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    Adaptation des statuts de la coprop - délai d'inaction

    wspboy
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 14

    Adaptation des statuts de la coprop - délai d'inaction

    Bonjour,

    Je reposte ma question, la précédente tentative ayant échouée.

    Je suis CP dans un petit immeuble de 4 appartements. A la demande du syndic (professionel) nous allons modifier les statuts en adéquation avec la loi du juin 2010.

    Une des modification sur laquelle je tike c'est:

    En cas d’inaction du gérant syndic pendant plus de [huit] trente jours,
    l’assemblée sera convoqués valablement par l’un des copropriétaires, qui
    a cosigné la requête.

    Dans l'acte de base, le délai d'inaction est de 8 jours, le syndic propose de passer à 30 jours. Il me dit que c'est la loi et que cela ne peut être modifié. Je pense qu'il se trompe et 30 jours c'est trop long.
    Avant de le mettre face à son erreur, pourriez-vous me dire qui de nous deux à tort ?

    Merci par avance.

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Adaptation des statuts de la coprop - délai d'inaction

    La loi prévaut sur l'acte de base et la loi dit 30 jours.

    Ne le mettez pas face à son erreur (qu'il n'a pas commise) mais, c'est vous qui êtes face à l'erreur.


    bada

    Hors ligne

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