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Modification de la clé des répartition des charges.

stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Modification de la clé des répartition des charges.

Bonjour,
Il se pose un problème épineux dans notre immeuble.
Lors de l'AG d'octobre 2013 il fut décidé que les commerces horeca ne pourraient plus, à partir du 01/01/2014, bénéficier de l'enlèvement des déchets de la communauté mais qu'ils devraient, chacun personnellement, trouver un service d'enlèvement distinct.
Jusque là pas de problème. Mais il se posera le problème de la clé de répartition des charges pour l'enlèvement des déchets, et cette question l'AG l'a ignorée. Comme cela constitue une modification importante aux statuts de l'acte de base il aurait fallu qu'il y ait
un vote aux 4/5 des voix, un passage chez le  notaire pour acter cette modification ainsi
qu'un dépôt de cette modification auprès du bureau de l'enregistrement.Aucune de ces démarches administratives n'ont été effectuées, mais le syndic entend bien appliquer
la nouvelle clef de répartition des charges lors du décompte annuel au 30 juin 2014.
Selon lui l'AG devra voter cette nouvelle répartition des charges avec effet rétroactif à l'AG
du mois d'octobre 2013.
La question se pose : est-ce bien légal ????

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 07-08-2013
Messages : 45

Re : Modification de la clé des répartition des charges.

Bonjour,

Je ne suis que stagiaire (syndic) mais pour moi, cette proposition de votre syndic est sans doute illégale mais surtout abusive. Abusive car cette décision peut nuire aux intérêts de certains copropriétaires. Et illégale car dans un cas de figure comme celle que vous présentez, le syndic aurait dû convoquer une nouvelle AGE rapidement! Voir, que le cp propriétaire du commerce horeca sollicite un juge (art. 577-9 § 3) pour réaliser l'ag...

Bien à vous,


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Modification de la clé des répartition des charges.

stanwim a écrit :

Bonjour,
Il se pose un problème épineux dans notre immeuble.
Lors de l'AG d'octobre 2013 il fut décidé que les commerces horeca ne pourraient plus, à partir du 01/01/2014, bénéficier de l'enlèvement des déchets de la communauté mais qu'ils devraient, chacun personnellement, trouver un service d'enlèvement distinct.
Jusque là pas de problème. Mais il se posera le problème de la clé de répartition des charges pour l'enlèvement des déchets, et cette question l'AG l'a ignorée. Comme cela constitue une modification importante aux statuts de l'acte de base il aurait fallu qu'il y ait
un vote aux 4/5 des voix, un passage chez le  notaire pour acter cette modification ainsi
qu'un dépôt de cette modification auprès du bureau de l'enregistrement.Aucune de ces démarches administratives n'ont été effectuées, mais le syndic entend bien appliquer
la nouvelle clef de répartition des charges lors du décompte annuel au 30 juin 2014.
Selon lui l'AG devra voter cette nouvelle répartition des charges avec effet rétroactif à l'AG
du mois d'octobre 2013.
La question se pose : est-ce bien légal ????

Pas clair ! La décision a été prise à quelle majorité ? Exclure une partie des CP des services dont bénéficient les autres suppose obligatoirement de modifier la répartition des charges. Si cette décision n'est pas prise aux 4/5 des voix, elle n'est à mon sens pas valide. Et il est aussi obligatoire de préciser comment se fera la nouvelle répartition des charges et à partir de quelle date. Par contre, il ne me semble pas nécessaire de faire acter cette décision par un notaire...


rexou

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stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Re : Modification de la clé des répartition des charges.

rexou a écrit :

stanwim a écrit : Bonjour,
Il se pose un problème épineux dans notre immeuble.
Lors de l'AG d'octobre 2013 il fut décidé que les commerces horeca ne pourraient plus, à partir du 01/01/2014, bénéficier de l'enlèvement des déchets de la communauté mais qu'ils devraient, chacun personnellement, trouver un service d'enlèvement distinct.
Jusque là pas de problème. Mais il se posera le problème de la clé de répartition des charges pour l'enlèvement des déchets, et cette question l'AG l'a ignorée. Comme cela constitue une modification importante aux statuts de l'acte de base il aurait fallu qu'il y ait
un vote aux 4/5 des voix, un passage chez le  notaire pour acter cette modification ainsi
qu'un dépôt de cette modification auprès du bureau de l'enregistrement.Aucune de ces démarches administratives n'ont été effectuées, mais le syndic entend bien appliquer
la nouvelle clef de répartition des charges lors du décompte annuel au 30 juin 2014.
Selon lui l'AG devra voter cette nouvelle répartition des charges avec effet rétroactif à l'AG
du mois d'octobre 2013.
La question se pose : est-ce bien légal ????

Pas clair ! La décision a été prise à quelle majorité ? Exclure une partie des CP des services dont bénéficient les autres suppose obligatoirement de modifier la répartition des charges. Si cette décision n'est pas prise aux 4/5 des voix, elle n'est à mon sens pas valide. Et il est aussi obligatoire de préciser comment se fera la nouvelle répartition des charges et à partir de quelle date. Par contre, il ne me semble pas nécessaire de faire acter cette décision par un notaire...

Décision prise à la majorité de 1/2 + 1. Il n'a jamais été question d'une modification des charges, car dans l'esprit du syndic ce serait fait automatiquement puisque l'horeca paierait l'enlèvement eux-mêmes, donc les CP de l'horeca ne seraient plus repris dans la clef de répartition, le syndic ignorant qu'il y a des règles à respecter.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Modification de la clé des répartition des charges.

stanwim a écrit :

Décision prise à la majorité de 1/2 + 1. Il n'a jamais été question d'une modification des charges, car dans l'esprit du syndic ce serait fait automatiquement puisque l'horeca paierait l'enlèvement eux-mêmes, donc les CP de l'horeca ne seraient plus repris dans la clef de répartition, le syndic ignorant qu'il y a des règles à respecter.

Comme le pense judicieusement Laurimmo, la décision votée est sans doute abusive et illégale. Mais il est clair que de toute manière, une majorité de 50+1 est tout à fait insuffisante ! Une majorité de 75% est requise, au minimum, voire 4/5 si modification de la répartition des charges.

Votre syndic semble faire un peu n'importe quoi. De plus, la lumineuse idée de faire voter la modification de la clé de répartition avec effet rétroactif lors de la prochaine AG est... surprenante !

Il est aussi surprenant que personne n'ait soulevé la question de la nouvelle répartition des frais et qu'aucun des deux CP horeca concernés ne rue dans les brancards... Par contre, une absence de réactivité, par courrier recommandé ou par requête en justice de paix risque de valider par défaut un vote boiteux...


rexou

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