Modification de la clé des répartition des charges.

stanwim a écrit : Bonjour,
Il se pose un problème épineux dans notre immeuble.
Lors de l'AG d'octobre 2013 il fut décidé que les commerces horeca ne pourraient plus, à partir du 01/01/2014, bénéficier de l'enlèvement des déchets de la communauté mais qu'ils devraient, chacun personnellement, trouver un service d'enlèvement distinct.
Jusque là pas de problème. Mais il se posera le problème de la clé de répartition des charges pour l'enlèvement des déchets, et cette question l'AG l'a ignorée. Comme cela constitue une modification importante aux statuts de l'acte de base il aurait fallu qu'il y ait
un vote aux 4/5 des voix, un passage chez le  notaire pour acter cette modification ainsi
qu'un dépôt de cette modification auprès du bureau de l'enregistrement.Aucune de ces démarches administratives n'ont été effectuées, mais le syndic entend bien appliquer
la nouvelle clef de répartition des charges lors du décompte annuel au 30 juin 2014.
Selon lui l'AG devra voter cette nouvelle répartition des charges avec effet rétroactif à l'AG
du mois d'octobre 2013.
La question se pose : est-ce bien légal ????

Pas clair ! La décision a été prise à quelle majorité ? Exclure une partie des CP des services dont bénéficient les autres suppose obligatoirement de modifier la répartition des charges. Si cette décision n'est pas prise aux 4/5 des voix, elle n'est à mon sens pas valide. Et il est aussi obligatoire de préciser comment se fera la nouvelle répartition des charges et à partir de quelle date. Par contre, il ne me semble pas nécessaire de faire acter cette décision par un notaire...