ne pas s'en occuper !)
Ensuite, comme on ne peut prouver que l'indemnité est utilisée pour réparer les dégâts ou autre frais lié aux déménagements, on ne sait pas comment imputer ces sommes. (si l'indemnité devient un profit, quid de la taxation ?...)
D'autre part notre acte prévoit que les réparations sont répartie sur base des quotes-parts donc indépendamment de ces indemnités. Donc on doit considérer qu'une indemnité est une avance du CP sur sur sa quotes-parts dans les frais de réfection des communs.