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    non paiement des loyers durant préavis de 3 mois

    tototristan
    Pimonaute bavard
    Inscription : 31-10-2005
    Messages : 239

    non paiement des loyers durant préavis de 3 mois

    Actuellement un locataire en période de préavis ne paie plus son loyer, le loyer du mois d'avril n'a pas été payé.
    Il a encore 6 jours pour le payer dans le mois.
    Cependant je vais lancer une requête en justice pour non paiement du loyer ce lundi 28/04/2014. Je n'attends pas le mois suivant pour lancer ma requête. Je citerai dans ma requête un non paiement de loyer et aussi une volonté du locataire de ne pas payer ses loyers en période de préavis et de ne pas respecter ses obligations de fin de bail. Je vais réclamer le paiement des 3 mois de préavis et un mois d'indemnité car il était depuis deux ans dans la maison et l'exécution de son départ en date du 1er juillet 2014....Est-ce que cette démarche est correcte ? Est-elle justifiée ? Ai-je une chance d'avoir gain de cause au niveau de la justice ?

    Hors ligne

    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : non paiement des loyers durant préavis de 3 mois

    tototristan a écrit :

    Actuellement un locataire en période de préavis ne paie plus son loyer, le loyer du mois d'avril n'a pas été payé.
    Il a encore 6 jours pour le payer dans le mois.
    Cependant je vais lancer une requête en justice pour non paiement du loyer ce lundi 28/04/2014. Je n'attends pas le mois suivant pour lancer ma requête.

    Vous faites bien.

    J'ai eu le cas d'une locataire qui avait menacé de ne plus payer si je résiliais le bail. Sur conseil du snp, j'ai déposé tout de suite, sans attendre un mois de retard.

    A l'audience, elle avait payé, mais j'en ai profité pour demander la validation du congé (et l'expulsion)


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : non paiement des loyers durant préavis de 3 mois

    J'ai eu un cas similaire. J'ai demandé la validation du congé, la fin du contrat à défaut, etc.

    Lors de l'audience, il n'avait pas payé. J'ai obtenu la résiliation du bail aux torts et 3 mois d'indemnités.

    Bref, face à un sale con, foncez.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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