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    Paiements loyers durant préavis

    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    Paiements loyers durant préavis

    Comme proprio j'ai reçu le préavis de mon locataire.
    Durant le préavis ce locataire doit continuer à payer les loyers jusqu'à la fin du bail ou son départ.
    Comment peut-on faire respecter cela ?
    Ce locataire n'a aucun respect pour ses obligations, systématiquement j'ai un retard de paiements des loyers de 11 à 24 jours et souvent des locataires essayent d'utiliser la garantie pour soi-disant payer le loyer, la garantie sert à la garantie....Pas aux loyers !
    Il pourrait ne plus payer car en tant que locataire indélicat , il s'en fout royalement....
    Que faire ?
    Si un retard de 1 mois plus un jour....Requête en justice ?
    mad

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Paiements loyers durant préavis

    tototristan a écrit :

    Que faire ?
    Si un retard de 1 mois plus un jour....Requête en justice ?
    mad

    J'ai eu le cas, et j'ai déposé une requête après 15 jours de retard de loyer.
    Ironie du sort, le loyer a été payé le jour de dépôt de la requête. Qu'importe, j'ai demandé au juge la validation du congé (c-à-d un jugement qui ordonne le départ du locataire à la fin du préavis), et je l'ai obtenu. J'ai aussi obtenu une nouvelle audience pour débattre des dégâts.
    La locataire sous pression s'est sentie obligé de tout payer, et je suis sans doute une des seuls à qui elle ne doit rien (elle avait de nombreuses dettes). Lors de la dernière audience, elle avait tout payé, comme elle était désagréable et qu'elle en ajoutait une couche, j'ai demandé un surplus pour le chômage locatif, que j'ai eu en partie.

    La règle 1 mois et un jour n'a semble-t-il aucune base juridique, et vous pouvez déposer plus tôt, en particulier si la situation le justifie. Vous pourrez alors justifier la démarche comme vous l'avez fait ici, et ajouter une phrase du genre : "On peut craindre que le locataire utilise son insolvabilité pour ne pas s'acquitter des dettes à échoir en cours de préavis..." etc

    Actuellement j'ai un autre locataire problématique, à qui je vais donner congé. Je compte déposer une requête pour obtenir la désignation d'un expert : les dégâts sont importants et le locataire est d'une mauvaise foi crasse, comme on dit.

    Je pense qu'il ne faut pas hésiter à prendre les devants.


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Paiements loyers durant préavis

    Tout à fait d'accord avec ChristopheDelagrange.

    Je rajouterai que j'ai même obtenu une fin de bail aux torts du locataire avant la fin du bail. Et donc, non seulement une fin de bail, mais aussi les indemnités contractuelles de 3 mois de loyer.

    La fin de loyer a été décidée sur le champ lors de l'audience. La fin du bail était moins d'un mois plus tard...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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