Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    id, luctus Sed Praesent Aliquam at porta. diam accumsan Aenean eget

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Convocation A.G;

    Zlurp
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 31-10-2008
    Messages : 727

    Convocation A.G;

    Nous sommes le 22 avril et je viens de voir dans l'ascenseur une note de notre syndic disant en résumé ceci:
    Les personnes qui désirent que des points soient mis à l'ordre du jour doivent les faire parvenir au plus tard le 30 avril.
    L'A.G. à lieu le 5 mai.
    Quel est le délai légal entre l'envoi de la convocation et la date de l'A.G. ?
    Je n'arrive pas à trouver l'article de loi concernant ce sujet.


    zlurp

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 848
    Site Web

    Re : Convocation A.G;

    Art. 577-6 § 3:

    "Sauf dans les cas d’urgence, cette convocation est communiquée quinze jours au
    moins avant la date de l’assemblée, à moins que le règlement de copropriété n’ait
    prévu un délai plus long. "


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Zlurp
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 31-10-2008
    Messages : 727

    Re : Convocation A.G;

    PIM a écrit :

    Art. 577-6 § 3:

    "Sauf dans les cas d’urgence, cette convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l’assemblée, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. "

    Aujourd'hui, la convocation était dans nos boites aux lettres, soit 13 jours avant la date de l'A.G. Ce retard est habituels de la part des syndics Pourquoi les syndics ne peuvent-ils pas respecter les délais que ce soit pour les convocations, pour les P.V. ???
    Donc nous avons recu la convocation sur laquelle sont inscrits les points qui seront à l'ordre du jour et notamment  "approbation des comptes". Les comptes ne sont pas joints à la convocation; nous les recevrons peut être plus tard mais ne doit-on pas les recevoir en même temps que la convocation et pourquoi y a t-il un avis dans l'ascenseur (daté du 14 avril alors qu'il a été placé le 22) qui dit qu'on a jusqu'au 30 avril pour faire parvenir les points qu'on désire voir figurer à l'ordre du jour.
    Tout cela est-il bien normal ? Je ne comprends plus rien.


    zlurp

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Convocation A.G;

    Il est légalement impossible d'accepter jusqu'au 30 avril des points à inscrire à l'ODJ de l'AG du 5 mai car les invitations doivent parvenir aux CP 15 jours avant l'AG et que l'ODJ ne peut plus être changer pendant ces 15 jours.

    Tous les CP doivent être informés de l'ODJ afin que même les absents sachent de quoi on va parler et voter et pas d'autre chose. Ils peuvent alors en conséquence décider d'être présents ou absents.

    Si certains veulent parler d'autres points non inscrits à l'ODJ et que les participants l'acceptent, c'est leur choix collectif mais on ne peut pas prendre de décision dans ces bavardages et donc pas voter sur ces points


    bada

    Hors ligne

    Zlurp
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 31-10-2008
    Messages : 727

    Re : Convocation A.G;

    bada a écrit :

    Il est légalement impossible d'accepter jusqu'au 30 avril des points à inscrire à l'ODJ de l'AG du 5 mai car les invitations doivent parvenir aux CP 15 jours avant l'AG et que l'ODJ ne peut plus être changer pendant ces 15 jours.

    Tous les CP doivent être informés de l'ODJ afin que même les absents sachent de quoi on va parler et voter et pas d'autre chose. Ils peuvent alors en conséquence décider d'être présents ou absents.

    Si certains veulent parler d'autres points non inscrits à l'ODJ et que les participants l'acceptent, c'est leur choix collectif mais on ne peut pas prendre de décision dans ces bavardages et donc pas voter sur ces points

    Ça c'est en théorie , en pratique la loi est très peu respectée.


    zlurp

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Convocation A.G;

    Zlurp a écrit :

    bada a écrit : (..)
    Si certains veulent parler d'autres points non inscrits à l'ODJ et que les participants l'acceptent, c'est leur choix collectif mais on ne peut pas prendre de décision dans ces bavardages et donc pas voter sur ces points
    Ça c'est en théorie , en pratique la loi est très peu respectée.

    Le respect des droits de l'autre ... c'est la clé de toute bonne relation dans un groupe.

    Celui qui accepte qu’on refuse le respect des droits de l’autre, accepte qu’on ne respectera pas ses propres droits. Il lèse en faits ses propres intérêts. Mais à ce moment ce sera trop tard et la facture pourra être salée.


    Cordialement,

    Luc

    En ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut