Condition à l'augmentation du loyer (pas indexation)

daver · #1 27-03-2014 15:58:58

Bonjour,

Je suis rentré dans un appartement en Avril 2004 (appartement que j'ai quitté en Janvier 2014), le loyer était de 577€, 9 ans plus tard le loyer avec indexation devrait être de 697€, cependant le propriétaire me dit qu'il à augmenté le loyer (en plus de l'index) et qu'il est en droit de le faire à la fin de chaque période triennal. et donc me prétend que que le loyer est de 750€, et pas de 697€.

Il faut savoir que je donnais 1050€ par mois pour le loyer mais aussi pour les provisions de charges, d'où la tentative de mon propriétaire de réduire le décompte des charges.

Il me semble que le cette augmentation n'est acceptable que lorsque le propriétaire a effectué des travaux visant à augmenter la valeur locative du bien.

Ma question : Est ce qu'un propriétaire a le droit d'augmenter le loyer à la fin d'une période triennal sans avoir fait le moindre travaux d'embellissement ?

Merci,
Daver

grmff · #2 27-03-2014 16:33:21

Oui. Mais pas n'importe comment. Il faut un accord et éventuellement un jugement.

Voyez plutôt l'extrait du Code Civil:

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.).
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

daver · #3 27-03-2014 16:43:17

humm... de fait :-(

Merci pour les lumières !

Daver

grmff · #4 27-03-2014 16:53:42

Voilà Voilà.

J'espère que c'est clair. Je pense que, bien que juridique, c'est encore lisible. Mais peut-être que j'ai trop l'habitude... J'ai cependant préféré donner le texte plutôt qu'une approximation explicative.

Si c'est pas clair, n'hésitez pas à revenir demander des explications, évidemment.

rexou · #5 27-03-2014 17:14:39

Outre le respect des dates mentionnées (à vérifier), il est bien sur indispensable que le bailleur ait notifié sa demande de manière explicite et écrite.

Si ces deux conditions sont réunies et si vous avez adapté les versements et/ou vous êtes abstenu de contester la demande, il est un peu tard pour contester alors que vous avez quitté l'appartement en janvier 14 !

Par contre, si le bailleur a modifié unilatéralement la répartition loyer/charges sans vous aviser par écrit au moment voulu, cette modification est absolument nulle et sans valeur. Même les indexations doivent être notifiées par écrit; si le bailleur n'apporte pas la preuve d'une demande d'indexation, (et si le locataire majore ses versements mensuels, il est supposé en avoir reçu la demande, vu qu'il y donne suite), le loyer n'est simplement pas indexé. A vous lire, on a l'impression que le bailleur répartit à sa guise la part du loyer et celle à imputer aux charges... et si c'est le cas, c'est tout à fait inacceptable

Francis · #6 27-03-2014 17:16:27

E plus, même l'indexation du loyer prévue au bail n'est pas automatique. Le propriétaire doit informer non locataire à chaque anniversaire du bail du nouveau loyer à payer.

L'augmentation par juge de paix n'est pas évidente à obtenir et souvent le juge de paix subordonne sa décision à l'évaluation d'un expert judiciaire dont les honoraires peuvent réduire l'intérêt de l'augmentation.

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