RW: le décret sol passe à la trappe

Info par IpiMail n° 59 du 9/4/2014:

"Le décret sol passe à la trappe…
… tout comme l’obligation d’extrait conforme

Grosse déception pour Philippe Henry, ministre wallon en charge de l’Environnement  et de l’Aménagement du territoire. Jeudi dernier, on apprenait que la fameuse révision du décret sol qui a nécessité près de quatre années de travail ne sera finalement pas votée par le Parlement wallon avant les prochaines élections, contrairement à ce qui était espéré et souhaité par tous.

Le texte avait pourtant été voté en troisième et dernière lecture et faisait l’objet d’un consensus. «Aucun problème de contenu», nous confirme-t-on au cabinet du ministre. «Le texte faisait l’objet d’un accord gouvernemental. La réforme proposée intégrait des intérêts multiples et divergents. Il faisait l’objet d’un consensus avec les différents secteurs et acteurs de terrain», confie déçu Pierre Morel, conseiller communication du ministre.

Alors que s’est-il passé? Le Parlement doit faire face à un gros embouteillage de textes. Les parlementaires sont tout simplement débordés et n’ont plus le temps (et l’envie?) de voter le texte avant la fin de la législature. L’abattement est palpable (et compréhensible) au sein du cabinet de Philippe Henry. «Le texte est prêt, totalement finalisé et peut être repris tel quel par le nouveau gouvernement. Si la majorité sortante reste en place, c’est tout à fait possible. Mais on ne peut rien présager», souffle encore Pierre Morel.

Le texte proposé par le ministre écolo revoyait le décret sol voté en 2008. Cette législation entrée en vigueur en 2009 n’avait jamais pu être pleinement appliquée en raison de difficultés pratiques et d’incohérence dans le texte. C’est pourquoi le ministre Philippe Henry avait entrepris dès 2010 une révision du décret existant. Le nouveau texte prévoyait l’obligation pour le vendeur d’un terrain ou d’un bien immobilier de fournir à l’acquéreur un extrait conforme d’état du sol avant la conclusion de la vente. L’obligation d’information de l’état du sol -en vigueur depuis plusieurs années en Flandre et à Bruxelles- n’est donc pas encore pour demain en Wallonie.

Le prochain gouvernement aura-t-il peut-être la sagesse de reprendre le dossier et de le faire aboutir dans les plus brefs délais?"

(fin de citation)