Exécution d'un jugement

Schwe · #1 28-03-2014 22:26:29

Bonjour,

Une amie connait un souci. Vu les excellents conseils reçus sur ce forum, je me suis permise de vous soumettre une question qui la taraude un peu.

Voici

dans le cadre d'un jugement rendu, exécutoire ayant force de chose jugé, condamnant un bailleur à une indemnité d'un montant X pour procédure téméraire et vexatoire, comment les locataires doivent-ils s'y prendre afin de recouvrer ce montant X auprès du dit bailleur?

La bailleur est-il en mesure de demander des termes et délais dans le paiement de cette indemnité ou ce choix est-il à la discrétion des concluants, clients d'un éventuelle huissier?

Doit-il les verser directement aux concluants (locataires) ou par l'intermédiaire d'un organisme étatique?

Enfin, si le bailleur ne donne pas suite à son obligation de régler cette indemnité, les concluants peuvent-ils faire saisir ses biens; dans l'affirmative, dans quelle proportions [j'imagine que l'on ne peut faire saisir une maison de 200.000€ pour une indemnité de 2.500€ (les deux montants sont évidement fictifs dans le cas présent)]?

Merci de vos réponses

grmff · #2 28-03-2014 22:37:19

Pour faire exécuter un jugement, vous avez deux possibilités: la voie amiable et la voie judiciaire.

S'il ne s'exécute pas, vous demandez à votre huissier de procéder. Point. Il peut aller jusqu'à faire vendre un bien immobilier en vente publique forcée, se rembourser de ses frais et vous payer. Pour autant que le bien ne soit pas hypothéqué, évidemment.

Si le bien est hypothéqué, le solde restant dû de l'hypothèque sera prélevé avant. Et le solde sera pour vous et vos frais judiciaire et d'huissier.

S'il n'y a pas d'autre créancier privilégiés.

Théoriquement, vous avez le droit d'exiger de votre huissier d'exécuter le jugement, et de faire saisie des biens immobiliers, aux frais du débiteur et sans délai. Pratiquement, si des termes et délais raisonnables sont possibles et que les sommes en jeu sont déraisonnablement plus faible que la valeur de l'éventuel bien immobilier, j'imagine que l'huissier acceptera les termes et délais.

Schwe · #3 28-03-2014 22:54:58

Bonsoir.

grmff a écrit :

Pour faire exécuter un jugement, vous avez deux possibilités: la voie amiable et la voie judiciaire.
S'il ne s'exécute pas, vous demandez à votre huissier de procéder. Point. Il peut aller jusqu'à faire vendre un bien immobilier en vente publique forcée, se rembourser de ses frais et vous payer. Pour autant que le bien ne soit pas hypothéqué, évidemment.
Si le bien est hypothéqué, le solde restant dû de l'hypothèque sera prélevé avant. Et le solde sera pour vous et vos frais judiciaire et d'huissier.
S'il n'y a pas d'autre créancier privilégiés.
Théoriquement, vous avez le droit d'exiger de votre huissier d'exécuter le jugement, et de faire saisie des biens immobiliers, aux frais du débiteur et sans délai. Pratiquement, si des termes et délais raisonnables sont possibles et que les sommes en jeu sont déraisonnablement plus faible que la valeur de l'éventuel bien immobilier, j'imagine que l'huissier acceptera les termes et délais.

Et bien voilà une réponse super rapide!!

J'imagine que le huissiers peut accorder ses termes et délais même si son client n'est pas d'accord.

Quand vous évoqué le cas de l'hypothèque, si le fruit de la vente d'un bien immobilier est supérieur au(x) montant(s) de(s) (l')hypothèque(s) additionné du montant du jugement et des frais du huissiers, quid du montant résiduel?

grmff · #4 28-03-2014 22:57:50

Une fois que toutes les dettes du propriétaire payées (hypothèque, amendes, impôts, frais de justice, frais d'huissier, frais de vente publique, montant dû suivant jugement,...) le résidu lui revient.

grmff · #5 28-03-2014 23:00:52

Pour une dette de 250€, il semble évident que l'huissier va d'abord privilégier un accord avant une vente immobilière.

Ce serait effectivement de l'abus de droit.

Par contre, s'il ne propose pas un accord, si rien ne vient de son côté, il est parfaitement possible de faire saisir la maison. Si c'est suite à une procédure judiciaire, les frais de justice seront très élevés, et à charge du débiteur. Cela finira par valoir la peine de faire vendre la maison, et c'est possible que cela aille jusque là.

Schwe · #6 28-03-2014 23:01:35

grmff a écrit :

Une fois que toutes les dettes du propriétaire payées (hypothèque, amendes, impôts, frais de justice, frais d'huissier, frais de vente publique, montant dû suivant jugement,...) le résidu lui revient.

Merci beaucoup pour ces réponses! Cela me semblait logique, car, dans mon esprit, on ne peut exiger que ce que l'on vous doit, ni plus ni moins.

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