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Compromis - Original de procuration manquant

davebrown
Pimonaute
Inscription : 21-11-2013
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Compromis - Original de procuration manquant

Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mail

L'original n'a jamais été envoyé au notaire.   

Est-ce que le compromis est valide?

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PIM
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Re : Compromis - Original de procuration manquant

davebrown a écrit :

Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mail

L'original n'a jamais été envoyé au notaire.   

Est-ce que le compromis est valide?

- L'acompte (la garantie) a été versé et est consigné chez le notaire ?
- La clause désignant l'acquéreur contient-elle une clause de "porte-fort" (du genre: Mr Machin ici présent agissant en nom personnel et  pour compte deMme Truc, se portant fort"
- il y est fait référence à la procuration envoyée par email (a priori, au stade du compromis, sous seing privé, c'est suffisant. C'est pour l'acte authentique qu'il faut une procuration authentique).
- votre notaire s'inquiète ? Ou est-ce uniquement vous ?


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davebrown
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Re : Compromis - Original de procuration manquant

PIM a écrit :

davebrown a écrit : Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mail

L'original n'a jamais été envoyé au notaire.   

Est-ce que le compromis est valide?

- L'acompte (la garantie) a été versé et est consigné chez le notaire ?
- La clause désignant l'acquéreur contient-elle une clause de "porte-fort" (du genre: Mr Machin ici présent agissant en nom personnel et  pour compte deMme Truc, se portant fort"
- il y est fait référence à la procuration envoyée par email (a priori, au stade du compromis, sous seing privé, c'est suffisant. C'est pour l'acte authentique qu'il faut une procuration authentique).
- votre notaire s'inquiète ? Ou est-ce uniquement vous ?

-----
Merci de votre réponse aussi rapide
- Les 10% d'acompte n'ont pas encore été versés malgré la mise en demeure et le fait que l'on arrive bientôt à l'échéance des 4 mois
- la clause Représentation ne mentionne que "X est représenté par Y, aux termes d'une procuration sous seing privé et dont une copie demeure ci-annexée. "....l'acquéreur s'engageant personellement et avec solidarité entre eux, engageant leurs héritiers....". Pas de clause porte-fort
- Pas de mention à la procuration par email dans le compromis
- le notaire n'a rien souléve. Il reconnait (quand on lui pose la question) ne pas avoir reçu l'original mais que la procuration a été envoyé de l'email de Mr X

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Compromis - Original de procuration manquant

Et l'acquéreur a disparu dans la nature ?
Comment justifie-t-il l'absence du versement convenu ?

Vous avez votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui de l'acquéreur ?

La mise en demeure a été rédigée par qui ?


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davebrown
Pimonaute
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Re : Compromis - Original de procuration manquant

PIM a écrit :

Et l'acquéreur a disparu dans la nature ?
Comment justifie-t-il l'absence du versement convenu ?

Vous avez votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui de l'acquéreur ?

La mise en demeure a été rédigée par qui ?

L'acquéreur ne donne plus signe de vie.  Il ne s'est pas présenté à l'acte.   Nous sommes donc obligé de procéder à la resolution judiciaire, ce qui rajoutera des délais supplémentaires pour la remise en vente de notre bien.   Pour éviter ces délais nous aimerions invoquer le fait que le compromis est caduque pour manque de procuration orginale.
Les acquéreurs ont choisi de prendre le même notaire que nous.  C'est le notaire qui a rédigé la mise en demeure mais nous l'avons envoyée nous même.
Merci

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