Taxe sur la bâtisse Molenbeek

manynotes · #1 27-03-2014 09:53:40

Bonjour j'aimerais votre avis sur ce cas.

Fin 2012 je mets mon appart en vente. Lors de la vente on s'aperçoit qu'il y a une infraction urbanistique : le précédent proprio avait changé l'affectation sans introduire de demande. Je dépose le dossier le 11 février 2013. Je paie les frais d'architecte, de dossier etc. Le bien est vendu en octobre 2013. Dans l'acte définitif il est stipulé que l'acheteur sait que le bien fait l'objet d'un permis d'urbanisme, qu'il reçoit une somme x pour faire face aux frais ultérieurs dont il fera son affaire et donne quittance au vendeur. En effet, l'acheteur voulait faire modifier les plans du permis pour ajouter le percement d'une baie. L'administration communale me dit que l'on ne peut pas changer l'identité du demandeur. Soit. J'ai continué à recevoir les courriers et transmis au nouveau proprio. Le permis est finalement délivré en février 2014...

Entretemps, le 17 décembre 2013, le collège de Molenbeek a voté une taxe sur la bâtisse. Cette taxe touche les permis délivrés apd 2014 et sont a charge du demandeur.... donc à ma charge d'après eux.

J'ai demandé au nouveau proprio de s'en acquitter, mais d'après l'administration si c'est pas payé à temps c'est pour ma pomme....

Bon il ne s'agit pas de sommes astronomiques (204 eur). Mais c'est le principe :

- ils changent les règles du jeu en cours de dossier. Déjà qu'ils sont hors délai au niveau du traitement du dossier...
- cette taxe apparait après que le bien eut été cédé...

Des avis?

grmff · #2 27-03-2014 10:02:38

En principe, vous avez raison.

Illégal de changer les règles en cours de jeu.
Taxe votée après la vente, donc à charge du nouveau proprio.

En pratique, demandez au nouveau proprio de vous payer la taxe, et payez la taxe vous-même, même s'il ne vous paye pas. Vous pouvez garder le permis tant qu'il ne vous paye pas...

Et finalement, ne cherchez pas la petite bête et ne vous pourrissez pas la vie pour 204€.

manynotes · #3 27-03-2014 10:10:34

grmff a écrit :

En principe, vous avez raison.
Illégal de changer les règles en cours de jeu.
Taxe votée après la vente, donc à charge du nouveau proprio.
En pratique, demandez au nouveau proprio de vous payer la taxe, et payez la taxe vous-même, même s'il ne vous paye pas. Vous pouvez garder le permis tant qu'il ne vous paye pas...
Et finalement, ne cherchez pas la petite bête et ne vous pourrissez pas la vie pour 204€.

Le problème est que le permis, je lui ai déjà remis...On a été le chercher ensemble. Vous pensez bien que je ne me tiens pas au courant des décisions des conseils communaux d'une commune où je ne réside plus wink je lui ai demandé de s'acquitter de la taxe en question.

Je trouve ça néanmoins très cavalier de la commune d'imposer une taxe en cours de route.

grmff · #4 27-03-2014 10:26:59

Je trouve ça néanmoins très cavalier de la commune d'imposer une taxe en cours de route.

Tout à fait d'accord. Mais n'allez pas leur dire, il vont vous coller une taxe sur le cheval!

Francis · #5 27-03-2014 11:39:33

Comment ça, des taxes sur les chevaux ?

Ça va finir par m'énerver !

grmff · #6 27-03-2014 12:45:20

C'est pour cela qu'il ne faut pas dire à l'administration que c'est cavalier... tongue

rexou · #7 27-03-2014 15:45:00

grmff a écrit :

C'est pour cela qu'il ne faut pas dire à l'administration que c'est cavalier...

A MOlenbeek, une taxe sur les moutons serait plus rentable ! lol

manynotes · #8 28-03-2014 08:59:47

J'ai trouvé sur le site de la commune l'ancienne mouture du règlement.
http://www.molenbeek.be/fr/guichet-electronique/fichiers/08.ConstructionsFR2012.pdf
ICI
Dans celui-ci, à l'article 3 on peut lire
"Pour les bâtiments construits, reconstruits ou modifiés en infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, et sans préjudice des sanctions prévues par ce Code, l'impôt est dû :
• par le détenteur comme indiqué à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus ;"

Le bien a été cédé en octobre 2013. La modification du texte a été votée en décembre 2013. Il me semble dès lors qu'ils doivent tenir compte de l'ancienne mouture non?

Je sais qu'il ne s'agit que de 200 euros mais je rêve de pouvoir clouer le bec à l'administration. Il faut savoir que tous les problèmes urbanistiques sont justement liés à des soucis de timing : vous posez un acte le 31 décembre de l'année X, pas de souci, vous faites de même le 1er janvier X+1, les foudres de l'adminstration s'abattent sur vous...

PIM · #9 28-03-2014 09:10:34

Le bien a été cédé en octobre 2013.

Par "cédé", vous entendez la date de l'acte authentique ?

manynotes · #10 28-03-2014 10:53:40

PIM a écrit :

Citation :Le bien a été cédé en octobre 2013.
Par "cédé", vous entendez la date de l'acte authentique ?

Oui absolument.

Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Re : Taxe sur la bâtisse Molenbeek

Pied de page des forums