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Bonjour, je m'aprete a louer une maison mais la prorietaire veut loyer le garage en plus de la maison... Le garage est raccordé directement à la maison, sans porte ni rien, une "arcade" si on veut comme pour passer d'une piece a l'autre. Une personne m'a dit qu'elle n'a pas le droit de faire payer un supplement pour un garage lié directement a la maison, est ce vrai ? Elle menace de faire murer l'acces si on ne paie pas le supplement. Ce n'est donc pas un garage isolé mais bel et bien une partie de la maison !
merci
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Bonjour, je m'aprete a louer une maison mais la prorietaire veut loyer le garage en plus de la maison... Le garage est raccordé directement à la maison, sans porte ni rien, une "arcade" si on veut comme pour passer d'une piece a l'autre. Une personne m'a dit qu'elle n'a pas le droit de faire payer un supplement pour un garage lié directement a la maison, est ce vrai ? Elle menace de faire murer l'acces si on ne paie pas le supplement. Ce n'est donc pas un garage isolé mais bel et bien une partie de la maison !
merci
Difficile de se prononcer sans connaître les lieux.
Mais, a priori, c'est effectivement assez curieux comme démarche de la part du propriétaire, pour une maison.
Que disait son annonce / sa publicité, au sujet de ce garage ?
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Si le garage n'est pas au bail, si vous n'êtes pas encore dans les lieux, et si le garage n'est pas dans l'annonce, le propriétaire a parfaitement le droit d'exiger une location supplémentaire si vous désirez le garage, ou de séparer complètement le garage (mais alors, l'eau et l'électricité aussi.)
N'y a-t-il pas un certificat PEB? Que dit-il?....
Le garage donne-t-il sur la rue directement? Ou bien est-ce une villa 4 façades avec un garage attenant?
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Bonsoir,
Cela va-t-il faire l'objet d'un bail commun ou de deux baux?
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Vous pouvez poster une photo?
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Pas certain que tout ceci soit bien dans les règles:
Imaginons qu'elle loue le garage à une personne qui y ferait des activités illicites, vous pourriez être tenu responsable, car ce serait dans votre habitation.
Et que se passe t il si cette personne y mets le feu ?
Inversement, vous pourriez avoir des dettes et l'huissier viendrait, en votre absence, saisir des objets de valeur dans le garage, dont vous n'aviez pourtant pas la jouissance.
Autre hypothèse: elle ne loue pas le garage, et vous n'y avez pas accès. Imaginons qu'elle y ait entreposé des marchandises illicites, ou encore des marchandises dangereuses, type inflammable ou explosif, nécessitant une assurance spécifique. Bien entendu, elle ne vous a averti de rien. Qui est responsable en cas d'accident ?
Il s'agit apparemment d'une maison unifamiliale, donc pas de parties communes.
Pour ces raisons je me pose la question suivante:
Si le garage et la maison ne sont pas séparés en 2 entités distinctes (urbanistiquement parlant), est il autorisé de ne louer qu'une partie d'une seule entité ?
J'aurais pensé que non: soit la proprietaire loue le tout, soit elle ne loue rien (dans le cas du bail de résidence principale).
Pour ce qui est du prix, elle peut demander le prix qu'elle souhaite (bien qu'elle pourrait aussi être tenue légalement de respecter le prix affiché dans l'annonce ).
Étant donné que vous avez l'air intéressé par la maison et que le propriétaire désire louer un peu plus cher, si elle reste sur ses positions, vous pouvez éventuellement proposer de couper la poire en 2, en augmentant le loyer de la moitié du prix qu'elle désirait pour le garage (donc si elle demande 50 eur pour le garage, proposez en lui 25).
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Personnellement, je trouve que, s'il n'y a pas de porte, c'est clair.
Le propriétaire est tenu de fournir une habitation fermée.
Ce serait comme louer une maison sans porte d'entrée - et au minimum pour le SRW et la salubrité, c'est interdit.
Donc soit c'est hors du bail, et le proprio doit fermer (proprement) la jonction avec le garage et/ou y mettre une porte. Soit il y a un accès intérieur, et ça en fait partie.
Pour moi, c'est parfaitement la même chose que s'il y avait une chambre en haut.
Maintenant, le plus simple est de voir ce que PIM mentionne : si le garage est sur l'annonce, il doit faire partie de la location.
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Personnellement, je trouve que, s'il n'y a pas de porte, c'est clair.
Le propriétaire est tenu de fournir une habitation fermée.
Ce serait comme louer une maison sans porte d'entrée - et au minimum pour le SRW et la salubrité, c'est interdit.Donc soit c'est hors du bail, et le proprio doit fermer (proprement) la jonction avec le garage et/ou y mettre une porte. Soit il y a un accès intérieur, et ça en fait partie.
Pour moi, c'est parfaitement la même chose que s'il y avait une chambre en haut.
Maintenant, le plus simple est de voir ce que PIM mentionne : si le garage est sur l'annonce, il doit faire partie de la location.
Je partage cette position. Location séparée du garage possible SI séparation (cloison ou porte bloquée) du reste de la maison. Bien sur en tenant compte des indications de l'annonce.
Par contre, pour répondre aux hypothèses mentionnées par Wayne, le bail limite les responsabilités respectives de chacun, et une assurance obligatoire couvrirait les risques d'accidents. Je ne vois pas de problème au niveau urbanistique. Il n'existe qu'une seule habitation et le proprio reste libre. Exactement comme on peut louer un appartement sans accorder au locataire la jouissance de la cave par exemple.
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