[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Exécution d'un jugement

Schwe
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 22-10-2013
Messages : 22

Exécution d'un jugement

Bonjour,

Une amie connait un souci. Vu les excellents conseils reçus sur ce forum, je me suis permise de vous soumettre une question qui la taraude un peu.

Voici

dans le cadre d'un jugement rendu, exécutoire ayant force de chose jugé, condamnant un bailleur à une indemnité d'un montant X pour procédure téméraire et vexatoire, comment les locataires doivent-ils s'y prendre afin de recouvrer ce montant X auprès du dit bailleur?

La bailleur est-il en mesure de demander des termes et délais dans le paiement de cette indemnité ou ce choix est-il à la discrétion des concluants, clients d'un éventuelle huissier?

Doit-il les verser directement aux concluants (locataires) ou par l'intermédiaire d'un organisme étatique?

Enfin, si le bailleur ne donne pas suite à son obligation de régler cette indemnité, les concluants peuvent-ils faire saisir ses biens; dans l'affirmative, dans quelle proportions [j'imagine que l'on ne peut faire saisir une maison de 200.000€ pour une indemnité de 2.500€ (les deux montants sont évidement fictifs dans le cas présent)]?


Merci de vos réponses

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Exécution d'un jugement

Pour faire exécuter un jugement, vous avez deux possibilités: la voie amiable et la voie judiciaire.

S'il ne s'exécute pas, vous demandez à votre huissier de procéder. Point. Il peut aller jusqu'à faire vendre un bien immobilier en vente publique forcée, se rembourser de ses frais et vous payer. Pour autant que le bien ne soit pas hypothéqué, évidemment.

Si le bien est hypothéqué, le solde restant dû de l'hypothèque sera prélevé avant. Et le solde sera pour vous et vos frais judiciaire et d'huissier.

S'il n'y a pas d'autre créancier privilégiés.

Théoriquement, vous avez le droit d'exiger de votre huissier d'exécuter le jugement, et de faire saisie des biens immobiliers, aux frais du débiteur et sans délai. Pratiquement, si des termes et délais raisonnables sont possibles et que les sommes en jeu sont déraisonnablement plus faible que la valeur de l'éventuel bien immobilier, j'imagine que l'huissier acceptera les termes et délais.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

Schwe
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 22-10-2013
Messages : 22

Re : Exécution d'un jugement

Bonsoir.

grmff a écrit :

Pour faire exécuter un jugement, vous avez deux possibilités: la voie amiable et la voie judiciaire.

S'il ne s'exécute pas, vous demandez à votre huissier de procéder. Point. Il peut aller jusqu'à faire vendre un bien immobilier en vente publique forcée, se rembourser de ses frais et vous payer. Pour autant que le bien ne soit pas hypothéqué, évidemment.

Si le bien est hypothéqué, le solde restant dû de l'hypothèque sera prélevé avant. Et le solde sera pour vous et vos frais judiciaire et d'huissier.

S'il n'y a pas d'autre créancier privilégiés.

Théoriquement, vous avez le droit d'exiger de votre huissier d'exécuter le jugement, et de faire saisie des biens immobiliers, aux frais du débiteur et sans délai. Pratiquement, si des termes et délais raisonnables sont possibles et que les sommes en jeu sont déraisonnablement plus faible que la valeur de l'éventuel bien immobilier, j'imagine que l'huissier acceptera les termes et délais.

Et bien voilà une réponse super rapide!!

J'imagine que le huissiers peut accorder ses termes et délais même si son client n'est pas d'accord.


Quand vous évoqué le cas de l'hypothèque, si le fruit de la vente d'un bien immobilier est supérieur au(x) montant(s) de(s) (l')hypothèque(s) additionné du montant du jugement et des frais du huissiers, quid du montant résiduel?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Exécution d'un jugement

Une fois que toutes les dettes du propriétaire payées (hypothèque, amendes, impôts, frais de justice, frais d'huissier, frais de vente publique, montant dû suivant jugement,...) le résidu lui revient.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : Exécution d'un jugement

Pour une dette de 250€, il semble évident que l'huissier va d'abord privilégier un accord avant une vente immobilière.

Ce serait effectivement de l'abus de droit.

Par contre, s'il ne propose pas un accord, si rien ne vient de son côté, il est parfaitement possible de faire saisir la maison. Si c'est suite à une procédure judiciaire, les frais de justice seront très élevés, et à charge du débiteur. Cela finira par valoir la peine de faire vendre la maison, et c'est possible que cela aille jusque là.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

Schwe
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 22-10-2013
Messages : 22

Re : Exécution d'un jugement

grmff a écrit :

Une fois que toutes les dettes du propriétaire payées (hypothèque, amendes, impôts, frais de justice, frais d'huissier, frais de vente publique, montant dû suivant jugement,...) le résidu lui revient.


Merci beaucoup pour ces réponses!  Cela me semblait logique, car, dans mon esprit, on ne peut exiger que ce que l'on vous doit, ni  plus ni moins.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 5 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Voir toutes les offres »

    commodo justo Donec elit. velit, in tempus quis,