Bail de courte durée et fin de bail

tototristan · #1 25-04-2014 10:56:51

Si par exemple j'ai fait un contrat de bail de 1 an , Dois-je attendre un an pour notifié l'arrêt du bail ? Ou comme j'ai vu sur le site officiel finance - Bail, si je stipule dans le bail une condition de rupture de bail, comme non paiement des loyers à la date écrite dans le bail ou dégâts locatifs, je pourrais arrêter le bail ou le résilier avant terme ?
Ce rajout dans le bail de courte durée me semble très intéressant !

Fin du bail
Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci. A la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut résilier le contrat, à condition qu'il notifie un congé de trois mois.

Deuxième question : dans un bail de courte durée c'est ce qui est mis dans le bail qui compte ? Tandis qu'un contrat " standard " c'est la loi qui prévaut ? Il y aurait une différence de protection entre ces deux types de bail ?

grmff · #2 25-04-2014 11:12:49

Vos questions ne sont pas claires.

Le locataire, dans tous les types de baux (à ferme, résidence principale, droit commun, bureau, commercial, garage,...), doit payer le loyer. A défaut, le propriétaire peut demander la fin du bail par voie de justice.

A mon sens, toute clause expresse du type "Si le loyer n'est pas payé avant le 5 du mois, le bail est réputé nul" sera réputé nulle. En clair, pas possible sans passer devant le juge.

Dans un bail normal, la durée est de 9 ans. Le préavis est de 6 mois pour le proprio au bout des 9 ans, et de 3 mois à tout moment pour le locataire, éventuellement avec indemnités.

Une exception est prévue, c'est le bail de type court de moins de 3 ans. Pour les baux de moins de 3 ans, la loi ne gère pas une fin anticipée du bail. Si ce n'est pas prévu par le bail, ce n'est donc pas autorisé et doit faire l'objet d'un accord avec le locataire.

tototristan · #3 25-04-2014 11:24:26

Alors l'avantage du bail de courte durée ? C'est que sans démarche on peut arrêter le bail 3 mois à l'avance ?
Et que le proprio peut se débarasser plus facilement d'un mauvais locataire ?
C'est vrai que pour un contrat standard, c'est pour occupation personnelle , gros travaux, etc....

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