Paiement des charges après avoir quitté un appartement

L'état des lieux de sortie a été effectué ?

Il n'y a aucune raison valable me semble-t-il de vous demander les charges de février.

Quelle est la raison invoquée? ("C'est une pratique courante" n'est pas une raison valable!)

Si votre bail a pris fin au 31 janvier 2014, il n'y a aucune raison de continuer à verser des provisions qui ne sont pas liées à votre propre occupation, après cette date..

Les décomptes entre parties doivent être effectués selon une situation arrêtée au 31/1/2014, en l'espèce.

Bien sur ! Renon par recommandé en octobre, prend cours début novembre et fin de bail le 31 janvier. Sauf si le renon a été envoyé le 30 octobre... (?) mais dans ce cas, le loyer et les charges communes de février peuvent être dues.

L'argument "pratique courante" relève du folklore pur.

Les charges de février ne peuvent en aucun cas vous être imputées.

D'accord, sauf que le décompte de régularisation peut demander un délai bien plus long en cas de relevé annuel. Le relevé effectué lors de l'ELS mentionne les index compteurs. Les prix respectifs des unités consommées ne seront connus que lors du relevé général et annuel. En attendant, seule une approximation sur base des chiffres des années précédentes est possible.

Mais bien évidemment, le relevé des compteurs/calorimètres doit être effectué lors de la sortie et plus aucun montant ne peut être réclamé, ni pour consommations, ni pour charges quelconques, après la fin du bail.

Deux possibilités :

- soit on se contente d'une approximation sur base des prix unitaires des années précédentes et on établit un solde de tout compte si les deux parties marquent leur accord.
- soit on évalue la somme qui peut rester due avec une marge suffisante et on conserve ce montant en garantie locative, en libérant le surplus, dans l'attente du décompte annuel.

Perso, je vote pour un solde immédiat de tout compte sur base d'un calcul approximatif. Et je présente cette solution à mon locataire comme nécessaire pour libérer le solde de la garantie...

Bonjour à toutes et à tous.
J'ignore si je suis dans la bonne rubrique mais je tente ma chance.
Durant 20 mois, j'ai loué une toute petite maison ouvrière du 01.04.2012 ou 15.11.2013.
Je payais un loyer de 450,- € plus une provision mensuelle de charges de 50,- €.
J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure et j'ai payé 50,- € de charges même le dernier mois où je ne suis resté que 15 jours.
Ma provision totale s'élevait dont à 1000,- €.
Lors de mon entrée, le relevé des compteurs indiquaient:
- électricité: entre le 1er avril 2012 et le 15 novembre 2013: 80462,5 - 77.068,8 = 3.393,7 kwh en +/- 20 mois.
- eau: entre le 1er avril 2012 et le 15 novembre 2103: 0867766,6 - 0828406,3 = 39,360,3 m³ en +/- 20 mois.
Différents contacts sur différents forums m'amènent à penser que mes 1.000,- € de provisions sont suffisant pour couvrir mes faibles consommations.
Fin 2012, je n'ai reçu aucun décompte (annuel) de la part du propriétaire.
En fin de bail (15.11.2013), ce propriétaire m'annonce que je dois payer un supplément de 360,- € (ce chiffre émane de son "zoomit" sur Belfius Direct Net) qui ont été déduits de ma garantie locative.
Bref, grosse erreur de ma part d'avoir accepté ce supplément sans le moindre justificatifs.
Depuis quelques semaines, j'essaye de contacter le propriétaire afin d'obtenir les justificatifs (SWDE, Electrabel) mais sans succès.
Aucune réponse à: appels téléphoniques, sms, courriers, ...
Que puis-je faire pour "débloquer" cette situation ou existe-t'il des associations se chargeant de ce type de soucis ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Bien à vous.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse raide.
Mes provisions de charges comprenaient l'électricité et l'eau.
Sauf erreur de ma part, j'ai vu qu'il existait des associations de locataires s'occupant efficacement de ce type de problèmes.
J'en ai contacté une par mail (le nom ne me revient pas immédiatement à l'esprit) mais je suis sans réponse de leur part.
En ce qui concerne la justice de paix, je n'ai aucune certitude absolue du trop perçu par le propriétaire donc, investir 50 % pour en récupérer 360, ok mais pour ne rien récupérer du tout, cela ne fera qu'alourdir mon problèmes.
Personne ne connaît d'associations de défense des locataires (Wallonie) ?
Merci d'avance.
Rikki1970

Je trouve également que c'est un cas où la conciliation serait indiquée.
Ici, tout peut se démontrer sur base factuelle, vu que vous avez les relevés de compteurs et les montants versés.
Ce n'est donc qu'un calcul à faire, et une discussion à avoir.

Vérifiez avec les tarifs exacts de votre région (car il faudra de tt façon faire votre calcul), mais grosso modo, il faut compter :
- élec mono-horaire : ~17 c€/kwh --> à vérifier très simplement via un simulateur en ligne.
- eau : environ 4,5 €/m³

Bien évidemment, le propriétaire doit vour fournir les factures justificatives complètes et détaillées, pour que vous puissiez vérifier que :
- les montants correspondent aux relevés (ce qui ne semble pas être le cas, car les factures ne sont pas établies aux dates exactes de location !)
- les factures ne couvrent que votre consommation et pas celle d'une unité à côté de chez vous.
- autres détails, comme par exemple un retard de paiement de sa part peut avoir donné lieu à une pénalité - qui ne vous est pas imputable.

Faites-vous confiance plutôt que de compter sur une association X ou Y. De toute manière, vous serez obligée de préparer tout le travail, alors autant le finir vous-même pour quelque chose d'aussi simple.

Bonsoir à toutes et à tous,
Conformément à mon engagement, je vous transmet la fin du litige.
Il a fallu beaucoup de temps mais non y sommes arrivés.
J'avais donné 1.000 euros de provisions et le propriétaire me demandait 360 euros en plus ... et cela, sans aucun justificatif.
Après analyse et calculs au départ des documents pertinents, mon total s'élève à 921 euros.
Je récupère donc 79 euros au lieu d'en payer 360 de plus.
Conclusion: analysez toujours les documents parce que tout le monde essayera toujours de "gratter" ce qui est possible ...
Encore merci pour votre soutien, remarques et conseils avisés,
Bien à vous.
Rikki1970